Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
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Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
335 Résultats pour
7 mai 2020 États Unis d'Amérique : Prorogation de certains délais (HAGUE/2020/15)
23 avril 2020 Excuse en cas d'inobservation d'un délai en raison de la pandémie de COVID 19 en tant que calamité naturelle : renonciation à l'exigence de présentation des preuves requises en vertu de la règle 5.4) du règlement d'exécution commun (HAGUE/2020/14)
20 avril 2020 Azerbaïdjan : Fermeture de l'Office (HAGUE/2020/13)
20 avril 2020 République de Moldova : Fermeture de l'Office (HAGUE/2020/12)