Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
327 Résultats pour
11 mars 2020 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Israël (HAGUE/2020/4)
26 février 2020 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle et de la durée maximale de protection : Japon (HAGUE/2020/3)
30 janvier 2020 Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : incidences sur les enregistrements internationaux selon le système de La Haye (HAGUE/2020/2)
14 janvier 2020 Nouveaux offices participant au Service d'accès numérique (DAS) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour les demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels : Bureau international de l'OMPI et Office des brevets du Japon (JPO) (HAGUE/2020/1)