Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
327 Résultats pour
29 novembre 2017 Jours chômés en 2018 (HAGUE/2017/3)
10 novembre 2017 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 et la règle 36.2) du règlement d'exécution commun : Albanie (HAGUE/2017/2)
4 juillet 2017 Retrait d'une déclaration selon la règle 18.1)c) du règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye : Espagne (HAGUE/2017/1)
29 décembre 2016 Entrée en vigueur de la onzième édition de la classification de Locarno (HAGUE/2016/14)