Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
335 Résultats pour
23 décembre 2010 Lancement de l'interface "renouvellement électronique" pour le renouvellement des dessins et modèles internationaux (HAGUE/2010/13)
23 décembre 2010 Jours chômés en 2011 (HAGUE/2010/12)
22 décembre 2010 Retrait partiel d'une déclaration contenue dans l'instrument de ratification de l'Acte de 1999 : Danemark (HAGUE/2010/11)
14 décembre 2010 Application de l'Acte de 1934 aux territoires anciennement connus sous le nom de "Antilles néerlandaises" (HAGUE/2010/10)