Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
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Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
328 Résultats pour
9 octobre 2024 Déclarations d’octroi de la protection : Royaume Uni (HAGUE/2024/9)
22 juillet 2024 Adhésion à l’Acte de 1999 : Saint Kitts et Nevis (HAGUE/2024/8)
3 avril 2024 Déclaration faite en vertu de l’article 17.3)c) de l’Acte de 1999 : Sao Tomé-et-Principe (HAGUE/2024/7)
19 janvier 2024 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Japon (HAGUE/2024/6)
19 janvier 2024 Déclarations faites en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 et de la règle 36.2) du règlement d'exécution commun : Kirghizistan (HAGUE/2024/5)
19 janvier 2024 Modification de la taxe de désignation : Hongrie (HAGUE/2024/4)
18 janvier 2024 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Israël (HAGUE/2024/3)
12 janvier 2024 Ratification de l'Acte de 1999 : Italie (HAGUE/2024/2)