Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
335 Résultats pour
25 juin 2020 Déclarations faites en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 et de la règle 36.2) du règlement d'exécution commun : Ukraine (HAGUE/2020/27)
18 juin 2020 Mexique : Fermeture de l'Office et suspension des délais (HAGUE/2020/26)
15 juin 2020 Slovénie : Réouverture de l'Office (HAGUE/2020/25)
10 juin 2020 République arabe syrienne : Réouverture de l'Office (HAGUE/2020/24)
9 juin 2020 Azerbaïdjan : Réouverture de l'Office (HAGUE/2020/23)
29 mai 2020 Viet Nam : Réouverture de l'Office (HAGUE/2020/22)
29 mai 2020 République arabe syrienne : Fermeture de l'Office (HAGUE/2020/21)
29 mai 2020 Espagne : Fermeture de l'Office (HAGUE/2020/20)