Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
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Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
327 Résultats pour
20 avril 2020 Espagne : Suspension des termes associés aux délais et interruption des délais (HAGUE/2020/11)
20 avril 2020 Viet Nam : Fermeture de l'Office (HAGUE/2020/10)
20 avril 2020 Tunisie : Fermeture de l'Office (HAGUE/2020/9)
20 avril 2020 Italie : Fermeture de l'Office (HAGUE/2020/8)
14 avril 2020 Adhésion à l'Acte de 1999 : Mexique (HAGUE/2020/7)
30 mars 2020 Suppression des communications papier en faveur de l'utilisation exclusive des moyens de communications électroniques (HAGUE/2020/6)
19 mars 2020 Recours disponibles en cas d'inobservation d'un délai et prorogation des délais en cas de fermeture (HAGUE/2020/5)
12 mars 2020 Adhésion à l'Acte de 1999 : Viet Nam (Corr.) (HAGUE/2019/6 Corr.)