Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
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Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
327 Résultats pour
13 novembre 2019 Jours chômés en 2020 (HAGUE/2019/4)
13 novembre 2019 Déclarations faites en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 et de la règle 12.1)c)i) du règlement d'exécution commun : Arménie (HAGUE/2019/3)
16 septembre 2019 Retrait de la déclaration faite en vertu de la règle 18.1)c)i) du Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye : Turquie (HAGUE/2019/2)
20 mai 2019 Retrait de la déclaration faite en vertu de la règle 9.3)a) du Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye : Japon (HAGUE/2019/1)
13 décembre 2018 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Fédération de Russie (HAGUE/2018/19)
29 novembre 2018 Adhésion à l'Acte de 1999 : Belize (HAGUE/2018/18)
29 novembre 2018 Modifications des instructions administratives (HAGUE/2018/17)
26 novembre 2018 Adhésion à l'Acte de 1999 : Saint-Marin (HAGUE/2018/16)