Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
335 Résultats pour
21 août 2018 Adhésion à l'Acte de 1999 : Canada (HAGUE/2018/7)
6 juin 2018 Ratification de l'Acte de 1999 : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (HAGUE/2018/6 Corr.)
11 avril 2018 Ratification de l'Acte de 1999 : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (HAGUE/2018/6)
28 février 2018 Nouvelle rubrique pour la fourniture d'un code d'accès par l'intermédiaire du Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI dans la demande internationale (HAGUE/2018/5)
12 février 2018 Taxe de désignation individuelle : Fédération de Russie (HAGUE/2018/4)
24 janvier 2018 Retrait de la déclaration faite en vertu de la règle 12.1)c)i) du Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye : Espagne (HAGUE/2018/3)
16 janvier 2018 Ratification de l'Acte de 1999 : Fédération de Russie (HAGUE/2018/2)
12 janvier 2018 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : États-Unis d'Amérique (HAGUE/2018/1)