Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
335 Résultats pour
7 décembre 2009 Jours chômés en 2010 (HAGUE/2009/12)
1 décembre 2009 Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999 : Botswana (HAGUE/2009/11)
30 novembre 2009 Modifications du règlement d'exécution commun (HAGUE/2009/10)
24 novembre 2009 Gel de l'application de l'Acte de 1934 (HAGUE/2009/9)
20 octobre 2009 Adhésion à l'Acte de 1999 : Serbie (HAGUE/2009/08)
31 août 2009 Niveau de taxe de désignation standard s'agissant des demandes internationales : Pologne (HAGUE/2009/07)
24 juin 2009 Dénonciation de l'Acte de 1934 : Indonésie (HAGUE/2009/6)
22 juin 2009 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : République de Moldova (HAGUE/2009/5)