Nouvelle désignation disponible : Canada
5 novembre 2018
À compter du 5 novembre 2018, les utilisateurs du système de La Haye pourront désigner le Canada dans une demande d’enregistrement international de dessins ou modèles.
Pour déposer une demande, veuillez utiliser notre interface de dépôt électronique (E-filing).
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.