Système de La Haye : Retrait de la déclaration faite en vertu de l’article 13.1) de l’Acte de Genève (1999): Japon
28 janvier 2021
Le Japon a notifié à l'OMPI le retrait de sa déclaration (faite en vertu de l'article 13.1) de l'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye) selon laquelle un seul dessin ou modèle indépendant et distinct peut être inclus dans une demande.
Note : ce retrait n'a pas d'incidence pratique pour les utilisateurs du système de La Haye car l'Office des brevets du Japon autorise déjà l'inclusion de plusieurs dessins ou modèles dans un enregistrement international de dessin ou modèle.
Télécharger l’avis d’information n° 1/2021
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.