Système de La Haye – Modification des taxes de désignation individuelles : Israël
28 janvier 2021
À compter du 27 mars 2021, les taxes de désignation individuelles applicables à l’égard d’Israël seront réduites. Les nouvelles taxes sont les suivantes :
- 109 francs suisses (montant par défaut) et 65 francs suisses (montant réduit1) par dessin ou modèle, lors de la désignation d’Israël dans une demande internationale;
- 136 francs suisses pour le premier renouvellement, 164 francs suisses pour le deuxième renouvellement, 191 francs suisses pour le troisième renouvellement et 218 francs suisses pour le quatrième renouvellement d’un enregistrement international dans lequel Israël est désigné.
Télécharger l’avis d’information n° 2/2021
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.