Système de La Haye : Déclarations du nouveau membre du système de La Haye, le Bélarus
11 mai 2021
À la suite du dépôt de son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de 1999 le 19 avril 2021, le Gouvernement du Bélarus a fait les déclarations suivantes :
| Description | En détail… | Référence |
|---|---|---|
| Durée de la protection | Les enregistrements internationaux peuvent être renouvelés deux fois, ce qui garantit une protection maximale de 15 ans pour les dessins et modèles au Bélarus. | Article 17.3)c) |
| Dépôt direct seulement | Les créateurs et les entreprises du Bélarus doivent déposer leurs demandes internationales directement auprès de l’OMPI. Le dépôt indirect par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle du Bélarus n’est pas possible. | Article 4.1)b) |
| Ajournement de la publication | L’ajournement de la publication des dessins et modèles internationaux n’est pas possible. Les déposants doivent choisir entre la publication standard et la publication immédiate. | Article 11.1)b) |
| Taxes de désignation | Application de la taxe de désignation standard de niveau deux. | Règle 12.1)c)i |
L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Bélarus le 19 juillet 2021, portant à 92 le nombre total de pays couverts par le système de La Haye.
Pour en savoir plus
- Profils des membres du système de La Haye – découvrez les lois, les pratiques et les procédures des membres du système de La Haye.
- Résumé des déclarations faites par les parties contractantes du système de La Haye
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.