Système de La Haye – Modification des taxes de désignation individuelles : Canada
12 novembre 2021
Les taxes de désignation individuelles applicables au Canada seront modifiées à compter du 1er janvier 2022. Les nouvelles taxes sont les suivantes :
- 303 francs suisses par dessin ou modèle lors de la désignation du Canada dans une demande internationale;
- 265 francs suisses pour le premier renouvellement d’un enregistrement international dans lequel le Canada est désigné.
Note: Il n'y a pas de taxe pour les renouvellements ultérieurs.
Liens rapides
Des questions ou des requêtes à formuler?
Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.