Système de La Haye : Modification des options concernant le choix de la date de publication de vos enregistrements internationaux

Bonne nouvelle! À partir du 1^er janvier 2022, le système de La Haye vous offrira une plus grande souplesse et un meilleur contrôle dans le choix de la date de publication de vos enregistrements internationaux en fonction de vos besoins commerciaux.

Qu’est-ce qui va changer pour les déposants?

Premièrement, le délai de “publication standard” par défaut des enregistrements internationaux passera de 6 à 12 mois après la date d’enregistrement. Vous aurez ainsi plus de temps pour planifier votre stratégie de commercialisation tout en préservant la confidentialité de vos dessins et modèles. Vous pouvez également continuer de choisir la “publication immédiate” (c’est-à-dire peu de temps après l’enregistrement de votre enregistrement international).

Deuxièmement, nous allons ajouter une nouvelle option – “publication à une date choisie” (calculée en mois à partir de la date de dépôt). Vous pourrez ainsi indiquer une date antérieure à la “publication standard”. Vous pourrez toujours reporter la publication au-delà du délai de publication standard – jusqu’à 30 mois à compter de la date de dépôt – ou, si vous avez revendiqué la priorité d’un dépôt antérieur, à compter de la date de priorité.

Important! La période d’ajournement disponible varie selon la législation nationale des différentes parties contractantes que vous désignez dans votre demande internationale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’avis n° 10/2021 .

Qu’est-ce qui va changer si vous avez déjà déposé votre demande?

À partir du 1^er janvier 2022, vous pourrez demander une publication anticipée – à tout moment avant l’expiration du délai de publication initialement indiqué dans la demande internationale.

En savoir plus

• Profils des membres du système de La Haye
• Déclarations des parties contractantes
• Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye
• Règlement d’exécution commun