Système de La Haye : modifications du règlement d’exécution commun
29 novembre 2021
À sa réunion de 2021, l’Assemblée de l’Union de La Haye a adopté un certain nombre de modifications du règlement d’exécution commun 
.
Qu’est-ce qui va changer?
En résumé :
| Modifications apportées à la… | Effets |
|---|---|
| Règle 5 | Introduire une disposition générale permettant d’excuser un retard dans le respect d’un délai pour accomplir un acte requis devant l’OMPI en raison d’un cas de force majeure, par exemple la pandémie de COVID-19. |
| Règle 17 | Étendre le délai de publication standard d’un enregistrement international – actuellement six mois à compter de la date de l’enregistrement – à 12 mois. Note : Cette mesure sera applicable à toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2022. Introduire la possibilité de demander la publication anticipée (à tout moment) d’un enregistrement international. |
| Règle 21 | Faciliter, pour le nouveau titulaire, la demande d’inscription d’un changement de titulaire. |
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