Système de La Haye : Utilisation exclusive des moyens de communication électroniques – documents de priorité et extraits du registre international
28 mars 2022
Nous annonçons officiellement que nous ne délivrerons plus de copies papier des documents de priorité (copies des demandes internationales déposées dans le cadre du système de La Haye) ni d’extraits du registre international! Nous les fournissons désormais uniquement sous forme de fichiers PDF signés et certifiés numériquement.
Comment demander un document de priorité
Si votre demande selon le système de La Haye est la première pour votre dessin ou modèle et si vous souhaitez étendre la protection à des territoires qui ne sont pas couverts par le système de La Haye, vous devrez peut-être fournir aux offices de ces territoires une copie de votre demande en tant que document de priorité.
- Le Service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) permet aux offices participants d’échanger des documents de priorité (copie de la première demande) en toute sécurité. En tant que déposant ou titulaire d’un enregistrement international, vous pouvez demander un code DAS (gratuit). Les offices participants peuvent ensuite récupérer le document de priorité en utilisant ce code.
Pour demander un code DAS, allez dans Contact Hague (sélectionnez “demander un code DAS” dans le menu déroulant “Ma demande concerne”).
- Si un office qui ne participe pas au DAS exige une copie d’un document de priorité, ou si vous souhaitez vous-même en recevoir une, nous pouvons vous envoyer un fichier PDF signé et certifié numériquement. Coût : 46 CHF (cinq premières pages); 2 CHF (par page supplémentaire).
Pour demander un document de priorité (fichier PDF certifié), allez dans Contact Hague (sélectionnez “Ma demande concerne” (une demande de documents de priorité) et “Plus précisément” (demande de copies certifiées)).
Comment demander un extrait du registre international
Un extrait est une copie d’un enregistrement international, y compris de son historique complet (modifications, renouvellements, etc.). Coût : 144 CHF.
Pour demander un extrait (fichier PFD certifié), allez dans Contact Hague (sélectionnez “Ma demande concerne” (une demande de documents de priorité) et “Plus précisément” (demande d’extrait du registre international)).
En savoir plus
- Guide des documents de priorité et extraits de documents de priorité signés et certifiés numériquement
- Avis d'information (n° 6/2020 et n° 1/2020
- Barème des taxes
Des questions ou des requêtes à formuler?
Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.