Système de La Haye – Modifications du barème des taxes
9 novembre 2023
À sa quarante-troisième session, l’Assemblée de l’Union de La Haye a adopté des modifications du barème des taxes annexé au règlement d’exécution commun.
Qu’est-ce qui va changer?
En résumé :
- Augmentation du montant de la taxe de base pour chaque dessin ou modèle supplémentaire inclus dans une demande internationale, qui passera de 19 à 50 francs suisses. Ainsi, pour les demandes internationales déposées par des déposants de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), la taxe de base pour chaque dessin ou modèle supplémentaire inclus dans la même demande internationale a été augmentée, passant de 2 à 5 francs suisses.
- Suppression de la surtaxe pour la communication d’extraits, de copies, de renseignements ou de rapports de recherche par télécopie.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
En savoir plus
Les informations générales concernant ces modifications figurent dans le document H/A/36/1 de l’Assemblée de l’Union de La Haye.
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