Conseils aux utilisateurs touchés par la panne informatique du 19 juillet 2024

1) De l'avis du Bureau international de l'OMPI, le règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et à l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (règlement d'exécution commun) prévoit, à la règle 5, des mesures applicables aux circonstances actuelles de la panne informatique mondiale qui a commencé le 19 juillet 2024. Les parties qui n'ont pas été en mesure de respecter un délai spécifié dans le règlement d'exécution commun pour accomplir une action devant le Bureau international en raison de la panne peuvent demander l'excuse du retard sur cette base.

2) La règle 5.1) du règlement d'exécution commun prévoit la possibilité d'excuser un retard dans le respect des délais (qui peuvent concerner la soumission de documents et/ou le paiement de taxes) pour des raisons de force majeure, y compris « ... les services de communication électronique en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la partie intéressée.... »

3) Le Bureau international de l'OMPI traitera favorablement toute requête présentée en vertu de la règle 5.1) du règlement d'exécution commun invoquant la panne qui a commencé le 19 juillet 2024 et, conformément à la règle 5.2) du règlement d'exécution commun, renoncera à la présentation de preuves.