Système de La Haye – Modification de la durée maximale de protection : Sao Tomé-et-Principe
3 mai 2024
Sao Tomé-et-Principe a révisé sa législation de manière à prévoir une durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels. Cette nouvelle durée de protection s’applique à tous les enregistrements internationaux désignant Sao Tomé-et-Principe depuis le 9 février 2017.
Astuce! Pour en savoir plus sur les lois et procédures de Sao Tomé-et-Principe, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.
Des questions ou des requêtes à formuler?
Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.