Système de La Haye – Taxes de désignation : Canada
6 novembre 2024
Les taxes de désignation individuelles applicables lors de la désignation du Canada dans une demande internationale ou du renouvellement d’un enregistrement international resteront inchangées, en dépit d’une récente déclaration du Gouvernement du Canada prenant effet le 1er janvier 2025.
Les taxes resteront les suivantes :
- 370 francs suisses par dessin ou modèle inclus dans une demande internationale;
- 324 francs suisses pour le premier renouvellement de chaque dessin ou modèle;
- 0 franc suisse pour les renouvellements suivants de chaque dessin ou modèle.
Astuce! Pour en savoir plus sur les lois et procédures du Canada, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.