Système de La Haye – L’USPTO modifie ses taxes de désignation individuelles
2 décembre 2024
L’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) a annoncé qu’il modifiait ses taxes de désignation individuelles au titre du système de La Haye. Ces changements prendront effet le 19 janvier 2025.
Les taxes de désignation individuelles lors de la désignation des États-Unis d’Amérique seront ajustées comme suit. Les mêmes montants s’appliquent pour la première et la deuxième parties, le paiement étant requis pour chaque partie séparément :
- montant par défaut : 1 150 francs suisses
- montant applicable si le déposant est une “petite entité” : 460 francs suisses
- montant applicable si le déposant est une “micro-entité” : 230 francs suisses
Ces nouveaux montants concerneront les demandes internationales désignant les États-Unis d’Amérique dont la date d’enregistrement international indique le 19 janvier 2025 ou une date ultérieure.
Astuce! Pour en savoir plus sur les lois et procédures des États-Unis d’Amérique, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.
Pour plus d’informations, téléchargez l’avis n° 2024/15
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