Système de La Haye – la Grèce et l’Italie ratifient l’Acte de Genève (1999)

L’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels devrait entrer en vigueur à l’égard de la Grèce le 13 février 2024, puis à l’égard de l’Italie le 14 mars 2024.

Les ratifications de la Grèce et de l’Italie portent à 73 le nombre total de parties contractantes de l’Acte de Genève de 1999.

Avec la ratification de l’Acte de Genève de 1999 par la Grèce et l’Italie, une étape majeure a été franchie, puisque tous les membres de l’Union européenne qui avaient déjà adhéré à l’Acte de La Haye de 1960 ont à présent adhéré à l’Acte de Genève de 1999.

Qu’est-ce que cela implique pour les créateurs du monde entier?

À partir du 13 février 2024 et du 14 mars 2024, respectivement, les non-résidents souhaitant faire protéger leurs dessins et modèles en Grèce ou en Italie pourront désigner le pays par l’Acte de Genève de 1999.

Rappel!  L’Union européenne est également une partie contractante de l’Acte de Genève de 1999.  Une désignation de l’Union européenne couvre l’ensemble de ses 27 États membres.  Il peut néanmoins y avoir des situations dans lesquelles, en tant que déposant, vous préférez désigner uniquement certains États individuellement.

Télécharger l’avis n° 2024/1 (Grèce)

Télécharger l’avis n° 2024/2 (Italie)

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