L’Assemblée de l’Union de La Haye gèle l’application de l’Acte de La Haye (1960)

À l’issue de sa quarante‑quatrième session, tenue à Genève du 9 au 17 juillet 2024, l’Assemblée de l’Union de La Haye a décidé de geler l’application de l’Acte de La Haye (1960) avec effet à compter du 1er janvier 2025.  À partir de cette date, le système de La Haye sera exclusivement axé sur l’Acte de Genève (1999).

Dès 2025, les demandes internationales ne pourront être déposées et les désignations effectuées qu’en vertu de l’Acte de Genève (1999), et non plus en vertu de l’Acte de La Haye (1960).  Néanmoins, le renouvellement des désignations faites en vertu de l’Acte de La Haye (1960) et l’enregistrement des modifications relatives à des désignations existantes resteront possibles.

Quoi d’autre?

• Les modifications apportées à plusieurs des Instructions administratives pour l’application de l’Arrangement de La Haye (“instructions administratives”), y compris à l’instruction 403, pour exiger qu’une revendication de non protection graphique soit assortie d’une déclaration justificative dans la description, entreront également en vigueur le 1er janvier 2025.
• L’application de l’Acte de Londres (1934) a été gelée avec effet au 1er janvier 2010 (voir l’avis n° 9/2009).  Les dernières désignations régies par l’Acte de 1934 expireront le 30 décembre 2024.

Gel de l’application de l’Acte de 1960 Télécharger l’avis n° 12/2024  

Modifications apportées aux instructions administratives Télécharger l’avis n° 2024/13  

En savoir plus

• • Fonctionnement du système de La Haye
• • Dépôt de demandes internationales de dessins et modèles
• Gérer des enregistrements internationaux de dessins et modèles
• eHague : votre portail numérique pour la protection internationale des dessins et modèles