L’office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni continue d’émettre des déclarations d’octroi de la protection

Après le succès de la phase d’essai débutée en février 2024, l’office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UK IPO) a annoncé qu’il continuerait à émettre des déclarations d’octroi de protection pour les dessins et modèles enregistrés en vertu du système de La Haye.

Conformément à la règle 18bis.1) du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, les parties contractantes désignées peuvent indiquer l’octroi de la protection pour les dessins ou modèles qui font l’objet de l’enregistrement international dans leurs ressorts juridiques respectifs en émettant une déclaration d’octroi de la protection. Grâce à cette évolution, les entreprises et les créateurs utilisant le système de La Haye disposeront désormais d’informations plus claires concernant la protection de leurs dessins ou modèles au Royaume-Uni.

Quoi de plus?

Afin d’aider les titulaires d’enregistrements internationaux désignant le Royaume-Uni, l’UK IPO a publié une déclaration générale d’octroi de la protection. Cette disposition s’applique aux enregistrements internationaux pour lesquels la protection des dessins et modèles a été accordée au Royaume-Uni avant février 2024. Les titulaires de ces enregistrements internationaux peuvent demander une déclaration individuelle d’octroi de la protection en envoyant un courrier électronique à l’UK IPO à l’adresse DesignsExamination@ipo.gov.uk

Télécharger l’avis n° 2024/9  

En savoir plus

• Fonctionnement du système de La Haye
• Dépôt de demandes internationales de dessins et modèles
• Gérer des enregistrements internationaux de dessins et modèles
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