Sur cette page:

Le Centre de données statistiques de l’OMPI sur la propriété intellectuelle est un service en ligne donnant accès aux données statistiques de l’OMPI sur l’activité en matière de propriété intellectuelle au niveau mondial. Les utilisateurs disposent d’un large choix d’indicateurs et peuvent visualiser ou télécharger les données les plus récentes ou des données rétrospectives, selon leurs besoins.

Ce service est destiné à aider les spécialistes, chercheurs et responsables de l’élaboration des politiques en matière de propriété intellectuelle dans le monde entier.

Conditions d’utilisation

Les utilisateurs des données statistiques de l’OMPI s’engagent à ne pas republier et à ne pas revendre à des fins commerciales les ensembles de données statistiques de l’OMPI. En outre, les utilisateurs peuvent utiliser les données statistiques de l’OMPI dans une œuvre écrite, à condition de mentionner la “Base de données statistiques de l’OMPI” comme source des données.

Source des données

Ce service utilise la base de données statistiques de l’OMPI, qui contient :

  • des données recueillies auprès des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle;
  • des données produites par les systèmes de dépôt et d’enregistrement international administrés par l’OMPI;
  • des données extraites de la base de données PATSTAT ou compilées à partir de cette base.

Les indicateurs d’intensité sont compilés à partir de données relatives au produit intérieur brut (PIB) et de données démographiques extraites des Indicateurs du développement dans le monde publiés par la Banque mondiale.

Les indicateurs relatifs aux familles de brevets et aux publications et délivrances de brevets par technologie sont compilés à partir de la base de données PATSTAT. Nous les compilons à nouveau lorsque nous recevons une nouvelle édition de cette base. Ils peuvent donc être amenés à changer en raison de la publication de nouvelles données.

Nous collectons les données directement auprès des offices à l’aide d’un ensemble de questionnaires que nous envoyons chaque année à tous les offices de propriété intellectuelle dans le monde. L’exactitude des données reste sous la responsabilité des offices.

Dans le cadre du système du PCT, les offices récepteurs sont tenus d’envoyer les demandes au Bureau international dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Par conséquent, les statistiques du PCT basées sur la date de dépôt peuvent être incomplètes pour les mois les plus récents, et les données peuvent changer lors de la mise à jour de la base de données. Afin d’éviter les erreurs d’interprétation, nous ne publions pas les données des trois mois les plus récents pour les indicateurs du PCT basés sur la date de dépôt.

Le Centre de données statistiques de l’OMPI publie des indicateurs portant sur les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les modèles d’utilité, ainsi que des indicateurs relatifs aux systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye. La plupart des indicateurs concernant les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les modèles d’utilité couvrent une période allant de 1980 au présent. Pour les systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye, la période couverte va de 2004 au présent. Des données antérieures à ces périodes sont disponibles sur demande.

Des informations indiquant quels États sont parties aux différents traités de l’OMPI, ainsi que leur date d’adhésion, sont disponibles ici pour le “PCT”, ici pour “Madrid”, et ici pour “La Haye”. Veuillez noter que les statistiques par origine peuvent concerner des États qui ne sont pas membres de ces systèmes, étant donné que des déposants issus d’États non membres peuvent sous certaines conditions être admis à déposer selon ces traités.

Abréviations

  • ARIPO – Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle
  • BOIP – Office Benelux de la propriété intellectuelle
  • OAPI – Organisation africaine de la propriété intellectuelle
  • OEAB – Organisation eurasienne des brevets
  • OEB – Organisation européen des brevets
  • EUIPO – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
  • OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
  • USPTO – Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique

Description des données

Nous publions en principe des données brutes, telles que collectées. Pour certains indicateurs, nous estimons également le total mondial. Dans ce cas, le total mondial peut être légèrement supérieur à la somme des valeurs des différents pays. Pour certains indicateurs, nous fournissons en outre des sous totaux correspondant à un découpage par région, sur la base de la composition des régions géographiques selon les Nations Unies, ou par revenu sur la base du dernier classement de la Banque mondiale.  Nous considérons l’origine de la demande comme le lieu de résidence du déposant qui est nommé en premier. Les codéposants ne sont pas pris en compte.

Veuillez noter que pour les indicateurs relatifs au “PCT”, à “Madrid” et à “La Haye”, les valeurs manquantes sont toujours équivalentes à la valeur zéro. Cependant, pour tous les autres indicateurs, les valeurs manquantes peuvent soit correspondre à la valeur zéro, soit être “réellement manquantes”, car les données correspondantes n’ont pas été soumises par les offices concernés.

Types de rapport pour les indicateurs relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles industriels et modèles d’utilité

  • Nombre total de dépôts par office de dépôt;
  • Nombre de dépôts de résidents et de non résidents par office de dépôt;
  • Nombre total de dépôts par origine du déposant;
  • Nombre de dépôts de résidents et de dépôts à l’étranger par origine du déposant;
  • Nombre de dépôts par office de dépôt et par origine du déposant.

Ces types de rapport offrent différentes perspectives aux utilisateurs :

  • Les chiffres par office montrent où les titulaires de droits demandent une protection, tandis que les chiffres par origine montrent qui demande une protection. Les statistiques tenant compte à la fois de l’office de dépôt et de l’origine du déposant montrent quels sont au juste les flux de droits de propriété intellectuelle entre les pays.
  • Le terme "résident" s’emploie pour les dépôts effectués par les déposants auprès de l’office de leur lieu de résidence. L’office du lieu de résidence peut être un office national, un office régional ou les deux à la fois. Le nombre de dépôts de résidents par origine peut donc correspondre à la somme des dépôts effectués auprès d’un office national et d’un office régional.
  • Les termes "non résident" et "à l’étranger" concernent tous deux des dépôts auprès d’un office étranger. Cependant, le terme “non résident” s’emploie pour les statistiques par office, tandis que le terme “à l’étranger” s’emploie pour les statistiques par origine. En d’autres termes, lorsqu’un office reçoit une demande déposée par un étranger, il s’agit pour cet office d’un dépôt de non résident. En revanche, lorsqu’un déposant effectue un dépôt auprès d’un office étranger, il s’agit d’un dépôt à l’étranger du point de vue du pays d’origine du déposant.

Lorsque les utilisateurs choisissent le type de rapport “Nombre total de dépôts par origine du déposant” et le type "Total (décompte équivalent)" ou "Étranger (décompte équivalent)", les indicateurs se fondent sur le concept de "décompte équivalent", c’est à dire qu’un dépôt auprès d’un office de propriété intellectuelle régional est compté autant de fois que cet office ne compte de membres. Cette méthode s’applique à tous les offices régionaux pour lesquels le dépôt a un effet juridique immédiat dans tous les États membres (voir le Glossaire pour de plus amples renseignements).

Cependant, dans le cas de l’OEB et de l’ARIPO, les déposants doivent effectuer des désignations précises. Malheureusement, nous ne disposons pas des informations relatives au nombre de désignations. Par conséquent, pour ces deux offices, il serait mal approprié de supposer qu’un seul dépôt permet d’obtenir une protection dans tous les États membres. Comme compromis, nous comptons chaque dépôt d’un État membre comme un dépôt de résident et un dépôt à l’étranger, et chaque dépôt d’un État non membre uniquement comme un dépôt à l’étranger. Il convient de noter que le concept de “décompte équivalent” n’est pas utilisé pour les indicateurs relatifs aux familles de brevets ou au rapport entre le nombre de dépôts de résidents et le PIB ou la population.

Lorsque les utilisateurs choisissent d’autres types de rapport, les résultats correspondent au nombre réel de demandes ou d’enregistrements, sans multiplication. Par conséquent, ces résultats peuvent ne pas concorder avec le “Nombre total de dépôts par origine du déposant”.

  • Si un office ne nous donne pas d’informations concernant l’origine des déposants, nous fournissons uniquement les totaux, sans répartir les dépôts entre résidents et non résidents. Si un office ne nous donne aucune information, cela peut avoir de grandes incidences sur les statistiques par origine du pays concerné, étant donné que les dépôts de résidents peuvent représenter une grande partie des dépôts effectués auprès de cet office.
  • Nous utilisons la base de données PATSTAT pour compiler les indicateurs relatifs aux familles de brevets et aux demandes et délivrances de brevets par technologie. Les familles de brevets sont fondées sur le premier dépôt, c’est à dire que chaque premier dépôt crée une nouvelle famille de brevets, à laquelle viennent s’ajouter les dépôts ultérieurs concernant la même invention ou une invention similaire. Selon cette définition, un dépôt ultérieur peut faire partie de plusieurs familles, si le déposant revendique des priorités multiples.
  • S’agissant des indicateurs relatifs aux technologies, nous utilisons la table de concordance CIB technologie pour attribuer les codes technologiques. Dans la mesure où une demande reçoit normalement plusieurs symboles de la CIB, elle peut relever de différentes technologies. En pareil cas, nous utilisons un “décompte fractionné”, c’est à dire que nous attribuons des parts égales à différentes technologies pour une même demande.

Types de rapport pour les indicateurs relatifs au “PCT”, à “Madrid” et à “La Haye” :

  • Statistiques annuelles
  • Statistiques trimestrielles
  • Statistiques mensuelles

Veuillez noter que pour certains indicateurs, seules les statistiques annuelles sont disponibles. Pour les indicateurs du PCT fondés sur la date de dépôt, les statistiques des mois les plus récents peuvent être incomplètes en raison de retards dans la transmission des données par les offices récepteurs. Seules les données relatives à la phase internationale du système du PCT sont disponibles sous “PCT”. Les données relatives à l’ouverture de la phase nationale selon le PCT se trouvent sous “Brevet” ou “Modèle d’utilité”.

Questions fréquemment posées

Les indicateurs “par office” montrent où les dépôts ont lieu, indépendamment du déposant. Inversement, les indicateurs par origine montrent qui effectue les dépôts, indépendamment du lieu de dépôt.

Comment est déterminée l’origine d’une demande? ↓

Nous considérons l’origine de la demande comme le lieu de résidence du déposant qui est nommé en premier. Lorsqu’il y a plusieurs déposants, seul le premier est pris en compte.

Comment sont compilés les indicateurs par origine? Sont ils complets? ↓

La plupart des offices nous transmettent des données ventilées par pays d’origine. Nous rassemblons ensuite ces données pour produire des indicateurs par origine. Étant donné qu’il y a toujours des offices qui ne nous transmettent pas ces informations, les indicateurs par origine ne sont jamais “complets à 100%”. Cependant, dans la mesure où les principaux offices nous transmettent ces informations, on peut considérer ces indicateurs comme “essentiellement complets”. Si un office ne nous donne aucune information, cela peut avoir de grandes incidences sur les statistiques par origine pour le pays concerné, étant donné que les dépôts de résidents peuvent représenter une grande partie des dépôts effectués auprès de cet office.

Quand je compare les indicateurs de type “Nombre total de dépôts par origine du déposant” avec ceux de type “Nombre de dépôts par office de dépôt et par origine du déposant”, les résultats ne concordent pas. Pourquoi? ↓

Les indicateurs de type “Nombre total de dépôts par origine du déposant” se fondent sur le concept de “décompte équivalent”, c’est à dire qu’un dépôt auprès d’un office régional est compté autant de fois que cet office ne compte de membres. En revanche, les indicateurs de type “Nombre de dépôts par office de dépôt et par origine du déposant” correspondent au nombre réel de dépôts, sans multiplication. C’est pourquoi les résultats “par origine” peuvent être légèrement supérieurs aux résultats “par office et par origine”. Il est à noter que les indicateurs de type “Nombre de dépôts de résidents et de dépôts à l’étranger par origine du déposant” reposent également sur le concept de “décompte équivalent”.

Je constate qu’aucune valeur n’est fournie pour certains pays. Cela correspond il à la valeur zéro ou à des données manquantes? ↓

Malheureusement, nous ne pouvons pas faire de distinction entre la valeur zéro et des données manquantes dans notre base de données. L’absence de valeur peut correspondre soit à zéro soit à des données manquantes. Les utilisateurs doivent trancher à partir de leurs connaissances.

Lorsque j’additionne les résultats de tous les pays, le total ne correspond pas au total mondial. Pourquoi? ↓

Nous estimons les totaux mondiaux pour certains indicateurs, en tenant compte du fait que certains offices ne nous ont pas fourni les données pour certaines années. Si vous constatez que le total mondial est légèrement supérieur à la somme des valeurs de tous les pays, c’est qu’il s’agit d’une estimation?

Pourquoi les résultats changent ils de temps à autre pour certains indicateurs? ↓

Les données peuvent changer pour trois raisons. D’abord, les offices peuvent corriger leurs données. Lorsque nous recevons de nouvelles données, nous les corrigeons et les publions. Par ailleurs, certains indicateurs proviennent de données extraites de la base de données PATSTAT. Lorsque nous recevons une nouvelle édition de cette base de données, nous compilons à nouveau les indicateurs relatifs aux technologies et aux familles de brevets. Par conséquent, ces indicateurs peuvent changer. Enfin, les statistiques portant sur la phase internationale du système du PCT peuvent légèrement évoluer, même plusieurs mois après la date de dépôt, en raison du délai de traitement normal, des éventuels retards de traitement ou des retraits de demandes.

Qu’est ce qu’une famille de brevets de l’OMPI? ↓

Une famille de brevets de l’OMPI est fondée sur le premier dépôt, c’est à dire que chaque premier dépôt (sans priorité) est le point de départ d’une famille, à laquelle viennent s’ajouter les dépôts ultérieurs concernant la même invention ou une invention similaire.

Qu’est ce qu’une famille de brevets à orientation étrangère? ↓

Une famille de brevets est dite “à orientation étrangère” lorsqu’au moins un de ses membres a été délivré par un office de dépôt autre que l’office de dépôt d’origine de la famille (celui où a eu lieu le premier dépôt). Nous ne tenons pas compte des offices récepteurs du PCT pour déterminer si une famille de brevets est à orientation étrangère ou non.

Quelle est la différence entre le décompte des marques et le décompte des classes sous jacentes? ↓

Suivant le système juridique considéré, une demande d’enregistrement de marque peut mentionner plusieurs classes. Techniquement, cette marque se décompose en plusieurs marques concernant des produits ou services différents. Dans un souci de comparabilité internationale, il convient de s’intéresser au décompte des classes, de façon à tenir compte des différences entre les systèmes des différents pays.

Quelle est la différence entre le décompte des demandes d’enregistrement de dessin ou modèle industriel et le décompte des dessins et modèles industriels? ↓

Suivant le système juridique considéré, une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel peut contenir plusieurs dessins et modèles. Dans un souci de comparabilité internationale, il convient de s’intéresser au nombre de dessins et modèles industriels, de façon à tenir compte des différences entre les systèmes des différents pays.

Quand j’ouvre le fichier à télécharger, il ne se sépare pas correctement dans MS Excel. Pourquoi? ↓

Les fichiers à télécharger sont au format CSV (délimité par des virgules). MS Excel est censé ouvrir les fichiers sous ce format en les séparant dans des cellules. Veuillez essayer de modifier le paramètre suivant de votre PC : “Panneau de configuration” > “ Langue et région” > “ Paramètres supplémentaires” > “ Séparateur de listes”, et saisissez la valeur “,”.

Parfois, quand je choisis les indicateurs et les années, la fenêtre contenant les noms de pays ne s’affiche pas. Pourquoi? ↓

Veuillez essayer de vider la mémoire cache de votre navigateur (Ctrl+Shift+R).

La page ne s’affiche pas correctement. Pourquoi? ↓

Ce service est conçu pour fonctionner de manière optimale avec Firefox et Internet Explorer 9. Si vous utilisez une version antérieure d’Internet Explorer, cela peut causer des problèmes. Nous vous invitons à utiliser Firefox ou Internet Explorer 9.

Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question. Comment puis je vous contacter? ↓

N’hésitez pas à nous contacter. Nous ferons de notre mieux pour apporter une réponse satisfaisante à votre question.

Glossaire

Brevet Série de droits exclusifs accordés par la loi pour des inventions qui répondent aux critères de nouveauté, de non évidence et d’application commerciale. Il est valide pour une durée limitée (généralement de 20 ans), pendant laquelle son titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif. En contrepartie, le déposant est tenu de divulguer son invention au public, de manière à permettre à d’autres personnes du métier de la reproduire. Le système des brevets est conçu pour encourager l’innovation en conférant aux innovateurs des droits juridiques exclusifs pendant une période limitée, ce qui leur permet de tirer les bénéfices de leurs activités d’innovation.
Classification de Nice Expression abrégée désignant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques établie en vertu de l’Arrangement de Nice. La Classification de Nice est divisée en 34 classes pour les produits et en 11 classes pour les services.
Classification internationale des brevets (CIB) Système de classification des brevets reconnu sur le plan international. La CIB possède une structure hiérarchisée comprenant des sections, des classes, des sous classes et des groupes. Les symboles de la CIB sont attribués selon les domaines techniques indiqués dans les demandes de brevet. Une demande de brevet peut se voir attribuer plusieurs symboles de la CIB si elle se rapporte à plusieurs domaines techniques.
Date de publication Date à laquelle une demande de droits de propriété intellectuelle est divulguée au public. À cette date, l’objet de la demande entre dans l’“état de la technique”.
Demande Demande officielle de droits de propriété intellectuelle auprès d’un office de propriété intellectuelle, lequel procède à l’examen de la demande avant de décider d’accorder ou de refuser la protection sur le territoire concerné. La demande désigne aussi l’ensemble des pièces remises à l’office par le déposant.
Demande à l’étranger Demande déposée par un résident d’un pays ou d’une juridiction donnée auprès de l’office des brevets d’un autre pays ou d’une autre juridiction. Par exemple, une demande de brevet déposée par un déposant résidant en France auprès de l’USPTO est considérée comme une “demande à l’étranger” du point de vue de la France. Le concept de “demande à l’étranger” est similaire à celui de “demande de non résident”, qui se rapporte à une demande de brevet reçue par un office de propriété intellectuelle de la part d’un déposant résidant dans un pays relevant d’un autre office de propriété intellectuelle.
Demande de non résident Demande déposée auprès de l’office des brevets d’un pays ou territoire donné par un déposant résidant dans un autre pays ou territoire. Par exemple, une demande de brevet déposée par un déposant résidant en France auprès de l’USPTO est considérée comme une demande de non résident du point de vue de l’USPTO. Les demandes de non résidents sont parfois désignées aussi sous le nom de “demandes étrangères”. Un brevet délivré à un non résident est un brevet délivré sur la base d’une demande de non résident.
Demande d’enregistrement de marque déposée en vertu du système de Madrid Demande d’enregistrement international d’une marque déposée en vertu du système de Madrid administré par l’OMPI.
Demande de résident Demande déposée auprès d’un office de propriété intellectuelle par un déposant résidant sur le territoire national ou régional relevant de la compétence de cet office. Par exemple, une demande déposée auprès de l’Office japonais des brevets (JPO) par un résident du Japon est considérée comme une demande de résident du point de vue du JPO. Les demandes de résidents sont parfois désignées aussi sous le nom de demandes nationales. Un enregistrement ou titre au profit d’un résident désigne des droits de propriété intellectuelle délivrés sur la base d’une demande de résident.
Demande équivalente Les demandes déposées auprès des offices régionaux sont équivalentes à plusieurs demandes, une dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de demandes équivalentes pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB, et l’OHMI, chaque demande est multipliée par le nombre correspondant d’États membres. Pour l’ARIPO et l’OEB, chaque demande est comptée comme une demande à l’étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre, ou comme une demande de résident et une demande à l’étranger si le déposant réside dans un État membre. Le concept de demande équivalente est utilisé uniquement pour les statistiques par pays d’origine.
Demande selon le PCT Demande de brevet déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l’OMPI.
Déposant: Toute personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet, de modèle d’utilité, de marque ou de dessin ou modèle industriel. Une demande de brevet peut être présentée par plusieurs déposants. Aux fins des statistiques de propriété intellectuelle figurant dans le présent rapport, le déposant dont le nom figure en premier dans la demande est réputé être le propriétaire de la demande.
Dessin ou modèle industriel Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat. Ils renvoient aux aspects ornementaux ou esthétiques des objets utiles, y compris à des compositions de lignes ou de couleurs ou à des formes tridimensionnelles qui confèrent une apparence spéciale à un produit industriel ou commercial. Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré dispose de droits exclusifs lui permettant de s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée de ce dernier. La validité des dessins et modèles industriels est limitée dans le temps. La durée de protection est généralement de 15 ans dans la plupart des pays. Les législations varient cependant à cet égard, notamment celles de la Chine (qui prévoit une période de 10 ans à compter de la date de la demande).
Enregistrement Droits exclusifs, se rattachant notamment à une marque et à un dessin ou modèle industriel, conférés à un déposant par un office de propriété intellectuelle. Des certificats d’enregistrement sont délivrés aux déposants pour leur permettre d’utiliser et d’exploiter leur marque ou leur dessin ou modèle industriel pendant une période limitée. Dans certains cas, notamment celui des marques, ces certificats peuvent être renouvelés indéfiniment.
Enregistrement selon le système de La Haye Enregistrement international d’un dessin ou modèle industriel selon le système de La Haye, qui facilite l’obtention de la protection dans plusieurs pays. Les demandes d’enregistrement international de dessin ou modèle industriel sont inscrites au registre international et les enregistrements qui en découlent sont publiés au Bulletin des dessins et modèles internationaux. En l’absence de refus de l’office de propriété intellectuelle d’un membre du système de La Haye désigné dans un enregistrement, ce dernier produit les mêmes effets que s’il avait été accordé selon la législation de ce membre.
Enregistrement selon le système de Madrid Enregistrement international d’une marque selon le système de Madrid, qui facilite l’obtention de la protection dans plusieurs pays. Cet enregistrement diffère des enregistrements de marque délivrés par les offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux. Une fois délivré par l’OMPI, un certificat d’enregistrement international tient lieu de demande déposée auprès des offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux désignés par le déposant et qui sont parties au système de Madrid. Sur la base de l’enregistrement international en vertu du système de Madrid, l’office de propriété intellectuelle national ou régional décide alors s’il délivre ou non un certificat d’enregistrement de la marque, valable dans sa juridiction.
Entrée en phase nationale PCT C’est la décision du déposant d’une demande selon le PCT d’aborder la phase nationale dans un office national ou régional. L’entrée en phase nationale, qui consiste à soumettre une demande écrite et à payer des taxes, doit être engagée dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande (certains offices autorisent des délais plus longs).
Famille de brevets Ensemble de demandes de brevet apparentées déposées dans un ou plusieurs pays en vue de protéger la même invention ou une invention similaire.
Famille de brevets à orientation étrangère Famille de brevets dont au moins l’un des membres a été délivré par un office de dépôt autre que l’office de dépôt d’origine de la famille.
Marque Une marque est un signe distinctif, qui permet de distinguer les produits ou services fabriqués ou fournis par une entreprise de ceux fabriqués ou fournis par d’autres entreprises. Le propriétaire d’une marque enregistrée a juridiquement le droit d’utiliser, de manière exclusive, la marque en rapport avec les produits ou services pour lesquels celle ci est enregistrée. Le propriétaire d’une marque enregistrée peut empêcher des tiers non autorisés d’utiliser la marque, ou une marque similaire prêtant à confusion, utilisée pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. Contrairement aux brevets, les enregistrements de marques peuvent être prolongés indéfiniment tant que le titulaire de la marque s’acquitte des taxes de renouvellement associées et utilise effectivement la marque. Les procédures d’enregistrement des marques sont régies par la réglementation des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle. Les droits sur la marque sont limités au territoire de l’administration qui enregistre la marque. Les marques peuvent être enregistrées par le biais d’une demande auprès de l’office de propriété intellectuelle national ou régional concerné, ou par le dépôt d’une demande internationale par le biais du système de Madrid.
Modèle d’utilité À l’instar d’un brevet, un modèle d’utilité est une série de droits accordés pour une invention pendant une période limitée, au cours de laquelle le titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif. Les conditions de délivrance des modèles d’utilité diffèrent de celles qui s’appliquent aux brevets “classiques”. Par exemple, les modèles d’utilité sont délivrés pour une durée plus courte (sept à 10 ans) et, dans la plupart des offices, les demandes d’enregistrement de modèle d’utilité sont acceptées sans examen quant au fond. La procédure d’octroi des droits est régie par la réglementation des offices nationaux de propriété intellectuelle, et ces droits sont limités au territoire sur lequel l’administration qui délivre le modèle d’utilité exerce ces compétences.
Origine Pays de résidence (ou nationalité, en l’absence d’un domicile valable) du déposant d’une demande de droits de propriété intellectuelle qui est nommé en premier. Le pays d’origine sert à déterminer l’origine de la demande de titre de propriété intellectuelle.
Système de La Haye Nom abrégé du Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ce système est constitué de trois traités internationaux : l’Acte de Londres, l’Acte de La Haye et l’Acte de Genève. Le système de La Haye permet aux déposants d’enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles industriels dans plusieurs pays moyennant le dépôt d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI. Il simplifie le processus d’enregistrement multinational en évitant aux déposants d’avoir à présenter une demande distincte auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Il simplifie aussi la gestion des dessins et modèles, car il permet d’enregistrer des changements ultérieurs ou de renouveler un enregistrement en accomplissant une formalité unique.
Système de Madrid Nom abrégé du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, établi en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et administré par l’OMPI. Le système de Madrid permet à un déposant de présenter une demande d’enregistrement de marque dans un grand nombre de parties contractantes, en déposant une demande unique auprès d’un office national ou régional qui est partie au système. Il simplifie en outre le processus d’enregistrement de marque multinational en évitant aux déposants d’avoir à présenter une demande distincte auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Le système simplifie aussi par la suite la gestion de l’enregistrement, puisqu’il est possible d’enregistrer des modifications ou de renouveler l’enregistrement en accomplissant une formalité unique. L’enregistrement en vertu du système de Madrid ne créée pas un enregistrement “international” d’une marque et la décision d’enregistrer ou de rejeter la marque reste du ressort de l’office de propriété intellectuelle national ou régional. Les droits afférents aux marques sont limités au territoire sur lequel les offices d’enregistrement des marques exercent leurs compétences.
Système du PCT Le PCT est un traité international administré par l’OMPI qui facilite l’acquisition des droits de brevet dans un grand nombre de pays. Le système du PCT simplifie la procédure du dépôt multinational en évitant aux déposants d’avoir à présenter une demande distincte auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Cependant, la décision d’octroyer ou non des droits de brevet reste du ressort des offices de brevets nationaux ou régionaux et les droits restent limités au territoire sur lequel l’administration qui a délivré le brevet exerce sa compétence. Le traitement des demandes internationales selon le PCT commence par la phase internationale, au cours de laquelle sont effectués une recherche internationale et, éventuellement, un examen préliminaire international, et s’achève avec la phase nationale, au cours de laquelle les offices nationaux ou régionaux des brevets se prononcent sur la brevetabilité d’une invention selon la législation nationale.
Titre Droits de propriété intellectuelle exclusifs conférés à un déposant par un office de propriété intellectuelle. Par exemple, les brevets sont délivrés à des déposants (cessionnaires) pour leur permettre d’utiliser et d’exploiter leur invention pendant une période limitée. Le titulaire des droits peut empêcher des tiers non autorisés d’utiliser l’invention.
Titres de propriété en vigueur Titres de propriété intellectuelle actuellement valables. Pour continuer de produire leurs effets, les titres de propriété intellectuelle doivent être maintenus en vigueur, généralement par le versement, à intervalles réguliers, de taxes de maintien (renouvellement) à un office de propriété intellectuelle. Une marque peut être maintenue en vigueur indéfiniment en versant des taxes de renouvellement; toutefois, les brevets, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels ne peuvent rester en vigueur que pendant un certain nombre d’années.
Titre (enregistrement) équivalent Les titres (enregistrements) délivrés par les offices régionaux sont équivalents à plusieurs titres (enregistrements), un dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de titres (enregistrements) équivalents pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB et l’OHMI, chaque titre (enregistrement) est multiplié par le nombre correspondant d’États membres. Pour l’ARIPO et l’OEB, chaque titre est compté comme un titre à l’étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre, ou comme un titre de résident et un titre à l’étranger si le déposant réside dans un État membre. Le concept de titre (enregistrement) équivalent est utilisé uniquement pour les statistiques par pays d’origine.