Procédures applicables concernant la contestation et l'application des droits sur les appellations d'origine et les indications géographiques dans les membres de l’Union de Lisbonne

Information communiquée para les Autorités compétentes conformément à la Règle 4.3) du Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Lisbonne et à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne.

(État au 4 mars 2024)

Membres

  • Albanie PDF, Albania
  • Cambodge PDF, Cambodia
  • Côte d'Ivoire PDF, European Union
  • France PDF, European Union
  • Ghana PDF, Ghana
  • Hongrie PDF, European Union
  • Pérou PDF, Pérou
  • Portugal PDF, European Union
  • République tchèque PDF, European Union
  • Union Européenne PDF, European Union