Système de Madrid: Questions fréquemment posées

Vous pouvez utiliser le système de Madrid si vous êtes ressortissant de l’un des membres du système de Madrid, ou si vous êtes domicilié ou avez un établissement industriel ou commercial dans l’un des membres dudit système.

L’émolument de base est de 653 francs suisses si la marque est en noir et blanc et de 903 francs suisses si la marque est en couleur. Des émoluments supplémentaires s’appliquent selon le lieu et le nombre de classes de produits et services revendiqués.

Vous pouvez rapidement évaluer les coûts grâce au calculateur de taxes du système de Madrid accessible sous eMadrid.

Pour en savoir plus : Émoluments, taxes et paiements.

Complétez votre demande d’enregistrement international de marque à l’aide de l’assistant Madrid, accessible sur notre portail numérique eMadrid. Effectuez des recherches sur votre office d’origine et l’assistant Madrid vous indiquera les modes de dépôt dont vous disposez.

• Si votre office d’origine utilise notre Service de dépôt électronique du système de Madrid – ou son propre système de dépôt en ligne – vous pouvez déposer votre demande dans un environnement complètement numérique.
• Sinon, vous pouvez remplir votre demande en suivant les indications, la télécharger (en format PDF) et la soumettre à votre office d’origine pour certification.

Pour en savoir plus : Dépôt des demandes d’enregistrement international de marques.

Première étape – Votre office d’origine (office national ou régional) vérifie que le contenu de votre demande d’enregistrement international de marque correspond au contenu de votre “marque de base”. L’office certifie alors la demande internationale puis nous l’envoie.

Deuxième étape – Nous (l’OMPI) vérifions que votre demande d’enregistrement international de marque est conforme à toutes les conditions de forme requises (coordonnées de contact, qualité des images, produits et services, paiement des émoluments et taxes, etc.). Une fois votre marque approuvée, nous l’inscrivons au registre international et la publions dans la Gazette OMPI des marques internationales. Nous vous enverrons ensuite un certificat d’enregistrement – une reconnaissance de la conformité aux conditions de forme requises de l’OMPI – et informerons les offices de propriété intellectuelle de tous les membres du système de Madrid que vous avez désignés.

Troisième étape – L’office de propriété intellectuelle de chaque membre du système de Madrid que vous avez désigné effectuera un examen de votre marque quant au fond. Chaque office doit accorder ou refuser la protection dans un délai déterminé (12 mois ou, dans certains cas, 18 mois à compter de la date à laquelle nous lui notifions sa désignation). Les offices nous enverront leurs décisions. Nous vous aviserons et mettrons à jour le Registre international en conséquence.

Pour en savoir plus sur la procédure de dépôt.

Vous pouvez vérifier la situation de votre demande d’enregistrement international de marque – et de votre enregistrement – en temps réel, sous “Suivre votre enregistrement” dans eMadrid. Pour ce faire, il vous suffit d’effectuer une recherche par nom de marque ou numéro d’enregistrement international et d’ouvrir le dossier correspondant. Vous trouverez des mises à jour sur l’état d’avancement des demandes sous l’onglet “Suivi en temps réel”.

Vous pouvez vérifier la situation de votre demande d’enregistrement international en temps réel, sous “Suivre votre enregistrement” dans eMadrid. Pour ce faire, il vous suffit d’effectuer une recherche par nom de marque ou numéro d’enregistrement international et d’ouvrir le dossier correspondant. Vous trouverez des mises à jour sur l’état d’avancement des demandes sous l’onglet “Suivi en temps réel”.

Madrid Monitor vous permet également d’accéder aux notifications électroniques. Pour en savoir plus sur les notifications électroniques…

Pour en savoir plus sur le suivi de votre enregistrement international de marque.

Oui, c’est possible. Une fois que votre office d’origine et l’OMPI ont certifié votre demande d’enregistrement international de marque et que nous (l’OMPI) avons publié l’enregistrement dans la Gazette OMPI des marques internationales, nous en avisons tous les membres désignés du système de Madrid. Ceux-ci procèdent alors à l’examen quant au fond.

Chaque office peut, dans un délai d’un an (dans certains cas, 18 mois ou plus) à compter de la date à laquelle nous lui avons notifié sa désignation, émettre un refus provisoire. Vous pouvez déposer un recours contre un refus provisoire au niveau national.

Bonne nouvelle! Un refus émis par un membre du système de Madrid n’a aucune incidence sur votre enregistrement international dans les autres ressorts juridiques!

Pour en savoir plus : Déposer des demandes d’enregistrement international de marques – la procédure

La procédure varie selon l’office de propriété intellectuelle du membre désigné du système de Madrid. Tous les échanges se font directement entre vous (ou votre mandataire) et l’office de propriété intellectuelle. L’OMPI n’intervient pas.

Le refus provisoire indique les motifs du refus, le délai imparti pour présenter une requête en réexamen ou un recours, l’administration à laquelle la requête en réexamen ou le recours doit être présenté et la question de savoir si l’assistance d’un mandataire local est, ou non, obligatoire.

Astuce! Utilisez les profils des membres du système de Madrid dans eMadrid pour trouver des informations détaillées sur les lois et pratiques individuelles, y compris les procédures relatives aux refus provisoires, de tous les membres du système de Madrid.

Oui! Vous pouvez par exemple étendre la portée de la protection à d’autres pays ou régions couverts par le système de Madrid, ou à des produits et services supplémentaires. Vous pouvez également renoncer à la protection, modifier la titularité ou annuler un enregistrement, entre autres.

Pour en savoir plus : Gérer des enregistrements internationaux de marque.

Vous devez présenter votre requête en renouvellement au moyen de la fonction “Renouveler votre enregistrement” sous eMadrid. Vous pouvez le faire au plus tôt six mois avant l’expiration de la période de protection de 10 ans, ou pendant le délai de grâce de six mois à compter de la date d’échéance.

Attention! Vous devrez vous acquitter d’une surtaxe si vous demandez un renouvellement pendant le délai de grâce.

Utilisez le Calculateur de taxes du système de Madrid sous eMadrid pour obtenir une estimation des coûts.

En savoir plus sur le renouvellement de votre enregistrement international de marque.

Oui! Vous pouvez utiliser “Changer de titulaire” dans eMadrid pour demander l’inscription d’un changement total de titulaire (tous les produits et services, à l’égard de tous les membres désignés du système de Madrid) ou d’un changement partiel de titulaire (certains produits et services, à l’égard de certains membres désignés).

En savoir plus sur le changement de titulaire.

Êtes-vous titulaire d’un enregistrement national ou régional de marque dans un pays ou une région d’un membre du système de Madrid que vous avez ultérieurement désigné dans un enregistrement international de marque? Dans l’affirmative, votre enregistrement international de marque remplace automatiquement votre enregistrement national ou régional dans les pays ou régions désignés concernés!

Grâce à la fonction de remplacement du système de Madrid, vous avez la possibilité de laisser expirer l’enregistrement national ou régional sans perdre la date initiale de protection!

En savoir plus sur le remplacement

Oui, vous le pouvez. Le coût sera le même que pour la légalisation d’extraits.

Non, vous devez faire une demande par enregistrement international de marque.

Oui! Nous envoyons tous les documents certifiés – sauf ceux qui nécessitent une légalisation – au format PDF. Note : Des copies sur papier sont disponibles sur demande.

Non, la copie, qui est une copie exacte du certificat original d’enregistrement, ne reflétera pas le changement d’adresse. Nous vous recommandons de commander plutôt une attestation.

Non, votre certificat sera émis dans la langue de votre enregistrement international de marque (français, anglais ou espagnol).

Non, vous ne pouvez pas commander de copie certifiée conforme, mais vous pouvez commander un extrait certifié détaillé. Cet extrait comprend des copies de tous les certificats.

Vous devrez commander un extrait certifié détaillé.

Peut-être! Mais il serait préférable de commander un nouvel extrait certifié détaillé afin de s’assurer que toutes les modifications récentes (changement de titulaire, désignation ultérieure ou toute autre décision) sont incluses.

Oui, ils sont toujours inclus.

Non! Vous recevrez une analyse pour tous les membres désignés. Astuce! Vous pouvez commander une attestation pour confirmer la situation concernant la protection dans un membre désigné du système de Madrid. 

Non, ce n’est pas possible. Cependant, nous pouvons envoyer un extrait simple avec une page de couverture et une page de signature en français, anglais, arabe, chinois, espagnol ou russe. Remarque : les notifications sont rédigées dans la langue officielle de l’office national ou régional de propriété intellectuelle.

Exemples de pages de couverture dans les six langues

Doivent indiquer leur propre adresse électronique les déposants, dans la demande internationale, les nouveaux titulaires, dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire, ainsi que les mandataires, constitués à ce titre dans la demande internationale, dans une demande d’inscription ou dans une communication distincte.

La pandémie de COVID-19 continue de perturber les services postaux à travers le monde à des degrés divers. En outre, dans certains cas, les orientations données par les autorités sanitaires locales ont réduit la capacité de l’OMPI d’envoyer des communications par les services postaux. Néanmoins, l’OMPI n’a jamais cessé d’envoyer des communications électroniques à ses utilisateurs.

En septembre 2020, l’Assemblée de l’Union de Madrid a décidé de rendre obligatoire l’indication d’une adresse électronique et de privilégier les communications électroniques afin d’éviter que les déposants et les titulaires, ou leurs mandataires, puissent ne pas recevoir les communications urgentes, telles que les notifications de refus provisoire, et ne pas agir dans les délais prescrits, ce qui pourrait entraîner une perte de droits.

L’indication de l’adresse électronique devient obligatoire :

• dans les demandes internationales reçues par l’office d’origine le 1er février 2021 ou après cette date;
• dans les demandes d’inscription d’un changement de titulaire reçues par l’OMPI ou par l’office concerné, lorsqu’elles sont présentées par l’intermédiaire d’un office, le 1er février 2021 ou après cette date; et
• dans les demandes d’inscription de la constitution d’un mandataire présentées le 1er février 2021 ou après cette date, dans une demande internationale, dans une demande d’inscription ou dans une communication distincte.

Oui, vous-même en tant que déposant et votre mandataire, si vous en constituez un, êtes tenus d’indiquer votre adresse électronique dans la demande internationale. Il en va de même si vous êtes le nouveau titulaire, dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire, et que vous constituez un mandataire.

Bien que l’OMPI ait besoin de vos coordonnées complètes (y compris votre adresse électronique), elle enverra des communications à votre mandataire. L’OMPI vous enverra néanmoins des communications dans les situations suivantes :

• lorsque la constitution de votre mandataire est irrégulière ou a été radiée, à votre demande ou à la demande de votre mandataire, les communications vous sont envoyées jusqu’à ce qu’un mandataire soit constitué;
• six mois avant la date à laquelle le renouvellement doit intervenir, un avis officieux vous sera envoyé ainsi qu’à votre mandataire, pour vous rappeler à tous deux la date exacte d’expiration de l’enregistrement international;
• lorsque l’enregistrement international n’est pas renouvelé, ce fait vous est notifié, ainsi qu’à votre mandataire.

Non, cela serait contraire au règlement d’exécution du Protocole de Madrid, parce que le déposant ou titulaire doit indiquer sa propre adresse électronique. D’autres aspects pratiques et juridiques doivent être pris en considération. Par exemple, si la constitution du mandataire est radiée, l’OMPI enverra toutes les communications à l’adresse électronique que le déposant ou titulaire a indiquée comme étant la sienne. Les conséquences pourraient être négatives pour l’ancien mandataire si le déposant a indiqué l’adresse électronique de l’ancien mandataire comme étant la sienne et que cela donne lieu à une perte de droits.

L’OMPI continuera d’envoyer des communications par les services postaux aux déposants, titulaires ou mandataires qui n’ont pas indiqué d’adresse électronique parce qu’ils n’étaient pas tenus de le faire avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle exigence (c’est-à-dire avant le 1er février 2021). Elle enverra également des communications par les services postaux lorsqu’une communication électronique ne parvient pas à son destinataire.

Non, l’OMPI ne rend pas votre adresse électronique accessible au public. L’OMPI n’affiche pas votre adresse électronique par l’intermédiaire des services d’information en ligne du système de Madrid (par exemple, Madrid Monitor, Madrid Real-Time Status) ni ne la publie dans la Gazette OMPI des marques internationales.

Si vous êtes le déposant, l’OMPI vous envoie, ou envoie à votre mandataire (le cas échéant), un avis d’irrégularité et vous disposez de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité pour indiquer à l’OMPI votre adresse électronique. Si vous ne l’indiquez pas dans ce délai, votre demande internationale est réputée abandonnée.

Si vous êtes le nouveau titulaire dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire, l’OMPI vous envoie, ou envoie à votre mandataire (le cas échéant), un avis d’irrégularité et vous disposez de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité pour indiquer à l’OMPI votre adresse électronique. Si vous ne l’indiquez pas dans ce délai, l’OMPI ne vous inscrit pas comme nouveau titulaire et la demande est réputée abandonnée.

Si vous êtes le mandataire, l’OMPI n’inscrit pas votre constitution car votre demande est irrégulière. L’OMPI vous en informe, ainsi que le déposant ou titulaire, et envoie toutes les communications pertinentes uniquement au déposant ou au titulaire jusqu’à ce que vous soyez régulièrement constitué. Le déposant ou titulaire peut vous constituer comme mandataire dans une nouvelle communication satisfaisant aux exigences prescrites.

En cas de constitution irrégulière dans une demande internationale ou dans une demande d’inscription, la constitution n’est pas inscrite, mais l’enregistrement international ou le changement de titulaire, selon le cas, est inscrit au registre international.

Non, cela n’aura aucune incidence sur la date de votre enregistrement international, à condition que l’OMPI dispose d’informations suffisantes pour vous contacter ou contacter votre mandataire par tous les moyens possibles (par exemple, un numéro de téléphone) et que vous ayez remédié à cette irrégularité avant l’expiration du délai donné.

Vous pouvez rechercher votre enregistrement international ou votre demande en instance sur Madrid Monitor. L’image d’une enveloppe à gauche de votre enregistrement international ou de votre demande en instance indique que l’OMPI envoie toujours des communications par voie postale parce que ni vous ni votre mandataire n’avez indiqué d’adresse électronique.

Vous pouvez utiliser un formulaire en ligne dans Contact Madrid pour indiquer ou modifier votre adresse électronique. Les utilisateurs peuvent indiquer leur adresse électronique et dresser la liste de leurs enregistrements internationaux. Pour les demandes en instance, les utilisateurs peuvent indiquer le numéro de référence OMPI correspondant, qui figure dans toutes les communications de l’OMPI. L’OMPI traitera la demande et contactera les utilisateurs pour demander de plus amples informations ou pour confirmer la validité de la demande.

À compter du 1er janvier 2021, une marque nationale comparable sera inscrite au registre du Royaume-Uni pour chaque enregistrement international protégé dans l’Union européenne avant le 1er janvier 2021.

Lorsque la protection est le résultat de désignations multiples de l’UE dans un enregistrement international (par exemple, une désignation faite dans la demande internationale et une désignation postérieure), une marque nationale comparable sera inscrite pour chaque désignation.

Ces marques britanniques comparables nouvellement inscrites seront indépendantes de l’enregistrement international et régies par la législation britannique. Les titulaires devront traiter directement avec l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).

Les titulaires d’enregistrements internationaux désignant l’UE que l’EUIPO n’aura ni refusés ni protégés au 1er janvier 2021 pourront déposer une demande d’enregistrement national de marque auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni dans un délai de neuf mois à compter du 1er janvier 2021, afin de conserver la date de la désignation de l’Union européenne.

Il en va de même pour les titulaires dont l’enregistrement international ou la désignation postérieure de l’UE, selon le cas, sera inscrit(e) au registre international après le 31 décembre 2020, mais avec une date antérieure au 1er janvier 2021. Dans ce cas, le délai de neuf mois courra à compter de la date d’inscription de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure de l’UE au registre international.

Non, le renouvellement anticipé de votre enregistrement international n’aura aucun effet sur la marque nationale comparable qui a été automatiquement inscrite au registre du Royaume-Uni le 1er janvier 2021. Tout enregistrement international désignant l’UE qui expirerait après le 1er janvier 2021 doit être renouvelé directement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, conformément à la législation et à la pratique du Royaume-Uni.

Cela tient au fait que le renouvellement d’un enregistrement international ne prend effet qu’à compter de sa date d’expiration, quelle que soit la date de paiement.

Pour savoir comment renouveler votre marque comparable au Royaume-Uni, veuillez consulter les orientations données par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni.

Oui, le renouvellement de la désignation de l’UE aura un effet au Royaume-Uni à condition que : i) l’EUIPO ait accordé une protection à la marque dans l’enregistrement international avant le 1er janvier 2021; ii) les taxes de renouvellement de l’enregistrement international aient été intégralement payées à l’OMPI avant le 1er janvier 2021; et iii) que l’OMPI ait inscrit le renouvellement au registre international.

Veuillez noter que les titulaires doivent indiquer à l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni si leur enregistrement international a été renouvelé tardivement (par exemple, pendant le délai de grâce de six mois) ou si le renouvellement n’a pas été inscrit au registre international (par exemple, du fait que la demande en a été faite à l’approche de la date d’expiration et n’avait pas été traitée par l’OMPI au 1er janvier 2021). Dans ces cas, la marque nationale comparable sera réputée “expirée”. Les titulaires peuvent informer l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni du renouvellement par courrier électronique à l’adresse : WIPOrenewaltrademarks@ipo.gov.uk. Une fois informé du renouvellement, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni modifiera la situation juridique de la marque pour tenir compte du renouvellement.

Oui, mais vous devrez ensuite désigner le Royaume-Uni dans l’enregistrement international qui a donné lieu à la création d’une marque britannique comparable. En vertu de l’article 4bis du Protocole de Madrid, cet enregistrement international remplacerait la marque britannique comparable, permettant au titulaire de recouvrer les avantages d’une gestion centralisée pour la protection au Royaume-Uni. Le titulaire peut demander à l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni de prendre note de ce remplacement dans son registre.

Il en irait de même d’un enregistrement britannique pour lequel le titulaire aurait revendiqué une date de désignation antérieure de l’Union européenne. Le titulaire peut ensuite désigner le Royaume-Uni dans l’enregistrement international concerné, après l’enregistrement de la marque au Royaume-Uni, et l’article 4bis du Protocole de Madrid s’appliquerait en conséquence.

Les titulaires doivent néanmoins savoir que, si une marque britannique comparable est enregistrée, la désignation postérieure du Royaume-Uni sera subordonnée à un examen de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et publiée à des fins d’opposition.

Oui, à condition que les conditions énoncées à l’article 4bis.1) du Protocole de Madrid soient respectées.

L’exemple ci-après illustre la procédure de remplacement dans ce cas :

• vous êtes titulaire d’un enregistrement international daté du 1er février 2019 et désignant l’Union européenne. Cet enregistrement bénéficie de la protection de l’EUIPO;
• le 1er janvier 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a automatiquement inscrit une marque comparable au registre du Royaume-Uni. Les droits au Royaume-Uni courent à compter du 1er février 2019 (c’est-à-dire, la date de l’enregistrement international désignant l’Union européenne, compte tenu de toute date de priorité, le cas échéant);
• le 1er février 2021, vous ajoutez le Royaume-Uni à votre enregistrement international existant au moyen d’une désignation postérieure. Si les conditions prescrites sont remplies et la protection accordée à titre postérieur par l’Office de propriété intellectuelle du Royaume-Uni, vous bénéficierez d’une protection au Royaume-Uni au titre de l’enregistrement international à compter du 1er janvier 2021;
• en conséquence, vous disposez d’une “double protection” au Royaume-Uni : une protection en vertu de la marque britannique comparable et une protection en vertu de la désignation postérieure du Royaume-Uni dans votre enregistrement international;
• si la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international est la même que la marque comparable inscrite antérieurement par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, la marque comparable sera automatiquement remplacée par la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international. L’expression “automatiquement remplacée” signifie que la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international bénéficiera de la date de protection antérieure des droits au Royaume-Uni (c’est-à-dire, le 1er février 2019). Vous pouvez ensuite demander à l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni de prendre note du remplacement et, si vous le souhaitez, laisser expirer la marque britannique comparable.

Pour de plus amples informations sur le principe du remplacement, voir [lien vers les Questions fréquemment posées concernant le remplacement]

Oui, vous pouvez faire valoir le remplacement à condition que votre désignation postérieure du Royaume-Uni prenne effet après la date de protection antérieure des droits au Royaume-Uni, maintenue jusqu’au 1er janvier 2021 (voir l’article 4bis.1)iii) du Protocole de Madrid). Veuillez vous reporter à l’exemple ci-après :

• vous êtes titulaire d’un enregistrement international daté du 1er février 2019 et désignant l’Union européenne. Cet enregistrement bénéficie de la protection de l’EUIPO;
• le 1er février 2020, vous avez désigné le Royaume-Uni à titre postérieur. L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a octroyé sa protection. Vous disposez à présent d’un droit au Royaume-Uni daté du 1er février 2020, en vertu de votre enregistrement international;
• le 1er janvier 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a automatiquement inscrit une marque comparable au registre du Royaume-Uni, reposant sur votre désignation de l’UE. Les droits au Royaume-Uni courent à compter du 1er février 2019 (c’est-à-dire, la date de l’enregistrement international désignant l’UE);
• en conséquence, vous disposez d’une “double protection” au Royaume-Uni : une protection en vertu de la marque britannique comparable et une protection en vertu de la désignation postérieure du Royaume-Uni dans votre enregistrement international;
• si la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international est la même que la marque comparable inscrite par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, la marque britannique comparable sera automatiquement remplacée par la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international. L’expression “automatiquement remplacée” signifie que la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international bénéficiera de la date de protection antérieure des droits au Royaume-Uni (c’est-à-dire, le 1er février 2019). Vous pouvez ensuite demander à l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni de prendre note du remplacement et, si vous le souhaitez, laisser expirer la marque britannique comparable.

En tant que personne physique ou morale ressortissante du Royaume-Uni, vous ne pouvez pas déposer de demande internationale par l’intermédiaire de l’EUIPO en qualité d’office d’origine, sauf si vous bénéficiez de droits particuliers dans l’UE.
Cependant, puisque le Royaume-Uni est une partie contractante du Protocole de Madrid, vous êtes en droit de déposer des demandes par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni en qualité d’office d’origine et, en tant que nouveau titulaire, de revendiquer un droit par l’intermédiaire du Royaume-Uni dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire.