Le système de Madrid : Gérer les enregistrements internationaux de marques – Demander la poursuite de la procédure
En cas d’inobservation d’un délai fixé par l’OMPI à l’égard de votre enregistrement international de marque, vous pouvez présenter une requête en poursuite de la procédure. Nous n’avons pas encore numérisé cette fonction; pour l’heure, vous devez donc utiliser le formulaire MM20 du système de Madrid. Veuillez nous envoyer votre formulaire rempli à l’aide de la fonction “Charger un formulaire” dans eMadrid.
À noter : Vous devez soumettre votre requête en poursuite de la procédure dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable.
La poursuite de la procédure peut être demandée uniquement pour :
- corriger les irrégularités signalées en vertu des règles 11.2), 202), 24.5)b) ou 26.2);
- payer les émoluments et taxes dus pour la demande internationale de marque en vertu de la règle 11.3);
- payer la seconde partie de la taxe individuelle en vertu de la règle 34.3)c)iii);
- déposer une demande visant à ce qu’un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur et payer les taxes relatives à cette demande en vertu de la règle 39.1).
Combien coûte ce service?
Une requête en poursuite de la procédure coûte 200 francs suisses. Modalités de paiement...
En savoir plus
- Guide du système de Madrid (paragraphes 65 à 69)
En cas d’inobservation d’un délai fixé par l’OMPI à l’égard de votre enregistrement international de marque, vous pouvez présenter une requête en poursuite de la procédure. Nous n’avons pas encore numérisé cette fonction; pour l’heure, vous devez donc utiliser le formulaire MM20 du système de Madrid. Veuillez nous envoyer votre formulaire rempli à l’aide de la fonction “Charger un formulaire” dans eMadrid.
À noter : Vous devez soumettre votre requête en poursuite de la procédure dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable.
La poursuite de la procédure peut être demandée uniquement pour :
- corriger les irrégularités signalées en vertu des règles 11.2), 202), 24.5)b) ou 26.2);
- payer les émoluments et taxes dus pour la demande internationale de marque en vertu de la règle 11.3);
- payer la seconde partie de la taxe individuelle en vertu de la règle 34.3)c)iii);
- déposer une demande visant à ce qu’un enregistrement international continue de produire ses effets dans un État successeur et payer les taxes relatives à cette demande en vertu de la règle 39.1).
Combien coûte ce service?
Une requête en poursuite de la procédure coûte 200 francs suisses.
En savoir plus
- Guide du système de Madrid (paragraphes 65 à 69)