(Dernière révision : 3 août 2024)

Les membres du système de Madrid PDF, Liste de membres du système de Madrid peuvent faire certaines déclarations et des notifications pour s’assurer que le système d’enregistrement international des marques répond à leurs exigences nationales. Il est important de tenir compte de ces déclarations et notifications si vous cherchez à protéger votre marque à l’étranger.

Pour en savoir plus…

Objet Description Référence [textes juridiques] Membre du système de Madrid
Désignation postérieure Pas de désignation postérieure pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du protocole avant la date d’adhésion du membre du système de Madrid concerné. Article 14.5) du protocole Brésil, Estonie, Inde, Philippines
Présentation des désignations postérieures par l’intermédiaire de l’office d’origine. Règle 7.1) (en vigueur avant le 4 octobre 2001) Aucune
Division / fusion des enregistrements internationaux de marques La législation nationale ne prévoit pas la division. Règle 27bis.6) Antigua et Barbuda, Bahreïn, Belize, Brésil, Cabo Verde, Chine, Curaçao, Émirats arabes unis, France, Géorgie, Indonésie, Libéria, Madagascar, Mexique, Qatar, Saint Marin, Saint Martin (partie néerlandaise), Thaïlande, Türkiye, Ukraine
La règle 27bis.1) n’est pas compatible avec la législation nationale, c’est à dire qu’elle ne s’applique pas. Règle 40.6) Allemagne, Australie, États Unis d’Amérique, Inde, Irlande, Islande, Japon, République arabe syrienne, Samoa, Suède, Viet Nam.
La législation nationale ne prévoit pas la fusion. Règle 27ter.2)b) Allemagne, Antigua et Barbuda, Australie, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belize, Benelux, Brésil, Bulgarie, Cabo Verde, Chili, Chine, Colombie, Curaçao, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Japon, Libéria, Madagascar, Mexique, Qatar, Pakistan, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Saint Marin, Saint Martin (partie néerlandaise), Slovaquie, Suède, Thaïlande, Trinité et Tobago, Tunisie, Türkiye, Ukraine, Union européenne, Viet Nam
La règle 27ter.2)a) n’est pas compatible avec la législation nationale, c’est à dire qu’elle ne s’applique pas. Règle 40.6) Cuba, Samoa
Émoluments et taxes Des taxes individuelles sont applicables. Article 8.7)a) du protocole Antigua et Barbuda, Arménie, Australie, Bahreïn, Baillage de Guernesey1, Bélarus, Belize, Benelux2, Bonaire, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cabo Verde, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Curaçao3, Danemark, Émirats arabes unis, Estonie, États Unis d’Amérique, Finlande, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Kirghizistan, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, OAPI, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, Royaume Uni, Saint Eustache et Saba3, Saint Marin, Saint Martin (partie néerlandaise)3, Samoa, Singapour, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Trinité et Tobago, Tunisie, Türkiye, Turkménistan, Ukraine, Union européenne, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe
L’office de propriété intellectuelle accepte de percevoir et de transmettre les taxes à l’OMPI. Règle 34.2)b) Arménie, Benelux, Chine, Fédération de Russie, Irlande, Kenya, Liechtenstein, OAPI, Portugal, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée
Taxe individuelle payable en deux parties. Règle 34.3)a) Brésil, Cuba
Exigences spéciales Déclaration d’intention d’utiliser la marque. Règle 7.2) Baillage de Guernesey, Belize, Brunéi Darussalam, Cabo Verde, États Unis d’Amérique, Inde, Irlande, Lesotho, Malaisie, Malawi, Mozambique, Nouvelle Zélande, Singapour, Trinité et Tobago, Royaume Uni
Licenses La législation nationale ne prévoit pas l’inscription de licences, et leur inscription au registre international n’a aucun effet. Règle 20bis.6)a) Australie, Nouvelle Zélande
La législation nationale prévoit l’inscription de licences, mais leur inscription au registre international n’a aucun effet. Règle 20bis.6)b) Afghanistan, Belize, Brésil, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Gambie, Géorgie, Inde, Indonésie, Jamaïque, Japon, Kirghizistan, Malaisie, Malawi, Maurice, Mexique, OAPI, Pakistan, Qatar, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, Samoa, Singapour, Thaïlande
Refus Délai de refus prolongé jusqu’à 18 mois. Article 5.2)b) du protocole Algérie, Antigua et Barbuda, Arménie, Australie, Bahreïn, Bélarus, Belize, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cabo Verde, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Chypre, Danemark, Émirats arabes unis, Estonie, États Unis d’Amérique, Finlande, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Liechtenstein, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, Oman, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Pologne, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique populaire lao, Royaume Uni, Saint Marin, Samoa, Singapour, Slovaquie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Trinité et Tobago, Tunisie, Türkiye, Turkménistan, Ukraine, Union européenne, Zimbabwe
Possibilité de notifier un refus résultant d’une opposition après l’expiration du délai de 18 mois. Article 5.2)c) du protocole Algérie, Antigua et Barbuda, Australie, Brésil, Brunéi Darussalam, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Chypre, Danemark, Émirats arabes unis, Estonie, États Unis d’Amérique, Finlande, Gambie, Ghana, Grèce, Inde, Iran (République islamique d’), Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Lituanie, Malaisie, Malawi, Maurice, Nouvelle Zélande, Norvège, OAPI, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, Royaume Uni, Samoa, Singapour, Suède, Thaïlande, Trinité et Tobago, Tunisie, Türkiye, Ukraine, Zimbabwe
Notification à l’OMPI de décisions relatives à des refus (même si toutes les procédures n’ont pas été menées à bien). Règle 17.5)d) Brésil, Chili, Espagne, Géorgie, Islande, Israël, Jamaïque, République arabe syrienne, Slovaquie
Refus provisoires d’office non susceptibles de réexamen. Règle 17.5)e) Chine, Gambie, Madagascar
Délais applicables pour répondre à une notification de refus provisoire. Règle 17.7) Précisions sur les délais prévus par certains membres du système de Madrid
Autre Office de propriété intellectuelle commun à plusieurs membres du système de Madrid. Article 9quater du protocole Belgique, Luxembourg, Pays Bas

Notes de bas de page

1 Déclarations faites par le Gouvernement du Royaume Uni (voir note de bas de page 16 de la liste des membres du système de Madrid PDF, Liste des membres du système de Madrid)

2 Office commun de la Belgique, du Luxembourg et des Pays Bas en vertu de l’article 9quater du protocole

3 Déclarations faites par le Gouvernement des Pays Bas (voir note de bas de page 11 de la liste des membres du système de Madrid PDF, Liste des membres du système de Madrid)