Le groupe de travail recommande de modifier le règlement d’exécution commun

10 décembre 2015

La dernière session du Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (ci après dénommé “groupe de travail”) s’est tenue du 2 au 6 novembre 2015. À cette session, le groupe de travail a recommandé de modifier le règlement d’exécution commun afin d’apporter des précisions concernant l’examen des limitations effectué par l’OMPI et de permettre l’inscription d’une modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire. Ces modifications seront examinées en vue de leur adoption à la prochaine session de l’A ssemblée de l’Union de Madrid, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2017.

Limitations dans les demandes internationales

Un nouvel alinéa 8bis à la règle 12 permettrait de préciser que l’examen des limitations dans les demandes internationales effectué par l’OMPI vise uniquement à garantir que les produits et services énumérés dans la limitation peuvent être groupés selon les classes contenues dans la liste principale de la demande internationale. Le nouvel alinéa permettrait également d’indiquer que, lorsqu’une irrégularité concernant une limitation n’est pas corrigée, la limitation serait réputée ne pas contenir les produits et services concernés.

Limitations demandées sous forme de demandes d’inscription de modifications apportées à l’e nregistrement

Un nouvel alinéa 2.d) à la règle 25 permettrait d’exiger expressément que les produits et services énumérés dans une demande d’inscription d’une limitation soient groupés selon les classes de la classification de Nice figurant dans l’enregistrement international. De plus, une modification apportée à l’alinéa 1) de la règle 26 permettrait de préciser que l’examen effectué par l’OMPI concernant les limitations demandées sous forme de demandes d’i nscription de modifications vise uniquement à confirmer que les numéros qui figurent dans la demande figurent également dans la liste principale de l’enregistrement international.

Inscription d’un changement de forme juridique du titulaire

Le déposant, s’il s’agit d’une personne morale, peut indiquer à la rubrique 2.f)ii) du formulaire de demande d’enregistrement international (formulaire MM2) la forme juridique de la personne morale et l’État dont la législation sert de cadre à la constitution de la personne morale. Ces indications sont distinctement inscrites, notifiées et publiées dans la Gazette et mises à disposition dans la base de données ROMARIN sous le code INID 842.

Une modification de l’alinéa 1)a)iv) de la règle 25 permettrait aux titulaires de demander l’inscription d’une modification des indications relatives à la forme juridique ainsi qu’à l’État selon la législation duquel la personne morale a été constituée, séparément ou en même temps que l’inscription d’une modification du nom ou de l’adresse du titulaire. Cette demande donnerait lieu au paiement d’une taxe de 150 francs suisses, quel que soit le nombre d’e nregistrements internationaux concernés par la demande. Le formulaire MM9 serait modifié et utilisé à cette fin.

Autres avancées

Le groupe de travail a également réalisé des progrès en ce qui concerne certaines autres propositions, parmi lesquelles on peut citer :

  • l’introduction de l’inscription de la division ou de la fusion concernant un enregistrement international;
  • l’adoption d’une procédure centralisée pour demander à l’office d’une partie contractante désignée de prendre note d’un enregistrement international dans son registre dans le cadre d’un remplacement;
  • l’analyse approfondie par le Bureau international du rôle et des responsabilités en matière d’e xamen des limitations; et
  • la possibilité pour l’office d’une partie contractante désignée de transmettre au titulaire, par l’intermédiaire du Bureau international, des communications concernant les actes susceptibles d’ influer sur la protection déjà accordée à la marque dans un enregistrement international.  

Le groupe de travail va poursuivre l’examen de ces questions à sa prochaine session..

En outre, le groupe de travail a recommandé que l’entrée en vigueur des modifications de la règle 24.5), qui portent sur l’examen des limitations dans des désignations postérieures, soit suspendue en attendant l’examen des limitations demandé.

Enfin, étant donné que plus aucun pays n’est lié exclusivement par l’Arrangement, le groupe de travail a recommandé que l’Assemblée de l’Union de Madrid prenne les mesures nécessaires pour empêcher les adhésions à ce traité uniquement.

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