Possibilité de préciser la portée des enregistrements internationaux désignant l’Union européenne

Si vous êtes titulaire d’un enregistrement international désignant l’Union européenne en vigueur avant le 22 juin 2012 et que vous vous êtes fondé sur un intitulé de classe de la classification de Nice pour définir l’étendue de la protection, il est dans votre intérêt d’envisager de préciser cette étendue auprès de l’Office de l’union européene pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Si vous décidez de ne pas saisir cette occasion, l’étendue de la protection de votre enregistrement dans l’Union européenne pourrait se limiter strictement au sens littéral de l’intitulé de classe de la classification de Nice.

En accord avec les dispositions de l’article 28.8) du Règlement sur la marque de l’Union européenne, vous avez jusqu’au 24 septembre 2016 pour présenter une déclaration à l’OHMI dans laquelle vous indiquerez les produits et services ne correspondant pas littéralement à un intitulé de classe de la classification de Nice.

Comment déposer une déclaration?

Les déclarations doivent être déposées directement auprès de l’OHMI, dans la langue de la demande internationale, en utilisant le formulaire de demande d’inscription. Les modalités de dépôt de la déclaration sont détaillées dans la Communication nº 1/2016 du président de l’OHMI (la communication). Les déclarations ne doivent pas être déposées auprès de l’OMPI.

Quand déposer sa déclaration?

Les déclarations doivent être déposées du 23 mars au 24 septembre 2016 inclus.

L’OMPI publiera‑t‑elle des informations concernant la déclaration?

Si l’OHMI considère que les déclarations sont conformes aux exigences de la Communication et de l’article 28.8) du Règlement sur la marque de l’Union européenne, elle communiquera à l’OMPI une attestation pour chaque enregistrement international concerné. L’OMPI publiera les informations pertinentes dans les produits d’information du système de Madrid, y compris la Gazette OMPI des marques internationales et la base de données ROMARIN.

D’autres questions?

• Lisez l’avis n° 10/2016
• Consultez la Communication N°1/2016 du président de l’OHMI (disponible en anglais)
• Annexe I de la communication : Exemples de termes manifestement non couverts par le sens littéral des intitulés de classe respectifs (disponible en anglais)
• Parcourez la foire aux questions sur l’article 28.8 du Règlement sur la marque de l’Union européenne (disponible en anglais)
• Consultez l’enregistrement du webinaire de l’O HMI concernant le nouveau Règlement sur la marque de l’Union européenne
• Contactez l’EUIPO ou le service aux clients du système de Madrid