Conseils aux utilisateurs touchés par la panne informatique du 19 juillet 2024

1) De l'avis du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la règle 5 du règlement d'exécution du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (règlement d'exécution) prévoit des mesures applicables à la panne informatique mondiale qui a débuté le 19 juillet 2024.  Les parties intéressées qui n'ont pas pu respecter un délai spécifié dans le règlement d'exécution pour accomplir un acte devant le Bureau international de l'OMPI en raison de cette panne peuvent demander l'excuse de retard sur cette base.

2) La règle 5 du règlement d'exécution prévoit des excuses de retard dans l’observation de délais (qui peuvent concerner la soumission de documents et/ou le paiement de taxes), pour des causes de force majeure, y compris des irrégularités dans "... les services … de communication électronique dues à des circonstances indépendantes de la volonté de la partie intéressée....".

3) Le Bureau international de l'OMPI traitera favorablement toute requête présentée en vertu de la règle 5 du règlement d'exécution invoquant la panne qui a débuté le 19 juillet 2024 et renoncera à exiger la présentation de preuves.