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Comment protéger des inventions au moyen de brevets?

La première étape pour obtenir un brevet consiste à déposer une demande auprès d’un office de propriété intellectuelle national ou régional. Si vous souhaitez obtenir une protection par brevet dans de nombreux pays, vous pouvez envisager de déposer une demande internationale de brevet selon le Traité de coopération en matière de brevets.

(Image : Getty Images/marrio31)

Conditions de brevetabilité

De nombreuses conditions doivent être remplies pour obtenir un brevet, et il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive et universellement applicable. Toutefois, parmi les conditions de fond essentielles figurent notamment les suivantes :

  • nouveauté : l’invention doit comporter une caractéristique nouvelle, ne faisant pas partie de l’ensemble des connaissances qui existaient avant la date du dépôt (ou la date de priorité). Cet ensemble de connaissances est appelé “état de la technique”;
  • “activité inventive”/“non-évidence” : l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas être évidente pour un homme du métier possédant des compétences normales dans le domaine technique considéré;
  • application industrielle/utilité : l’invention doit pouvoir être exploitée dans un but industriel ou commercial, au-delà du simple phénomène théorique;
  • objet brevetable : dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales, les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) et les programmes informatiques sont généralement exclus de la protection par brevet;
  • caractère suffisant de la divulgation : l’invention doit être divulguée dans une demande, de manière suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier possédant des compétences normales dans le domaine technique concerné puisse la reproduire. Dans certains pays, l’inventeur doit divulguer la “meilleure manière” d’exécuter l’invention. Les revendications doivent se fonder sur la description.

Coût de la protection par brevet

Le coût varie considérablement d’un pays à l’autre. Y compris à l’intérieur d’un pays, le coût dépend de facteurs tels que la nature de l’invention, sa complexité, les honoraires des conseils en brevets, la longueur de la demande et les éventuelles objections soulevées par les examinateurs des offices de brevets.

En outre, voici un certain nombre d’éléments dont il faut tenir compte :

  • outre les taxes de dépôt officielles perçues par l’office national des brevets, certains offices des brevets exigent le paiement d’une taxe annuelle durant la période d’examen de la demande de brevet. Une fois qu’un brevet a été délivré par l’office des brevets, vous devez payer des taxes de maintien en vigueur ou de renouvellement, généralement sur une base annuelle, pour que le brevet demeure valide.
  • Si vous décidez de faire breveter votre invention à l’étranger, vous devez également prévoir les taxes officielles de dépôt de chacun des pays concernés, les frais de traduction et les coûts liés à la consultation d’un agent de brevets local, qui est une obligation dans de nombreux pays pour les déposants étrangers.
  • Certains pays accordent des réductions aux petites et moyennes entreprises et aux déposants qui utilisent leur service de dépôt en ligne.
  • Certains offices des brevets offrent également la possibilité de demander un examen accéléré moyennant paiement d’une taxe supplémentaire.

Les détails relatifs au barème de taxes pratiqué par chaque office des brevets national ou régional vous seront communiqués par ce dernier. Vous pouvez consulter, à cet égard, notre répertoire des offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux.

Rédaction d’une demande de brevet

Une demande de brevet se compose, en général, des éléments suivants :

  • requête : indiquant que la protection par brevet est demandée par le déposant, elle contient, par exemple, le titre de l’invention, la date de dépôt, la date de priorité et des données bibliographiques telles que le nom et l’adresse du déposant et de l’inventeur;
  • description : présentation de l’invention, rédigée de façon claire et suffisamment détaillée. Celle-ci contient généralement le titre de l’invention, ainsi que l’indication du domaine technique dont celle-ci relève, ainsi que des informations générales sur l’invention et une description de celle-ci;
  • dessins : des dessins, des plans ou des schémas présentant les éléments visuels de l’invention peuvent accompagner la description, selon que de besoin;
  • revendications : définissent d’une manière claire et concise la portée de la protection sollicitée par le déposant;
  • abrégé : résumé de l’invention.

  Conseil d’expert : une recherche sur l’état de la technique peut vous éviter de dépenser inutilement de l’argent sur une demande de brevet, si cette recherche révèle des références à l’état de la technique risquant de compromettre toute possibilité d’obtention d’un brevet.

 Conseil d’expert : les revendications sont généralement rédigées dans un format défini. Compte tenu de la complexité des demandes de brevet et des compétences juridiques requises pour la rédaction des revendications, il est fortement recommandé de demander l’assistance d’un conseil en brevets ou d’un agent de brevets pour rédiger une demande de brevet.

Dépôt d’une demande de brevet

D’une façon générale, il est recommandé de déposer votre demande de brevet dès que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour la rédiger. Il est en outre indiqué de déposer la demande le plus tôt possible pour les raisons suivantes :

  • dans pratiquement tous les pays, les droits de brevet sont accordés au premier déposant. En clair, si votre concurrent dépose une demande de brevet pour une invention spécifique et que vous déposez une demande de brevet pour la même invention un jour plus tard, vous n’obtiendrez pas le brevet.
  • Dans la plupart des cas, les déposants qui sont les premiers à demander la protection sont également les premiers à l’obtenir. En principe, on peut faire valoir un brevet dès qu’il a été délivré. Il est plus difficile d’attirer des investisseurs ou des preneurs de licence potentiels avant la délivrance du brevet.

La précipitation peut toutefois être aussi une source de problèmes lorsqu’il s’agit de protéger une invention par un brevet :

  • si une invention évolue alors que la demande de brevet a déjà été déposée, il est généralement impossible d’apporter des modifications importantes à sa description à la date du dépôt.
  • De plus, une fois que vous avez déposé une demande dans un pays ou une région, le droit de priorité s’applique. Cela signifie que vous disposez en principe d’un délai de 12 mois pour déposer des demandes de brevet pour la même invention dans d’autres pays afin de bénéficier de la date de dépôt de la première demande (appelée “date de priorité”) pour déterminer la nouveauté et l’activité inventive par rapport à vos demandes ultérieures déposées à l’étranger, par exemple. Le dépôt d’une demande dans un grand nombre de pays étrangers peut toutefois s’avérer très coûteux, surtout lorsque l’on ne sait pas si l’invention sera un succès commercial et dans quels pays. Pour réduire le risque, on peut déposer une demande internationale de brevet selon le PCT, ce qui permet de reporter de 18 mois supplémentaires le paiement des taxes nationales et des frais de traduction.

 Conseil d’expert : il est absolument essentiel de préserver le caractère confidentiel d’une invention avant le dépôt de la demande de brevet. La divulgation publique d’une invention avant le dépôt de la demande peut détruire la nouveauté de l’invention, ce qui la rend non brevetable, à moins que la législation applicable prévoie un “délai de grâce”.

Dans les pays prévoyant un délai de grâce, la divulgation publique d’une invention sous certaines conditions est sans effet sur la brevetabilité de l’invention, si une demande de brevet est déposée pendant le délai de grâce, qui est généralement de six ou 12 mois à compter de la date de la divulgation publique.

Si une invention doit être divulguée avant le dépôt d’une demande de brevet (par exemple pour un essai de mise en marché ou pour une présentation à des investisseurs ou autres partenaires commerciaux), un accord de confidentialité ou de non-divulgation doit toujours être signé au préalable.

Procédure de délivrance d’un brevet

Lorsqu’une demande de brevet est déposée auprès d’un office, elle est traitée conformément à la législation nationale ou régionale concernée.

Il peut y avoir des différences importantes d’un pays à l’autre, c’est pourquoi il est toujours préférable de s’adresser à l’office des brevets national ou régional pour obtenir des renseignements actualisés sur les procédures et les taxes applicables. En règle générale, le traitement d’une demande de brevet suit les étapes suivantes :

 

1. Examen quant à la forme

2. Recherche sur l’état de la technique

3. Examen quant au fond

4. Notification

5. Publication de la demande de brevet

6. Délivrance et publication du brevet

7. Opposition formée avant ou après l’enregistrement

Obtenir la protection à l’étranger : trois voies

Les brevets sont des droits territoriaux, ce qui signifie qu’une invention n’est protégée que dans les pays ou régions pour lesquels un brevet a été délivré à son égard.

En d’autres termes, si un brevet n’a pas été accordé ou reconnu pour un pays donné, l’invention ne sera pas protégée dans ce pays. Elle pourra donc être fabriquée, utilisée, offerte à la vente, importée ou commercialisée par n’importe qui dans ce pays.

D’une manière générale, si vous avez l’intention d’exploiter commercialement une invention ailleurs que dans votre pays, envisagez d’obtenir la protection par brevet le plus tôt possible dans tous les marchés pertinents. Les pays ou régions dans lesquels la protection par brevet devrait être demandée dépendent de chaque cas. Certains des aspects à prendre en considération :

  • Où le produit breveté a-t-il des chances d’être commercialisé?
  • Où sont les principaux marchés pour les produits analogues? Où seront les principaux marchés?
  • Quels sont les frais liés à chaque pays ou région cible?
  • Où sont installés les principaux concurrents? Où seront-ils à l’avenir?
  • Où le produit sera-t-il fabriqué?
  • Quelles difficultés peuvent être posées par l’application des droits attachés au brevet dans un pays donné?
(Image : Getty Images/sumkinn)

La voie nationale

Elle consiste à demander individuellement la protection dans différents pays, en déposant directement une demande auprès de chacun des offices de brevets concernés. Il peut alors être nécessaire de faire traduire chaque demande dans une langue nationale différente.

Il vous faudra acquitter une taxe nationale de dépôt pour chaque demande, et vous aurez probablement besoin de l’aide d’un conseil en brevets ou d’un agent de brevets dans chaque pays pour vérifier que votre demande remplit bien toutes les exigences nationales.

La voie régionale

Certains pays ont conclu des accords régionaux établissant un office régional des brevets qui délivre des brevets régionaux. Cela signifie qu’une demande de brevet régional peut vous permettre d’obtenir une protection dans un certain nombre de pays de la région, soit par la délivrance d’un “ensemble de brevets nationaux”, soit par la délivrance d’un “brevet unitaire” valable dans tous les États membres de l’accord régional correspondant. Parmi les offices de brevets régionaux, on peut citer :

  • l’Office européen des brevets (OEB);
  • l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO);
  • l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI);
  • l’Organisation eurasienne des brevets (OEAB);
  • l’Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe.

La voie internationale

Le système du PCT de l’OMPI offre une procédure considérablement simplifiée, permettant de demander simultanément la protection par brevet dans plus de 150 pays. Il permet en effet de déposer une seule demande, dans une seule langue et en acquittant une seule taxe de dépôt, au lieu d’un grand nombre de demandes nationales ou régionales dans chaque pays ou région.

Le système du PCT présente également l’avantage de vous donner plus de temps pour évaluer la valeur commerciale de votre invention avant d’avoir à acquitter les taxes de chaque pays dans la phase nationale.