Les brevets essentiels à des normes

S’il est vrai que la technologie spatiale est depuis longtemps l’un des domaines techniques les plus avancés au monde et que les activités spatiales sont, en fait, le fruit de créations intellectuelles, c’est seulement depuis quelques années que les questions de propriété intellectuelle ont pris de l’importance eu égard aux activités extraterrestres.
Cette évolution est due au fait qu’on est passé d’initiatives à caractère public à des initiatives privées et commerciales, ainsi qu’à l’essor de la coopération internationale dans les activités spatiales, ce qui nécessite un cadre juridique international fiable pour les inventions liées à l’espace et protégées par des brevets.

L’applicabilité du droit des brevets dans l’espace

Eu égard aux inventions réalisées et/ou utilisées dans l’espace extra-atmosphérique, l’une des questions fréquemment soulevées est celle de l’applicabilité du droit national ou régional des brevets dans l’espace.  Alors que la protection par brevet est soumise aux cadres juridiques territoriaux, conformément au droit international de l’espace, l’État où l’objet spatial est immatriculé conserve sa compétence sur celui-ci.  La question se pose donc de savoir si les législations nationales relatives à la propriété intellectuelle s’étendent aux objets déjà immatriculés et lancés dans l’espace extra-atmosphérique.  Faute de règles internationales clairement établies, en vertu de plusieurs accords internationaux conclus dans le cadre de projets spatiaux internationaux, les objets spatiaux immatriculés sont traités à titre quasi territorial aux fins de la propriété intellectuelle.

L’uniformité de la propriété intellectuelle dans l’espace

Le statut juridique des biens matériels tels que les vaisseaux spatiaux et les satellites dans l’espace extra-atmosphérique est une question qui revient régulièrement dans les accords bilatéraux et multilatéraux des Nations Unies, dans les proclamations faites par les pays et les organisations intergouvernementales, dans les initiatives des commissions internationales et dans les études des organismes non gouvernementaux.  Toutefois, il n’y a pas de consensus international sur le statut des biens immatériels, telle la propriété intellectuelle, dans l’espace.  La ligne de démarcation internationalement reconnue entre la Terre et l’espace extra-atmosphérique demeure la “ligne de Kármán”, fixée à 100 km au-dessus de la Terre et elle pourrait servir de limite pour l’application des lois nationales, y compris celles relatives au droit des brevets, aux objets spatiaux.  Mais, en ce qui concerne l’applicabilité des législations nationales, cette délimitation n’est pas universellement acceptée.  Cela soulève des interrogations quant à l’uniformité et à la fiabilité des protections de la propriété intellectuelle, à l’heure où les activités spatiales se font de plus en plus internationales et collaboratives.

Droit international, espace et propriété intellectuelle

Comme il ressort des articles I et II du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité sur l’espace extra-atmosphérique), l’exploration et l’utilisation de l’espace pour le bien de l’humanité et la non-appropriation de cet espace par toute nation sont des principes fondamentaux au titre du droit international de l’espace.  Tout en reconnaissant l’importance de la propriété intellectuelle pour l’exploration de l’espace extra-atmosphérique et les progrès futurs de la science et de la technologie, des questions ont été soulevées au sujet de la compatibilité de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle avec lesdits principes fondamentaux eu égard à l’accès aux connaissances et informations découlant des activités spatiales et à la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.
Une autre question concerne l’interprétation de l’article 5ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui prévoit, dans l’intérêt public, certaines limitations aux droits exclusifs conférés par un brevet afin de garantir la liberté de transport (exception de la présence temporaire).   L’exception de la présence temporaire s’applique-t-elle également aux objets spatiaux, par exemple dans le cas du transport d’objets brevetés vers ou depuis une station spatiale par l’intermédiaire d’un site de lancement dans un pays étranger?

L’évolution future de la propriété intellectuelle dans l’espace

Les pays et les entreprises privées étant aujourd’hui nombreux à s’engager dans des activités spatiales, l’importance des droits de propriété intellectuelle dans l’espace extra-atmosphérique est appelée à croître.
Divers outils de politiques publiques peuvent être envisagés pour attirer la participation du secteur privé, mais la protection de la propriété intellectuelle jouera un rôle déterminant dans le développement de modèles commerciaux spatiaux qui associent les secteurs public et privé et qui fonctionnent bien.  Aborder ces questions en amont permet de s’assurer que l’exploration et la commercialisation de l’espace se déroulent sans accroc, ce qui favorise l’innovation et la croissance économique.  Des règles bien définies en matière de propriété intellectuelle préserveront les intérêts des inventeurs et des entreprises, encourageant ainsi la poursuite des investissements dans les technologies spatiales conformément aux principes établis par le Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  Cette approche équilibrée contribuera à maintenir la coopération internationale, à prévenir les conflits et à soutenir le développement durable et responsable des activités spatiales pour les générations futures.

Pour en savoir plus

Consultez les ressources disponibles sur la question de la propriété intellectuelle dans l’espace extra-atmosphérique.

OMPI

Transfert de technologie de la NASA

Les innovations en matière d’exploration spatiale

Les marques dans l’espace extra-atmosphérique : soutien à l’économie en dehors de la Terre

Propriété intellectuelle et activités spatiales (PDF)

Réunion de consultants sur les inventions réalisées ou utilisées dans l’espace, 6 et 7 mars 1997 : document de travail établi par le Bureau international de l’OMPI (PDF)

Autres organisations intergouvernementales

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