Payer des taxes du système de Lisbonne relatives à des indications géographiques

Avez-vous soumis une demande d’enregistrement international, une demande d’inscription d’une modification, une notification de paiement d’une ou plusieurs taxes individuelles ou toute autre requête par l’intermédiaire du système de Lisbonne?
Découvrez les différentes modalités de paiement disponibles et suivez les quelques étapes ci-après pour payer vos taxes du système de Lisbonne relatives à des indications géographiques.

Payment guidance for a geographical indication application

  • Vous devez posséder un compte OMPI pour payer vos taxes du système de Lisbonne relatives à des indications géographiques.  Ce n’est pas le cas?  Créez votre compte OMPI maintenant!  N’oubliez pas qu’un compte OMPI ne peut appartenir qu’à une personne, pas à un groupe ou à une organisation.​​​​​​​
  • Nous n’acceptons pas les paiements en espèces ou par chèque.  Tous les paiements relatifs au système de Lisbonne sont gérés en francs suisses (CHF).
For fees relating to application for international geographical indication registration and modification, as well as individual fees, any request should be filed through the Competent Authority of your Contracting Party. You cannot file directly to WIPO.
Note: WIPO does not accept payment by cash or check. All Lisbon System payments will be processed in Swiss francs (CHF).

Estimate your Lisbon fees

  • Fee for international registration:
  • Fee for one modification of an international registration:
    • 500 Swiss francs
    • 150 Swiss francs for LDCs
  • Individual fees under the Geneva Act of the Lisbon Agreement
  • Fee for providing an extract from the International Register: 150 Swiss francs
  • Fee for providing an attestation or any other written information concerning the contents of the International Register: 100 Swiss francs
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Do you want to learn more?

Estimate your Lisbon GI fees

The cost of registering for an international geographical indication or appellation of origin vary depending on the applicant’s location. Least developed countries benefit from reduced rates.
Here are the different fees that apply to the management of geographical indication rights:
  • Fee for international registration:
  • Fee for one modification of an international registration:
    • 500 Swiss francs
    • 150 Swiss francs for LDCs
  • Individual fees under the Geneva Act of the Lisbon Agreement
  • Fee for providing an extract from the International Register: 150 Swiss francs
  • Fee for providing an attestation or any other written information concerning the contents of the International Register: 100 Swiss francs

Which Lisbon GI fees would you like to pay?

Je peux payer au moyen de WIPO Pay*

  • Les taxes pour l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique
  • Les taxes pour une ou plusieurs modifications à apporter à un enregistrement international
  • Les taxes individuelles prévues par l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne
*  Payez et consultez vos paiements en attente au moyen de notre système de paiement simplifié.
Vous ne pouvez pas utiliser WIPO Pay?  Effectuez votre paiement indépendamment par virement bancaire.

Je ne peux PAS payer au moyen de WIPO Pay

  • Les taxes pour la fourniture d’un extrait du registre international
  • ​​​​​​​Les taxes pour la fourniture d’une attestation ou de tout autre renseignement par écrit sur le contenu du registre international

Comment dois-je procéder pour payer mes taxes du système de Lisbonne relatives à des indications géographiques au moyen de WIPO Pay?

  • Étape n° 1

    Suivez le lien pour le paiement pour entrer dans WIPO Pay

    Ne payez pas avant d’avoir effectué le dépôt.  Attendez d’avoir reçu le lien pour le paiement de votre administration compétente.
    L’administration compétente de la partie contractante à laquelle vous vous êtes adressé(e) pour le dépôt de la demande vous enverra un relevé de paiement contenant un lien de paiement, comme illustré dans l’exemple ci-après :
    #
  • Étape n° 2

    Sélectionnez la modalité de paiement qui vous convient et procédez au paiement

    WIPO Pay propose six (6) modalités de paiement différentes pour le paiement des taxes relatives aux demandes soumises via eLisbon.
    Note: All WIPO Pay payment methods can be used for payment of all fees relating to requests submitted via eLisbon.

    Si vous utilisez régulièrement les services de l’OMPI, un compte courant auprès de l’OMPI – géré en francs suisses – est parfait pour vous.  Sécurisé, rapide et gratuit, il vous permet d’accéder à l’ensemble de vos activités de paiement.
    Avant d’effectuer votre transaction, assurez-vous que votre compte courant auprès de l’OMPI est suffisamment approvisionné!

    Les cartes de crédit et de débit ci-après sont acceptées : VISA, MASTERCARD, CHINA UNION PAY, JAPAN CREDIT BUREAU (JCB), DINERS/DISCOVER, AMEX (en francs suisses uniquement).
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    L’authentification forte du client peut être exigée par votre banque ou l’émetteur de votre carte pour valider votre paiement par carte bancaire (deuxième directive européenne sur les services de paiement).  Si vous rencontrez des difficultés, veuillez vous adresser à votre banque ou à l’émetteur de votre carte pour obtenir de l’aide.

    Having trouble paying with your credit or debit card?

    Learn more about the possible reasons why your payment was declined.

    Les portefeuilles électroniques ci-après sont acceptés : Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay et Alipay*.
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    *Alipay n’est pas accepté actuellement.

    Utilisez votre compte PayPal.
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    Utilisez votre compte Klarna.
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    Lorsque nous aurons reçu le paiement, nous mettrons à jour le statut de votre paiement qui apparaîtra comme “Payé”.  Cela peut prendre quelques jours.
    Klarna ne peut être utilisé que dans certains pays.  Veuillez consulter la liste des pays dans lesquels Klarna peut être utilisé pour vous assurer que votre pays et votre banque sont acceptés.
    *Sofort/Klarna n’est pas accepté actuellement.

    WIPO bank transfer details

    • Account name: WIPO / OMPI
    • Credit Suisse, CH-1211 Geneva 70
    • IBAN: CH51 0483 5048 7080 8100 0
    • Swift: CRESCHZZ80A
    Please take into consideration that a bank transfer can take a minimum of three or more open days to reach our bank account depending on the originating country.

    WIPO postal transfer details (within Europe only)

    • Account name: WIPO / OMPI
    • SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Bern
    • IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
    • Swift: POFICHBE
    Please take into consideration that a postal transfer may take a minimum of seven or more open days to reach our postal account.
    Sélectionnez le virement bancaire si vous ne pouvez pas payer en ligne avec d’autres moyens de paiement.
    Nous vous enverrons des instructions de paiement détaillées à l’adresse électronique reliée à votre compte OMPI.  Ces instructions contiendront les informations ci-après :​​​​​​​
    • Le numéro d’identification du panier (EPMT-XXXX-XXXX),
    • Notre numéro IBAN et les informations relatives au paiement.
    1. Indiquez un numéro d’identification du panier correct (EPMT-XXXX-XXXX) lorsque vous soumettez votre paiement, afin d’éviter les retards de traitement.
    Avertissement : Tous les frais supplémentaires facturés par votre banque ou par une banque intermédiaire sont à votre charge.  Assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais.  Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.
  • Étape n° 3

    Recevez une confirmation de paiement et un reçu

    Pour les paiements avec un compte courant auprès de l’OMPI :
    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement par courrier électronique.

    Pour les paiements par virement bancaire ou postal :​​​​​​​
    • Une fois que nous aurons reçu votre paiement, nous vous enverrons un reçu de paiement par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.

    Pour toutes les autres modalités de paiement :​​​​​​​
    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement et un reçu par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.

Vous cherchez des informations relatives à des paiements effectués auparavant?

Utilisez les filtres de recherche pour effectuer des recherches dans l’historique de vos paiements de votre compte WIPO Pay.

Comment dois-je procéder pour payer mes taxes du système de Lisbonne relatives à des indications géographiques sans passer par WIPO Pay?

  • Étape n° 1

    Envoyez une demande à l’OMPI

    Contactez notre Service d’assistance à la clientèle du système de Lisbonne pour obtenir un extrait ou une attestation.
    Souhaitez-vous payer par prélèvement direct sur un compte courant auprès de l’OMPI?  Pour accélérer la procédure et éviter les étapes décrites ci-après, nous vous recommandons de mentionner dans votre demande les informations ci-après :​​​​​​​
    • votre numéro de compte courant auprès de l’OMPI,
    • le nom du titulaire du compte.
  • Étape n° 2

    Attendez la communication relative au paiement

    L’OMPI vous enverra une facture contenant des instructions de paiement.
  • Étape n° 3

    Sélectionnez la modalité de paiement qui vous convient

    Vous avec deux (2) options :

    Si vous utilisez régulièrement les services de l’OMPI, un compte courant auprès de l’OMPI – géré en francs suisses – est parfait pour vous.  Sécurisé, rapide et gratuit, il vous permet d’accéder à l’ensemble de vos activités de paiement.
    Avant d’effectuer votre transaction, assurez-vous que votre compte courant auprès de l’OMPI est suffisamment approvisionné!
    Si vous demandez un extrait ou une attestation, indiquez :​​​​​​​
    • votre numéro de compte courant auprès de l’OMPI,
    • le nom du titulaire du compte.

    Indiquez toutes les informations requises dans la référence de votre paiement :​​​​​​​​​​​​​​
    • les informations relatives au numéro ou au nom de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique,
    • le système de propriété intellectuelle de l’OMPI utilisé (“Lisbonne”).
    Mentionnez toutes les informations ci-dessus afin d’éviter les retards de traitement.
    Envoyez à notre Service d’assistance à la clientèle du système de Lisbonne une copie du virement effectué.  Vous devez effectuer plusieurs paiements?  Envoyez une liste contenant toutes les demandes et les montants des paiements.
    Avertissement : Tous les frais supplémentaires facturés par votre banque ou par une banque intermédiaire sont à votre charge.  Assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais.  Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.

    Coordonnées pour un paiement par virement bancaire à l’OMPI

    • Nom du compte : WIPO / OMPI
    • UBS SWITZERLAND AG (ANCIENNEMENT CRÉDIT SUISSE​​​​​​​), ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH51 0483 5048 7080 8100 0
    • Swift: CRESCHZZ80A
    • Nom du compte : WIPO / OMPI
    • SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Berne
    • IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
    • Swift: POFICHBE
  • Étape n° 4

    Recevez une confirmation de paiement et un reçu

    Pour les paiements avec un compte courant auprès de l’OMPI :
    • Si le paiement est accepté, vous recevrez une confirmation de paiement par courrier électronique.
     
    Pour les paiements par virement bancaire ou postal :​​​​​​​
    • Une fois que nous aurons reçu votre paiement, nous vous enverrons un reçu de paiement par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.

Comment dois-je procéder pour payer mes taxes du système de Lisbonne relatives à des indications géographiques indépendamment (si je ne peux pas utiliser WIPO Pay)?

  • Étape n° 1

    Attendez la communication relative au paiement

    Votre administration compétente vous enverra les informations relatives au paiement.
  • Étape n° 2

    Payez par virement bancaire ou postal

    Indiquez toutes les informations requises dans la référence de votre paiement :​​​​​​​
    • les informations relatives au nom de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique (+ le numéro de l’enregistrement, le cas échéant),
    • le système de propriété intellectuelle de l’OMPI utilisé (“Lisbonne”).
    Mentionnez toutes les informations ci-dessus afin d’éviter les retards de traitement.
    Avertissement : Tous les frais supplémentaires facturés par votre banque ou par une banque intermédiaire sont à votre charge.  Assurez-vous que le montant que vous envoyez couvre ces frais.  Le délai de réception des fonds sur notre compte bancaire peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.
    Envoyez à notre Service d’assistance à la clientèle du système de Lisbonne une copie du virement effectué.  Vous devez effectuer plusieurs paiements?  Envoyez une liste contenant toutes les demandes et les montants des paiements.

    Coordonnées pour un paiement par virement bancaire à l’OMPI

    • Nom du compte : ​​​​​​ WIPO / OMPI
    • Adresse : UBS SWITZERLAND AG (ANCIENNEMENT CRÉDIT ​​​​​​​SUISSE), ZURICH, SUISSE
    • IBAN: CH51 0483 5048 7080 8100 0
    • Swift: CRESCHZZ80A
    • Nom du compte :  WIPO / OMPI
    • SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Berne
    • IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
    • Swift: POFICHBE
  • Étape n° 3

    Recevez une confirmation de paiement et un reçu

    Une fois que nous aurons reçu votre paiement, nous vous enverrons un reçu de paiement par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables.

Vous souhaitez un remboursement?

Vous avez payé par virement bancaire?  Remplissez le formulaire de remboursement.  Vous avez utilisé d’autres modalités de paiement?  Le remboursement est automatique.

En savoir plus sur les taxes du système de Lisbonne relatives aux indications géographiques

  • Taxe pour l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique : 1 000 francs suisses*​​​​​​​
  • Taxe pour chaque modification d’un enregistrement international : 500 francs suisses*​​​​​​​
  • Taxe complémentaire pour une ou plusieurs modifications supplémentaires présentées dans la même demande : 300 francs suisses*​​​​​​​
  • Taxes individuelles prévues par l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne​​​​​​​
  • Taxe pour la fourniture d’un extrait du registre international : 150 francs suisses​​​​​​​
  • Taxe pour la fourniture d’une attestation ou de tout autre renseignement par écrit sur le contenu du registre international : 100 francs suisses​​​​​​​
* Êtes-vous un déposant d’un pays figurant sur la liste des pays les moins avancés (PMA)?  Bénéficiez d’une réduction des taxes de 50%.
N’oubliez pas que, pour les taxes relatives à une demande d’enregistrement international ou à une demande d’inscription d’une modification, de même que pour les taxes individuelles, toute demande doit être déposée auprès de l’administration compétente de votre partie contractante.  Vous ne pouvez pas effectuer un dépôt directement auprès de l’OMPI.