Le système international des brevets
Revue annuelle du PCT: Faits nouveaux et résultats en 2008
- 1. FAITS SAILLANTS
- 2. DÉPÔTS SELON LE PCT
- 3. ANALYSE CONCERNANT LES DÉPOSANTS DE DEMANDES SELON LE PCT
- 3.1 Les 15 principaux pays d'origine
- 3.2 Indicateurs d'internationalisation
- 3.3 Le PCT et les pays en développement
- 3.4 Les 20 principaux déposants de demandes selon le PCT
- 3.5 Inventeurs étrangers mentionnés dans des demandes internationales selon le PCT
- 3.6 Publications par domaine technologique
- 3.7 Entrées en phase nationale selon le PCT par pays d'origine et par office désigné ou élu
- 4. ANALYSE DES DEMANDES SELON LE PCT
- 5. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INTERNATIONAL DES BREVETS
- 6. ENVIRONNEMENT ÉLECTRONIQUE ET PCT
- 7. DIFFUSION DE L'INFORMATION RELATIVE AU PCT ET AUX BREVETS
- 8. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DU PCT
- 9. TABLEAU STATISTIQUE
- 10. GLOSSAIRE
- 11. ÉTATS CONTRACTANTS DU PCT
- 12. RESSOURCES DISPONIBLES SUR L'INTERNET
PRÉFACE
Le Traité de coopération en matière de brevets
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui est entré en vigueur en 1978, représente pour les inventeurs et les industriels une voie intéressante d'obtention de la protection par brevet à l'échelon international. En effet, en déposant une seule demande "internationale" de brevet dans le cadre du PCT, on peut obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays. Tant les déposants que les offices de brevets des 139 États contractants du PCT trouvent un avantage dans l'uniformisation des formalités à respecter, les rapports de recherche internationale et d'examen préliminaire international et la publication internationale centralisée. La procédure nationale de délivrance des brevets qui s'ensuit, et le paiement des frais correspondants sont, dans la majorité des cas, différés au terme d'une période pouvant aller jusqu'à 18 mois à compter de la date de priorité (voire plus dans le cas de certains offices) par rapport au système des brevets traditionnel. À ce moment-là, le déposant aura reçu des informations à forte valeur ajoutée sur ses chances d'obtenir une protection par brevet.
On trouvera dans le graphique ci-dessous un aperçu des principales étapes du traitement des demandes de brevet au cours de la phase internationale du système du PCT ainsi que les délais correspondants.
Vue d'ensemble du système du PCT
- Le déposant qui utilise le système du PCT doit déposer une demande internationale selon le PCT auprès d'un office récepteur et choisir une administration chargée de la recherche internationale qui établira un rapport et une opinion écrite sur la brevetabilité de son invention. Le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) publie ensuite la demande et communique tous les documents utiles aux offices de brevets qui sont parties au système du PCT. Le déposant a la possibilité de demander une deuxième évaluation de la brevetabilité de son invention auprès d'une administration chargée de l'examen préliminaire international. Il dispose en général de 30 mois à compter de la date de priorité pour entrer dans la phase nationale selon le PCT dans les pays ou régions dans lesquels il souhaite obtenir une protection.
Dépôt de demandes selon le PCT
Un déposant qui souhaite assurer la protection de son invention dans plusieurs pays doit déposer une demande internationale selon le PCT auprès de l'office récepteur compétent. En général, les déposants introduisent d'abord une demande de brevet auprès de leur office de brevets puis, dans un délai de 12 mois à compter de la date de priorité, une demande internationale selon le PCT.
Bureau international
L'office récepteur transmet une copie de la demande internationale selon le PCT au Bureau international de l'OMPI. Le Bureau international est chargé de :
- recevoir et archiver tous les documents afférents à cette demande;
- effectuer une deuxième vérification quant à la forme;
- publier la demande et les documents connexes sur le service de recherche Patentscope®;
- traduire en anglais ou en français le titre et l'abrégé de la demande internationale selon le PCT et, au besoin, certains documents connexes;
- communiquer des documents aux offices et aux tiers;
- donner sur demande des avis juridiques aux utilisateurs; et
- fournir une assistance concernant le PCT aux États contractants.
Le déposant doit s'acquitter d'une taxe internationale de dépôt d'environ 1330 francs suisses et, si la demande internationale dans le cadre du PCT comporte plus de 30 pages, d'une taxe supplémentaire de 15 francs suisses par feuille en sus (un forfait est applicable dans certains cas). Des réductions de taxes pouvant atteindre 300 francs suisses sont prévues pour les déposants qui présentent leurs demandes sous forme électronique. Une réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt (y compris la taxe par feuille au-delà de 30 pages) et de la taxe de traitement (voir "Examen préliminaire international" ci-dessous) ainsi qu'une exemption de la taxe de transmission due au Bureau international en tant qu'office récepteur sont aussi prévues pour certains déposants (voir la section 8.1.1).
Recherche internationale
La recherche internationale selon le PCT est effectuée par un office de brevets désigné pour agir en tant qu'administration chargée de la recherche internationale sur la base de la documentation minimale prévue dans le traité. Le rapport de recherche internationale consiste en une liste de documents contenant des indications pertinentes pour la brevetabilité, en ce qui
concerne la nouveauté et l'activité inventive (non-évidence). Parallèlement, l'administration chargée de la recherche internationale établit une opinion écrite qui contient une analyse détaillée de la brevetabilité de l'invention.
L'administration chargée de la recherche internationale communique le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite au déposant, normalement dans un délai de quatre ou cinq mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale selon le PCT. Les déposants doivent s'acquitter d'une taxe de recherche qui peut varier entre 328 et 2726 francs suisses1 environ en fonction de l'administration chargée de la recherche internationale qui a été choisie.
Examen préliminaire international
L'examen préliminaire international est une procédure facultative permettant d'obtenir de l'administration chargée de l'examen préliminaire international une deuxième évaluation de la brevetabilité de l'invention.
Les taxes d'examen préliminaire varient entre 231 et 2526 francs suisses environ, en fonction de l'administration chargée de l'examen préliminaire international (et de l'administration chargée de la recherche internationale) qui ont été choisies. Il faut y ajouter une taxe de traitement de 200 francs suisses.
Phase nationale selon le PCT
Le déposant qui souhaite donner suite à sa demande internationale selon le PCT doit, avant l'expiration du trentième mois à compter de la date de priorité (ou même d'un délai plus long dans le cas de certains offices) se conformer aux exigences nationales prévues pour l'ouverture de la phase nationale par les offices de brevets des États, ou agissant au nom des États, dans lesquels il cherche à obtenir une protection. Les offices nationaux ou régionaux de brevets concernés engagent ensuite la procédure de délivrance des brevets conformément à la législation nationale. Le déposant est tenu de s'acquitter des taxes officielles et, généralement, de désigner des mandataires locaux et de remettre une traduction de sa demande.
L'utilisation du système du PCT permet au déposant non seulement de recevoir des informations à forte valeur ajoutée sur ses chances d'obtenir une protection par brevet, mais aussi de gagner du temps et de l'argent grâce au travail effectué pendant le traitement international, qui n'a en général pas à être répété dans chaque office, et au fait que les frais juridiques et de traduction sont différés.
Sources statistiques
Les statistiques figurant dans la présente revue annuelle proviennent de deux sources. En ce qui concerne la phase internationale du système du PCT, elles sont tirées de la base de données statistiques de l'OMPI. Certaines données sont des estimations car l'OMPI continue de recevoir des demandes internationales déposées auprès d'offices récepteurs en 2008 après la publication de la revue.
S'agissant de la phase nationale du système du PCT, les statistiques reposent sur les données fournies à l'OMPI par les offices de brevets nationaux et régionaux, souvent six mois ou plus après la fin de l'année considérée, de sorte que les dernières données disponibles à ce jour sont celles de l'année 2007. Dans certains cas, les statistiques ont été obtenues à partir des données relatives à l'ouverture de la phase nationale selon le PCT communiquées par le service de recherche Patentscope®. Il est possible que les données manquent pour certains offices ou soient incomplètes pour certains pays d'origine. Il n'est pas fait d'estimations pour les données relatives à la phase nationale.
Les chiffres figurant dans la présente revue sont sujets à modifications2.
Les lecteurs peuvent faire usage des informations figurant dans la présente revue annuelle à condition de citer l'OMPI comme source. Les tableaux et graphiques peuvent être téléchargés en format image à l'adresse suivante : https://www.wipo.int/ipstats/fr/
1 FAITS SAILLANTS
En 2008, le système international des brevets a connu une évolution notable à différents égards.
Augmentation des dépôts selon le PCT - En 2008, le nombre de dépôts selon le PCT s'est élevé à 163 600, soit une augmentation de 2,3%. Bien que le taux d'accroissement soit modeste par rapport à l'accroissement moyen de 9,3% observé au cours des trois années précédentes, le nombre total de demandes internationales déposées selon le PCT en 2008 constitue le plus grand nombre de demandes selon le PCT jamais reçues en une année. Le plus grand nombre de demandes internationales selon le PCT a été déposé par les inventeurs des États-Unis d'Amérique (53 521 demandes).
Certains pays enregistrent des taux de croissance substantiels - Les déposants de la République de Corée (+12,0%), de la Chine (+11,9%) et de la Suède (+12,5%) ont enregistré des taux de croissances substantiels en ce qui concerne le nombre de demandes internationales déposées selon le PCT en 2008.
Changements dans la liste des principaux déposants - Pour la première fois, une entreprise chinoise est arrivée en tête des déposants de demandes selon le PCT en 2008. La société Huawei Technologies Co. Ltd, grande entreprise internationale dans le domaine des télécommunications ayant son siège à Shenzhen, a fait publier 1737 demandes internationales selon le PCT en 2008. La société Panasonic Corporation (Japon) est arrivée en deuxième position parmi les principaux utilisateurs du PCT en 2008 avec 1729 demandes internationales, suivie de Koninklijke Philips Electronics N.V. (Pays-Bas, 1551 demandes selon le PCT), de Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha (Japon, 1364 demandes) et de Robert Bosch GMBH (Allemagne, 1273 demandes).
Domaines technologiques - La plus grande partie des demandes déposées selon le PCT publiées en 2008 ont concerné les secteurs des techniques médicales (12%), de l'informatique (8,5%) et des produits pharmaceutiques (7,9%). Les domaines techniques qui ont enregistré la croissance la plus rapide ont été les méthodes de traitement de données à des fins de gestion (+22,7%) et les microstructures et la nanotechnologie (+20,7%) bien que le nombre d'applications pour cette technique reste relativement bas.
Améliorations apportées au service de recherche Patentscope® - Plusieurs améliorations ont été apportées au service de recherche Patentscope®, telles qu'une interface complète en espagnol, une fonction de recherche en texte intégral pour les données japonaises et des données supplémentaires relatives à la phase nationale selon le PCT.
Statistiques supplémentaires relatives au PCT - Outre de nouveaux tableaux statistiques téléchargeables relatifs au PCT, deux nouveaux rapports trimestriels sont publiés en ligne depuis le début de 2008. Ces rapports contiennent des indications et des analyses relatives aux tendances et aux performances du système du PCT.
Réductions de taxes - À compter de juillet 2008, la taxe internationale perçue au titre du PCT a diminué de 5%. Afin d'encourager l'utilisation du PCT dans les pays en développement, la taxe de dépôt internationale est maintenant réduite de 90% pour les déposants (à l'exception des entreprises) en fonction d'une liste approuvée de pays en développement et de 90% pour l'ensemble des déposants des pays les moins avancés.
2 DÉPÔTS SELON LE PCT
2.1 Évolution des dépôts de demandes internationales selon le PCT
Le graphique ci-dessous indique le nombre des demandes internationales selon le PCT déposées depuis 1978.
Évolution des dépôts de demandes internationales selon le PCT
- En 2008 163 6003 demandes internationales selon le PCT ont été déposées.
- Depuis 1978, le nombre de demandes internationales selon le PCT déposées s'élève à 1 649 698.
Le graphique ci-dessous montre le taux d'accroissement annuel des demandes internationales selon le PCT déposées depuis 1980.
Taux d'accroissement annuel des demandes internationales déposées selon le PCT
- En 2008, le taux d'accroissement par rapport à l'année précédente a été de 2,3%.
2.2 Évolution des entrées dans la phase nationale selon le PCT
Le graphique ci-dessous indique le nombre de demandes entrées dans la phase nationale (ou régionale) selon le PCT depuis 1995. Les statistiques relatives à la phase nationale du traitement selon le PCT rendent compte du nombre de demandes internationales selon le PCT dont les déposants demandent effectivement la protection de leurs inventions dans des pays autres que leurs pays de résidence. Une demande internationale selon le PCT donne souvent lieu à plusieurs entrées dans la phase nationale.
Évolution des entrées dans la phase nationale selon le PCT
- En 2007, environ 430 000 demandes présentées par des déposants du monde entier sont entrées dans la phase nationale selon le PCT, après être passées par la phase internationale selon le PCT.
Le graphique ci-dessous montre le taux d'accroissement annuel des demandes entrées dans la phase nationale selon le PCT depuis 1996.
Taux d'accroissement annuel des entrées dans la phase nationale selon le PCT
- En 2007, le nombre d'entrées dans la phase nationale selon le PCT a augmenté de 5,1% par rapport à 2006.
3 ANALYSE CONCERNANT LES DÉPOSANTS DE DEMANDES SELON LE PCT
3.1 Les 15 principaux pays d'origine
Le tableau ci-dessous indique les 15 pays dans lesquels les déposants ont présenté le plus de demandes internationales selon le PCT en 2008. Un tableau statistique contenant la liste de tous les pays figure dans l'annexe. Le pays d'origine est le pays de résidence du déposant mentionné en premier dans la demande internationale selon le PCT.
- La Chine, la Suède, le Canada et la Finlande ont progressé d'un rang par rapport à l'année précédente.
- La Suède, la République de Corée et la Chine ont enregistré les plus importantes hausses du nombre de dépôts avec respectivement 12,5%, 12% et 11,9%.
- En 2008, 80,3% des demandes internationales déposées selon le PCT provenaient des huit principaux pays d'origine.
- Collectivement, les États parties à la Convention sur le brevet européen sont à l'origine de 55 879 demandes internationales selon le PCT, ce qui représente un accroissement de 3,7% par rapport à 2007.
3.2 Indicateurs d'internationalisation
Le tableau ci-après indique, pour les 50 principaux pays d'origine classés en fonction du nombre de demandes internationales selon le PCT déposées en 20084, les taux de transformation des dépôts nationaux (émanant de résidents) en demandes internationales selon le PCT5 et des demandes internationales selon le PCT en entrées en phase nationale selon le PCT auprès d'offices désignés ou élus. Il indique aussi la part des entrées en phase nationale selon le PCT pour chaque pays d'origine par rapport au nombre total de dépôts étrangers (émanant de non-résidents) et au nombre total d'entrées en phase nationale selon le PCT effectuées dans le monde entier.
- On peut voir par exemple dans le tableau ci-dessus que les déposants des États-Unis d'Amérique déposent en moyenne 0,23 demande internationale par dépôt de demande de brevet émanant d'un résident et effectuent 2,5 entrées en phase nationale selon le PCT par dépôt de demande internationale selon le PCT. La part des entrées en phase nationale selon le PCT par rapport au nombre total de dépôts émanant de non-résidents est de 72,22%. Sur l'ensemble des entrées en phase nationale selon le PCT effectuées dans le monde entier, 30,44% proviennent de déposants des États-Unis d'Amérique.
- La proportion des entrées en phase nationale selon le PCT par rapport au nombre total de dépôts émanant de non-résidents est très élevée pour les déposants des États-Unis d'Amérique (72,22%), d'États parties à la Convention sur le brevet européen, de l'Australie (67,63%), de la Nouvelle-Zélande (67,47%), de l'Arabie saoudite (60,92%) et du Brésil (60,43%). Cette part est relativement faible pour les déposants de la République de Corée (19,82%), du Canada (35,60%), du Japon (37,31%) et de la Chine (41,16%).
- Le taux de transformation des dépôts émanant de résidents en demandes internationales selon le PCT est très élevé pour les déposants de certains États parties à la Convention sur le brevet européen (voir la note 5), d'Israël (1,61), de l'Australie (1,37) et de Singapour (1,25), et il est relativement faible pour les déposants de la Fédération de Russie (0,02), de la Chine (0,04), de la République de Corée (0,06) et du Japon (0,09).
3.3 Le PCT et les pays en développement
Le tableau ci-dessous indique les 20 pays en développement dans lesquels les déposants ont présenté le plus grand nombre de demandes internationales selon le PCT en 2008.
- Ainsi qu'il ressort du tableau statistique figurant en annexe, le nombre de demandes internationales selon le PCT présentées par des déposants de pays en développement et de pays moins avancés est faible par rapport au nombre d'entrées en phase nationale selon le PCT auprès de leur office de brevets.
3.4 Les 20 principaux déposants de demandes selon le PCT
Le tableau ci-dessous indique les 20 principaux déposants de demandes selon le PCT compte tenu du nombre de demandes internationales publiées en 2008.
- 'entreprise chinoise Huawei Technologies a gagné trois places et occupe le premier rang avec 1737 publications PCT.
- Les trois principaux changements de classement par rapport aux années précédentes proviennent de la multinationale suédoise Telefonaktiebolaget LM Ericsson (+12), de la société Microsoft Corp. des États-Unis d'Amérique (-6) et de la société 3M Innovative Properties Co. des États-Unis d'Amérique (-6).
- Parmi les 100 plus grandes sociétés ayant utilisé le système du PCT en 20086, 38 provenaient des États-Unis d'Amérique, 28 du Japon et 13 d'Allemagne.
- En 2008, les noms d'environ 37 000 déposants et 276 000 déposants-inventeurs figuraient dans les demandes internationales PCT publiées.
3.5 Inventeurs étrangers mentionnés dans des demandes internationales selon le PCT
Le graphique ci-dessous indique le pourcentage de demandes internationales selon le PCT publiées en 2008 dans lesquelles au moins un déposant-inventeur mentionné avait une autre nationalité que celle du pays d'origine du déposant mentionné en premier. Dans la grande majorité des dépôts selon le PCT, le déposant mentionné en premier est une entreprise.
- Un peu plus des trois quarts des demandes internationales selon le PCT déposées par une entreprise établie en Suisse mentionnaient au moins un inventeur n'ayant pas la nationalité suisse.
- Le pourcentage des inventeurs étrangers mentionnés dans des demandes internationales selon le PCT déposées par des entreprises établies au Japon (4,5%) ou en République de Corée (5,5%) est plutôt faible par rapport au pourcentage moyen global (27%).
Le graphique ci-dessous indique le nombre d'inventeurs étrangers mentionnés dans des demandes internationales selon le PCT déposées en 2008 par nationalité.
- En 2008, 6187 citoyens des États-Unis d'Amérique étaient mentionnés en tant qu'inventeurs dans des demandes internationales selon le PCT déposées par des entreprises établies ailleurs qu'aux États-Unis d'Amérique et représentaient 13,1% du nombre total d'inventeurs étrangers.
- Au total, 47 339 inventeurs étrangers étaient mentionnés dans des demandes internationales selon le PCT déposées en 2008.
3.6 Publications par domaine technologique
Le tableau ci-après indique les domaines technologiques auxquels se rapportent les demandes internationales selon le PCT publiées et le taux d'accroissement en 2008. Dans ce tableau, les demandes internationales selon le PCT sont réparties dans 35 classes7 fondées sur dernière version du système de classification internationale des brevets (IPC8). Étant donné qu'une demande internationale peut relever de plusieurs domaines techniques, le nombre total de demandes par domaine technique est supérieur au nombre total de demandes publiées.
- La plus grande partie des demandes déposées selon le PCT publiées en 2008 concernaient les technologies médicales (12%), l'informatique (8,5%) et les produits pharmaceutiques (7,9%).
- Les domaines techniques ayant progressé le plus rapidement en 2008 sont les méthodes de traitement des données à des fins de gestion (+22,7%), la technologie des microstructures et la nanotechnologie (+20,7%) et les éléments mécaniques (+13,7%).
3.7 Entrées en phase nationale selon le PCT par pays d'origine et par office désigné ou élu
Le tableau ci-après indique le nombre d'entrées en phase nationale selon le PCT effectuées en 2007 auprès d'offices désignés et élus par pays d'origine du déposant mentionné en premier.
- Avec 78 636 entrées en phase nationale ou régionale selon le PCT en 2007, l'Office européen des brevets (OEB) est l'office désigné ou élu le plus actif du système du PCT. Parmi ces entrées, 33,4% provenaient des États-Unis d'Amérique (26 276), 15,3% du Japon (12 001) et 13,8% de l'Allemagne (10 850).
- Près de 74% des entrées en phase nationale selon le PCT provenaient des huit pays figurant dans le tableau ci-dessus. Les sept principaux offices désignés ou élus ont reçu 75,5% du nombre total d'entrées en phase nationale selon le PCT.
- Les déposants de demandes selon le PCT qui cherchent à obtenir une protection dans des États parties à la Convention sur le brevet européen (voir la liste figurant dans la section 11) peuvent en général choisir de demander soit l'entrée en phase nationale auprès d'un office national, soit l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets. C'est pourquoi le nombre des entrées en phase nationale selon le PCT dans certains offices nationaux européens est inférieur à ce qu'on aurait pu attendre.
- La voie nationale du traitement selon le PCT est fermée pour la France, l'Italie, les Pays-Bas et plusieurs autres États parties à la Convention sur le brevet européen. Le déposant qui demande la protection dans ces pays doit donc demander l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets.
4 ANALYSE DES DEMANDES SELON LE PCT
4.1 Dépôts par mode de dépôt
Le graphique et le tableau ci-dessous montrent l'évolution de la part des dépôts sur papier, des dépôts sur papier accompagnés d'une disquette ou d'un autre support matériel (CD-R, DVD-R) établis électroniquement au moyen du logiciel PCT-EASY et des dépôts entièrement électroniques, depuis 2004. Les dépôts entièrement électroniques comprennent les dépôts aux formats XML et PDF ainsi que les dépôts effectués par l'Internet (EFS-Web) auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO).
Répartition des demandes internationales selon le PCT par mode de dépôt
- En 2008, 64% des demandes internationales selon le PCT ont été déposées sous une forme entièrement électronique. Si l'on y ajoute les demandes présentées au moyen du logiciel PCT-EASY, qui combinent un dépôt sur papier et un dépôt sur support électronique, environ trois quarts (74%) des dépôts ont été effectués par voie électronique.
- L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé qu'il était disposé à recevoir et à traiter les demandes internationales selon le PCT sous forme électronique à compter du 29 septembre 2008, portant à 21 le nombre d'offices acceptant ce type de dépôt.
4.2 Dépôts par langue de dépôt
Le tableau ci-après indique le nombre de demandes internationales selon le PCT en fonction de la langue de dépôt. Une demande internationale selon le PCT peut être déposée dans toute langue acceptée par l'office récepteur concerné.
- L'anglais demeure la principale langue de dépôt (59,7%).
- Par rapport à 2007, l'ordre des cinq principales langues de dépôt a enregistré un changement, le chinois et le coréen passant aux quatrième et cinquième rangs, respectivement, devant le français.
4.3 Publications par langue de publication
Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes internationales selon le PCT par langue de publication. Les demandes internationales doivent être publiées dans l'une des langues de publication officielles (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais et russe).
- Le chinois (+31,9%), le russe (+13%) et l'espagnol (+12,6%) enregistrent le taux de croissance annuelle le plus élevé.
4.4 Entrées en phase nationale selon le PCT par administration chargée de la recherche internationale
Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes, entrées en phase nationale selon le PCT auprès d'offices désignés ou élus, par administration chargée de la recherche internationale8. Il montre l'utilisation potentielle des rapports de recherche internationale établis par chaque administration chargée de la recherche internationale au sein de chaque office désigné ou élu.
- Le décompte total par administration chargée de la recherche internationale est supérieur au nombre de rapports de recherche internationale établis par ces administrations pour les demandes internationales selon le PCT déposées en 2005 en raison du fait qu'une demande internationale peut entrer en phase nationale selon le PCT auprès de plusieurs offices désignés ou élus.
Le tableau ci-dessous indique le pourcentage de rapports de recherche internationale établis par une administration chargée de la recherche internationale donnée pour des demandes entrées en phase nationale selon le PCT auprès d'un certain nombre d'offices désignés ou élus. Il montre aussi le taux global d'utilisation des rapports de recherche internationale, par administration chargée de la recherche internationale.
- À titre d'exemple, 60% des demandes internationales selon le PCT déposées en 2005 dans lesquelles l'Office des brevets du Japon avait été choisi par le déposant comme administration chargée de la recherche internationale sont entrées en phase nationale selon le PCT auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique.
- L'administration chargée de la recherche internationale ayant enregistré le taux d'utilisation le plus élevé de ses rapports de recherche internationale est l'Office européen des brevets, avec une moyenne d'un rapport de recherche internationale utilisé pour 2,66 demandes entrées en phase nationale selon le PCT. La moyenne générale est de 2,40 entrées en phase nationale selon le PCT par rapport de recherche internationale.
5 ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INTERNATIONAL DES BREVETS
5.1 Offices récepteurs
Les demandes internationales selon le PCT sont déposées en premier lieu auprès d'un office récepteur, national ou régional, ou du Bureau international de l'OMPI. En 2008, 110 offices agissaient en qualité d'offices récepteurs.
5.1.1 Les 15 principaux offices récepteurs
Le tableau ci-après indique les 15 principaux offices récepteurs classés en fonction du nombre de demandes internationales déposées selon le PCT. Le tableau statistique figurant en annexe contient tous les offices récepteurs.
- Les offices récepteurs auprès desquels le nombre de demandes internationales déposées selon le PCT a le plus augmenté en 2008 sont ceux de la Convention sur le brevet européen (+14,8%), de la Chine (+14,2%) et de la République de Corée (+13,7%).
- Les demandes internationales selon le PCT déposées auprès des cinq principaux offices récepteurs représentent 78% du total des demandes déposées en 2008.
5.1.2 Transmission de demandes internationales au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur
Lorsqu'une demande internationale est déposée auprès d'un office récepteur, mais que celui-ci ne peut l'accepter en raison de la nationalité ou du pays de résidence du déposant, de la langue dans laquelle elle est rédigée ou pour toute autre raison, cette demande est transmise au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur et est réputée avoir été reçue par lui9. En 2008, 1118 demandes internationales déposées selon le PCT ont été transmises au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur, soit 0,7% de l'ensemble des demandes internationales déposées pendant l'année.
5.2 Bureau international
Outre son activité en tant qu'office récepteur pour des demandes provenant de tous les États membres du PCT, le Bureau international est chargé d'administrer la phase internationale du système du PCT.
5.2.1 Volume de travail et personnel chargé des opérations du PCT
Le Bureau international de l'OMPI, par l'intermédiaire de la Division des opérations du PCT, accomplit certaines tâches de traitement relatives à toutes les demandes internationales déposées auprès des offices récepteurs du monde entier. Ces tâches comprennent notamment un examen de forme, la traduction des abrégés et des titres et la publication des demandes internationales selon le PCT.
Volume de travail et personnel chargé des opérations du PCT
- Au cours des quatre dernières années, le nombre de demandes internationales selon le PCT reçues par le Bureau international a augmenté de 41% alors que le nombre de personnes chargées du traitement de ces demandes a baissé de 13%.
- Une partie de l'augmentation de la productivité est due à une augmentation du pourcentage de travaux de traduction confiés à l'extérieur.
- La différence entre le nombre des demandes internationales reçues par le Bureau international et celui des demandes internationales publiées s'explique par le fait que les demandes internationales selon le PCT sont en général publiées six mois après qu'elles ont été reçues par le Bureau international.
5.2.2 Délais de publication et de republication
La publication des demandes internationales et des documents connexes a lieu après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, à moins que le déposant demande une publication anticipée de la demande internationale ou que la demande internationale soit retirée ou considérée comme retirée. Le moment venu, le Bureau international publie la demande internationale même s'il n'a pas été établi de rapport de recherche internationale. La demande internationale selon le PCT est republiée avec le rapport de recherche internationale à la réception de celui-ci.
Publication
Le graphique ci-dessous montre les délais de publication des demandes internationales par le Bureau international à l'expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité.
Délais de publication par le Bureau international des demandes internationales
- En 2008, 91% des demandes internationales selon le PCT ont été publiées dans les deux semaines suivant l'expiration du délai de 18 mois à compter de la date de priorité; 94% des demandes ont été publiées dans un délai de trois semaines et 95% dans un délai de quatre semaines.
Republication
Le graphique ci-après fait apparaître les délais de republication par le Bureau international des demandes internationales accompagnées des rapports de recherche internationale lorsque ceux-ci n'avaient pas été reçus au moment de la publication.
Délai de republication par le Bureau international des demandes internationales avec le rapport de recherche internationale
- En 2008, 53% des demandes ont été republiées avec le rapport de recherche internationale dans un délai de deux mois après réception de celui-ci par le Bureau international, 91% dans un délai de trois mois et 98% dans un délai de quatre mois.
5.2.3 Traduction et terminologie
L'objectif sous-tendant les activités de traduction du Bureau international est de renforcer la fonction de divulgation du système des brevets en rendant l'information technique contenue dans les demandes internationales selon le PCT accessibles dans des langues autres que celle dans laquelle le document original a été déposé. Pour atteindre cet objectif, le Bureau international traduit et publie tous les abrégés et titres des demandes internationales selon le PCT en français et en anglais, et tous les rapports (rapports de recherche internationale et rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité) en anglais.
Compte tenu du nombre élevé de dépôts selon le PCT, cela représente une charge de travail très importante dans le domaine de la traduction, dont l'évolution depuis 2006 est retracée dans le tableau ci-dessous.
La plupart de ces traductions sont aujourd'hui effectuées à l'extérieur, impliquant 9 bureaux différents et une dizaine de traducteurs extérieurs. Le Bureau international a désormais pour tâche principale, outre la production de traductions en interne, la gestion intégrale des documents dont la traduction est confiée à l'extérieur et dispose à cet effet d'un budget d'environ 15 millions de francs suisses par an.
Le graphique ci-dessous indique la ventilation des traductions effectuées en interne et des traductions réalisées à l'extérieur depuis 2006.
Ventilation des travaux de traduction
En 2008, le Bureau international a commencé à adapter la composition de son personnel chargé des traductions en fonction des compétences linguistiques, en engageant davantage de linguistes connaissant des langues asiatiques pour faire en sorte que, à long terme, la composition de son personnel reflète mieux les tendances en matière de dépôts de demandes selon le PCT.
Récemment, le Bureau international a accordé une plus large place à l'introduction de techniques informatiques dans le processus de traduction. Toutes les traductions externalisées sont envoyées aux bureaux extérieurs par des moyens électroniques sécurisés. Le Bureau international a aussi commencé à développer des bases de données terminologiques en vue d'améliorer la qualité des traductions en interne et des traductions effectuées à l'extérieur et de prendre en charge l'extraction d'informations multilingue dans le service de recherche Patentscope®. En 2008, il a examiné plus avant la question de l'utilisation éventuelle de mémoires de traduction afin d'améliorer la qualité et de réduire les coûts. Toutefois, pour assurer la réussite d'une telle initiative, le Bureau international aura besoin de recevoir davantage de documents appelant une traduction dans un format à codage de caractères. Cela concerne en particulier les rapports de recherche internationale et les rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité.
5.3 Recherche internationale
Les administrations chargées de la recherche internationale sont nommées par l'Assemblée de l'Union du PCT pour procéder à des recherches internationales. L'Institut nordique des brevets est entré en fonction en tant qu'administration chargée de la recherche internationale le 1er janvier 2008, portant le nombre d'offices nationaux ou d'organisations intergouvernementales agissant en qualité d'administrations chargées de la recherche internationale à 13 (deux autres offices ont été nommés en qualité d'administrations chargées de la recherche internationale et d'administrations chargées de l'examen préliminaire international mais ne sont pas encore entrés en fonction à ce titre). Ces offices établissent des rapports de recherche internationale et des opinions écrites. Le rapport de recherche internationale cite les documents considérés comme pertinents pour l'invention dont la protection est demandée (état de la technique) et indique la classe à laquelle se rapporte l'objet de l'invention et les domaines sur lesquels la recherche a porté ainsi que les bases de données électroniques consultées. Le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite sont communiqués au déposant par l'administration chargée de la recherche internationale normalement le quatrième ou le cinquième mois suivant le dépôt de la demande internationale selon le PCT (16 ou 17 mois à compter de la date de priorité).
5.3.1 Répartition des dépôts par administration chargée de la recherche internationale
Le tableau ci-après indique le nombre de demandes internationales selon le PCT déposées par administration chargée de la recherche internationale.
- Les offices de brevets agissant en tant qu'administrations chargées de la recherche internationale qui ont enregistré le plus fort taux d'accroissement par rapport à 2007 sont ceux de la République de Corée (+87,3%), de la Chine (+14%) et du Japon (+6%).
- Depuis 2006, l'Office coréen de la propriété intellectuelle agit en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l'examen préliminaire international pour les demandes internationales selon le PCT déposées auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO) agissant en qualité d'office récepteur.
5.3.2 Délais
Le graphique ci-dessous montre les délais de transmission des rapports de recherche internationale au Bureau international.
Délais de transmission des rapports de recherche internationale
- En 2008, 50% des rapports de recherche internationale ont été reçus par le Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, et 22% ont été reçus dans un délai de plus de 20 mois à compter de la date de priorité.
5.4 Examen préliminaire international
Les administrations chargées de l'examen préliminaire international sont nommées par l'Assemblée de l'Union du PCT pour mener à bien la procédure d'examen préliminaire international. L'Institut nordique des brevets est entré en fonction en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international le 1er janvier 2008, portant le nombre d'offices nationaux ou d'organisations intergouvernementales agissant en qualité d'administrations chargées de l'examen préliminaire international à 13. Leurs fonctions consistent à établir un rapport d'examen préliminaire international qui est une opinion préliminaire, sans engagement, établie sur demande du déposant, sur les questions de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (n'être pas évidente) et être susceptible d'application industrielle. Depuis le 1er janvier 2004, ce rapport s'appelle également "rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT)". En principe, le rapport d'examen préliminaire international est communiqué par l'administration chargée de l'examen préliminaire international au déposant le seizième mois suivant le dépôt de la demande internationale selon le PCT (28 mois à compter de la date de priorité).
5.4.1 Répartition des dépôts par administration chargée de l'examen préliminaire international
Le graphique ci-dessous montre le nombre des demandes d'examen préliminaire international depuis 2003. La tendance à la baisse est imputable à la modification du délai pour l'entrée en phase nationale en vigueur depuis avril 2002 et à l'introduction en 2004 de l'opinion écrite établie par l'administration chargée de la recherche internationale, qui accompagne maintenant le rapport de recherche internationale pour toutes les demandes internationales selon le PCT.
Tendance relative aux demandes d'examen préliminaire international
Le tableau ci-dessous montre le nombre de demandes d'examen préliminaire international par administration chargée de l'examen.
5.4.2 Délais
Le graphique ci-dessous montre les délais de transmission des rapports d'examen préliminaire international au Bureau international.
Délais de transmission des rapports d'examen préliminaire international
- En 2008, 70% des rapports d'examen préliminaire international ont été reçus par le Bureau international avant l'expiration d'un délai de 28 mois à compter de la date de priorité et 13% dans un délai de plus de 32 mois à compter de la date de priorité.
6 ENVIRONNEMENT ÉLECTRONIQUE ET PCT
6.1 Dépôt électronique
En 2008, 64% de l'ensemble des demandes internationales selon le PCT ont été déposés par voie entièrement électronique et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé qu'il acceptait ce mode de dépôt, ce qui porte à 21 le nombre total d'offices disposés à recevoir des demandes internationales sous forme entièrement électronique (voir le paragraphe 4.1). Avec les dépôts sur papier accompagnés d'un support électronique grâce au système PCT-EASY, 74% des demandes internationales selon le PCT ont été déposées par voie électronique en 2008.
La progression des dépôts électroniques et le grand nombre de documents PCT reçus par le Bureau international sous forme électronique ont contribué à faire en sorte que le Bureau international traite davantage de demandes avec moins de personnel (voir le paragraphe 5.2.1). Au-delà de cette observation générale, le dépôt électronique a aussi des incidences sur d'autres aspects de l'activité du Bureau international comme on peut le voir dans les graphiques ci-après.
Les erreurs de saisie commises en 2008 par le Bureau international concernent, pour la plupart, les demandes déposées sur support papier seulement et constituent le type d'erreur le plus rare dans les dépôts effectués par voie entièrement électronique.
Republications imputables à des erreurs de saisie en 2008
Toutefois, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, l'examen quant à la forme, par le Bureau international, des dépôts effectués en format XML prend en général plus de temps que celui des demandes déposées dans d'autres formats électroniques ou sur papier. La raison en est que les procédures et systèmes du Bureau international ont été conçus pour traiter différents formats de documents et qu'ils ne sont pas encore optimisés pour ce qui est du format XML. Ces procédures et systèmes ainsi que le mode de dépôt n'ont néanmoins pas d'incidences négatives sur les délais de publication des demandes internationales selon le PCT. On s'attend à ce que, dans les années à venir, les procédures opérationnelles du Bureau international, y compris celles applicables à la traduction, permettent d'exploiter encore davantage les données et les documents en format à codage de caractères.
Délais de notification de la réception par le Bureau international des demandes internationales selon le PCT, par mode de dépôt
6.2 Échange électronique de données entre le Bureau international et les offices
Depuis 2007, le Bureau international reçoit des offices environ 80% des documents sous forme électronique, ce qui lui a permis de gagner en efficacité puisque la numérisation d'un volume considérable de documents sur papier n'est plus nécessaire.
En raison de ce gain d'efficacité, le Bureau international souhaiterait recevoir davantage de ces documents en format à codage de caractères, notamment les rapports de recherche internationale et les rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité, compte tenu des répercussions positives éventuelles sur son processus de traduction et de la possibilité de les intégrer en tant que documents pouvant faire l'objet d'une recherche intégrale dans le service de recherche Patentscope®.
6.3 Traitement électronique des demandes internationales selon le PCT au sein du Bureau international
En 2008, le Bureau international a continué de tirer parti du traitement entièrement électronique des demandes internationales selon le PCT de la manière suivante :
- Aujourd'hui, la majorité des documents sur papier dont le traitement relève des activités du Bureau international concerne les communications avec les déposants. Afin de réduire cette charge de travail et de fournir un service amélioré aux déposants du PCT, le Bureau international a commencé, en 2008, à envoyer à l'avance par courrier électronique, aux déposants et aux mandataires l'ayant demandé, des copies électroniques des notifications du PCT.
- En 2008, le Bureau international a aussi mis en place l'infrastructure informatique nécessaire à la création d'un service fondé sur l'Internet, qui permettra aux déposants de soumettre au Bureau international, après dépôt de leur demande, des documents en rapport avec celle-ci sous forme électronique en les téléchargeant depuis une interface Web. Les essais en interne de ce service de téléchargement de documents ont été achevés en 2008 et un essai pilote, avec un nombre restreint d'utilisateurs du PCT, commencera au premier trimestre 2009.
- En 2008, le Bureau International a terminé plusieurs nouvelles versions (développement et essais) d'un nouveau système d'administration et de gestion des données bibliographiques, destiné à remplacer le système informatique central actuel utilisé depuis 18 ans. Le déploiement opérationnel de ce nouveau système a commencé en octobre 2008 et devrait s'achever au premier semestre 2009.
7 DIFFUSION DE L'INFORMATION RELATIVE AU PCT ET AUX BREVETS
7.1 Service de recherche Patentscope®
Le service de recherche Patentscope® permet d'avoir accès à la technologie figurant dans plus de 1,5 million de demandes internationales de brevet publiées depuis 1978. En 2008, plusieurs caractéristiques ont été ajoutées au service de recherche Patentscope®, ce qui a permis d'enrichir le contenu, d'améliorer la fonctionnalité du service et de le rendre plus convivial.
Les principaux changements apportés sont énumérés ci-dessous :
- Interface en espagnol du service de recherche Patentscope®. L'interface du service de recherche Patentscope® est désormais disponible en espagnol, en sus du français et de l'anglais. Les pages Web en espagnol comprennent l'interface de recherche, les résultats de la recherche et toutes les pages Web d'appui, notamment les pages d'aide en ligne.
- Recherche en texte intégral en japonais. Depuis le 3 juillet 2008, le service de recherche Patentscope® permet d'effectuer des recherches en japonais, par mot-clé. Les textes en japonais pouvant faire l'objet d'une recherche comprennent les descriptions et les revendications figurant dans les demandes internationales selon le PCT qui ont été déposées en japonais par la voie électronique et publiées le 3 juillet 2008 ou après cette date, ainsi que tous les titres et une majorité d'abrégés de demandes internationales publiées sous forme de texte depuis 2004. Cela porte à six le nombre de langues dans lesquelles une recherche en texte intégral est possible; les autres langues sont le français, l'allemand, l'anglais, l'espagnol et le russe.
- Données relatives à la phase nationale selon le PCT pour l'Égypte et la Pologne. Grâce à la coopération des offices de brevets égyptien et polonais, le service de recherche Patentscope® comprend désormais des données relatives à la phase nationale selon le PCT pour l'Égypte et la Pologne. Cette amélioration porte à 34 le nombre d'offices pour lesquels des données relatives à la phase nationale selon le PCT sont maintenant disponibles10.
- Accès au contenu intégral des dossiers PCT. S'agissant des demandes internationales selon le PCT déposées à partir de janvier 2009, le service de recherche Patentscope® permettra d'accéder librement au contenu intégral des dossiers des demandes internationales selon le PCT qui ont été publiées (à l'exception des documents confidentiels ne pouvant être communiqués par le Bureau international de l'OMPI). Depuis 2007, le service de recherche Patentscope® permet aux utilisateurs de consulter, pour toutes les demandes internationales selon le PCT déposées à partir de janvier 2004, les rapports de recherche internationale et d'examen préliminaire international et leurs traductions en anglais, ainsi que les opinions écrites de l'administration chargée de la recherche internationale et les observations informelles du déposant sur cette opinion écrite. Les formulaires de requête (PCT/RO/101) ainsi que les notifications concernant la présentation ou la transmission de documents de priorité (formulaire PCT/IB/304) et les notifications de l'enregistrement de changements (formulaire PCT/IB/306) peuvent également être consultés et téléchargés par l'intermédiaire du service de recherche Patentscope®.
7.2 Nouvelles ressources sur l'Internet pour les utilisateurs du PCT
La page des ressources sur le PCT contient actuellement les versions récentes de tous les textes juridiques essentiels en dix langues (allemand, anglais, arabe, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais et russe). Depuis janvier 2008, outre la mise à jour régulière des documents existants, les nouvelles ressources suivantes ont été mises à la disposition des utilisateurs :
- Les versions arabe, chinoise, coréenne et russe du formulaire de requête selon le PCT et les versions coréenne et russe du formulaire de demande d'examen préliminaire international;
- La version arabe du règlement d'exécution du PCT ainsi que la version portugaise du Traité de coopération en matière de brevets et de son règlement d'exécution;
- La version russe des directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT;
- Les accords entre le Bureau international de l'OMPI et les administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international en français, ainsi qu'en anglais;
- Les exposés PowerPoint concernant les modifications apportées au règlement d'exécution du PCT en 2008, en allemand, en anglais, en chinois, en coréen et en français;
- Les rapports annuels sur les systèmes de gestion de la qualité des administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international
- Le glossaire du PCT en russe.
7.3 Statistiques globales en matière de brevets
En 2008, un certain nombre d'améliorations ont été apportées aux statistiques en matière de brevets établies par l'OMPI :
- Dans l'édition 2008 du Rapport mondial sur les brevets11, qui présente une série de statistiques sur l'activité-brevets PCT et directe concernant un grand nombre de pays, de nouvelles sections ont été ajoutées pour fournir des statistiques par famille de brevets et par catégorie de titulaires, sur les procédures d'opposition et d'invalidation et le coût de la protection par brevet. Des améliorations supplémentaires ont également été apportées aux statistiques en matière de brevets par domaine technique.
- Une nouvelle table de concordance CIB - technologie, fondée sur la dernière version (version n° 8) de la classification internationale des brevets (CIB)12, a été mise en ligne. Cette table constitue une mise à jour des tables disponibles jusqu'à présent, telles que la table "OST, INPI et FhG-ISI". Cette table se compose de cinq domaines technologiques et de 35 secteurs (voir le tableau figurant au paragraphe 3.6).
- La page Web consacrée aux statistiques sur le système du PCT a été complètement actualisée et contient désormais des statistiques pouvant être téléchargées et deux rapports trimestriels en ligne : le rapport intitulé "Tendances et analyses", qui présente une série d'indicateurs essentiels concernant l'évolution récente des dépôts de demandes selon le PCT et le rapport intitulé "Indicateurs de performance", qui met l'accent sur la performance du système du PCT en présentant des données statistiques relatives aux différentes phases du traitement des demandes internationales selon le PCT.
8 FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DU PCT
8.1 Modifications entrées en vigueur et autres faits notables en 2008
8.1.1 Modifications apportées au barème de taxes
Le 31 mars 2008, l'Assemblée de l'Union du PCT réunie en session extraordinaire a approuvé les modifications suivantes du barème de taxes annexé au règlement d'exécution du PCT, avec effet à partir du 1er juillet 2008, et qui s'appliquent à toute demande internationale selon le PCT reçue par l'office récepteur le 1er juillet 2008 ou après cette date :
a) La taxe internationale de dépôt a été réduite de 5%, passant de 1400 à 1330 francs suisses.
b) La réduction de la taxe internationale de dépôt et de la taxe de traitement qui est accordée aux déposants qui remplissent les conditions prévues aux points 4.a)13 ou b)14 du barème de taxes a été portée de 75% à 90%.
c) Le champ d'application de la réduction des taxes accordée aux déposants issus de certains États a été élargie de façon qu'une personne physique qui est ressortissante d'un des neuf États suivants et est domiciliée dans un des neuf États suivants puisse également bénéficier de cette réduction de la taxe internationale de dépôt et de la taxe de traitement : Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Jamahiriya arabe libyenne, Oman, Seychelles, Singapour, Trinité-et-Tobago.
8.1.2 Modifications apportées au règlement d'exécution du PCT
Les modifications du règlement d'exécution du PCT adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT en septembre et octobre 2007 et entrées en vigueur le 1er juillet 2008, sont les suivantes :
a) Les déposants peuvent désormais demander à l'administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération, dans le cadre de la recherche internationale, non seulement les résultats d'une recherche effectuée antérieurement par cette même administration, mais également ceux d'une recherche effectuée antérieurement par une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un office national ou régional (modification de la règle 41.1 et adoption des nouvelles règles 4.12 et 12bis.1).
b) L'office récepteur peut désormais proroger d'une durée de deux mois au maximum le délai applicable pour le paiement de la taxe pour requête en restauration du droit de priorité (modification de la règle 26bis.3d)).
c) Il a été précisé dans la règle 29 du règlement d'exécution que le retrait de la demande internationale selon le PCT n'empêche la publication internationale que si la notification de la déclaration de retrait parvient au Bureau international avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale.
8.1.3 Autres faits notables
- Incorporation de fichiers préconversion dans les demandes internationales déposées sous forme électronique. Suite aux modifications de la septième partie et de l'annexe F des instructions administratives du PCT entrées en vigueur le 1er juillet 2008, les déposants peuvent désormais, si l'office récepteur l'autorise, adjoindre (à la demande internationale selon le PCT) les documents relatifs à la demande dans un format de préconversion, accompagnés d'une déclaration selon laquelle la demande internationale selon le PCT telle que déposée sous forme électronique est une copie complète et exacte du document dans le format de préconversion. Ainsi, si les données devaient être accidentellement modifiées pendant le processus de conversion, le déposant aura la possibilité de corriger la demande internationale selon le PCT telle que déposée afin de la mettre en conformité avec la copie de la demande internationale selon le PCT dans le format de préconversion.
- Nouvelle possibilité pour les déposants de recevoir des notifications par courrier électronique. Depuis le 1er juillet 2008, il est possible d'indiquer dans le formulaire de requête une adresse électronique pour le déposant ou le mandataire, ainsi qu'une autorisation relative à l'envoi à l'avance, par courrier électronique, de copies des notifications établies en relation avec la demande internationale selon le PCT, en plus des formulaires papier habituels envoyés par courrier postal.
8.2 Changements en 2009
Lors de la session de l'Assemblée de l'Union du PCT qui s'est tenue en septembre 2008, il a été convenu d'apporter les modifications suivantes au règlement d'exécution du PCT :
Entrée en vigueur en janvier 2009 : s'agissant des modifications du règlement d'exécution du PCT adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT à sa session tenue de septembre/octobre 2007 concernant le service de recherche internationale supplémentaire qui a débuté le 1er janvier 2009, des modifications supplémentaires ont été apportées en septembre 2008 concernant le droit des mandataires d'exercer devant toute administration internationale indiquée pour effectuer une recherche internationale supplémentaire et les effets du retrait d'une demande de recherche internationale supplémentaire. En outre, des précisions ont été apportées concernant le remboursement de la taxe de recherche supplémentaire et de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire.
Entrée en vigueur en juillet 2009 : précisions quant à la procédure à suivre par l'office récepteur lorsque celui-ci a attribué à tort une date de dépôt international et a l'intention de faire une déclaration en vertu de l'article 14.4) selon laquelle la demande internationale selon le PCT doit être considérée comme retirée parce qu'elle ne contient pas l'élément revendication(s) ou l'élément description; et, en cas de modification des revendications selon les articles 19 et 34 du PCT, les déposants devront remettre une ou plusieurs feuilles de remplacement contenant une série complète de revendications au lieu, comme c'est le cas à l'heure actuelle, de feuilles de remplacement uniquement pour les feuilles de revendications qui, par suite d'une modification, diffèrent des feuilles déposées précédemment.
8.3 Réunions autres que l'Assemblée de l'Union du PCT tenues en 2008
Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCT
La Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCT, qui s'est tenue à Vienne, à l'Office autrichien des brevets, du 7 au 9 avril 2008, a porté sur un certain nombre de questions, notamment :
- un rapport concernant les approches quant à la qualité de toutes les administrations.
- un document de travail préliminaire établi par le Bureau international, intitulé "Comment valoriser la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT".
- le service de recherche internationale supplémentaire - plusieurs offices ont indiqué qu'ils seraient prêts à offrir ce service à compter du 1er janvier 2009, d'autres à compter du 1er janvier 2010, et d'autres encore ont exprimé leur appui de principe, mais ont déclaré qu'ils ne prévoyaient pas encore de proposer un tel service; certaines administrations n'envisageaient pas d'offrir ce service.
- le format unique des demandes, récemment accepté par les offices de la coopération trilatérale (l'Office européen des brevets, l'Office des brevets du Japon et l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique).
8.4 Formation relative au PCT
En 2008, La Division juridique du PCT a organisé et suivi 84 séminaires, exposés et ateliers, auxquels ont participé 5 194 personnes.
Ces manifestations se sont tenues dans les pays suivants : Allemagne, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Inde, Islande, Israël, Jordanie, Norvège, Oman, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Suède, Suisse et Thaïlande.
9 TABLEAU STATISTIQUE
Le tableau ci-dessous montre le nombre des demandes internationales déposées par la voie du PCT en 2008 et le nombre des entrées en phase nationale selon le PCT en 2007, par office et par pays ou territoire d'origine. En ce qui concerne les demandes internationales, des estimations provisoires ont été faites pour les 15 principaux pays d'origine et offices récepteurs (voir les paragraphes 3.1 et 5.1.1). Les chiffres inscrits dans le tableau ci-dessous sont donc sujets à modifications.15
Un déposant selon le PCT qui cherche à obtenir la protection dans l'un des États parties à la Convention sur le brevet européen16 peut en général choisir l'entrée en phase nationale auprès d'un office national ou l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets. C'est la raison pour laquelle le nombre des entrées en phase nationale selon le PCT dans certains offices nationaux européens est moins élevé qu'on aurait pu le penser. La voie nationale selon le PCT est fermée pour la France, l'Italie, les Pays-Bas et plusieurs autres États parties à la Convention sur le brevet européen (voir la section 11). Le déposant qui demande la protection dans ces pays doit demander l'entrée en phase régionale auprès de l'Office européen des brevets.
On peut voir par exemple dans le tableau ci-dessous que l'Institut national algérien de la propriété intellectuelle a enregistré 9 demandes internationales selon le PCT en 2008 et 734 entrées en phase nationale selon le PCT en 2007, alors que les déposants domiciliés en Algérie ont déposé dans le monde entier 11 demandes internationales selon le PCT en 2008 et deux demandes d'entrée en phase nationale selon le PCT en 2007.
Nom |
Code |
Demandes internationales selon le PCT déposées en 2008 |
Entrées en phase nationale selon le PCT en 2007 |
||
auprès de l'office récepteur |
par pays d'origine |
auprès de l'office désigné ou élu |
par pays d'origine |
||
Afghanistan |
AF |
1 |
|||
Afrique du Sud |
ZA |
117 |
376 |
5 781 a |
161 |
Algérie |
DZ |
9 |
11 |
734 |
2 |
Allemagne |
DE |
2 214 |
18 428 |
3 598 |
43 401 |
Andorre |
AD |
5 |
3 |
||
Antigua-et-Barbuda |
AG |
1 |
|||
Arabie saoudite |
SA |
60 |
145 |
||
Argentine |
AR |
23 |
44 |
||
Arménie |
AM |
5 |
6 |
5 |
|
Australie |
AU |
1 948 |
2 028 |
21 043 |
6 419 |
Autriche |
AT |
475 |
923 |
465 a |
2 484 |
Azerbaïdjan |
AZ |
2 |
1 |
11 |
|
Bahamas |
BS |
21 |
87 |
||
Bahreïn |
BH |
3 |
|||
Barbade |
BB |
134 |
681 |
||
Bélarus |
BY |
7 |
9 |
36 a |
20 |
Belgique |
BE |
105 |
1 087 |
4 279 |
|
Belize |
BZ |
3 |
33 |
||
Bénin |
BJ |
1 |
|||
Bosnie-Herzégovine |
BA |
8 |
10 |
160 a |
2 |
Brésil |
BR |
410 |
444 |
18 057 a |
585 |
Brunéi Darussalam |
BN |
16 |
|||
Bulgarie |
BG |
26 |
28 |
24 |
50 |
Bureau International |
IB |
8 931 |
|||
Burkina Faso |
BF |
1 |
|||
Burundi |
BI |
2 |
|||
Cameroun |
CM |
1 |
1 |
||
Canada |
CA |
2 331 |
2 966 |
29 578 |
6 498 |
Chili |
CL |
23 |
40 |
||
Chine |
CN |
6 163 |
6 089 |
50 739 |
3 391 |
Chypre |
CY |
1 |
35 |
84 |
|
Colombie |
CO |
39 |
1 747 |
15 |
|
Costa Rica |
CR |
5 |
7 |
1 |
|
Croatie |
HR |
40 |
55 |
62 |
121 |
Cuba |
CU |
11 |
12 |
210 |
93 |
Danemark |
DK |
774 |
1 306 |
33 |
3 982 |
Égypte |
EG |
46 |
46 |
1 429 |
60 |
El Salvador |
SV |
3 |
3 |
||
Émirats arabes unis |
AE |
22 |
24 |
||
Équateur |
EC |
4 |
4 |
794 |
2 |
Espagne |
ES |
1 052 |
1 263 |
93 |
2 407 |
Estonie |
EE |
26 |
34 |
11 |
24 |
États-Unis d'Amérique |
US |
52 306 |
53 521 |
51 173 |
127 293 |
Ex-République yougoslave de Macédoine |
MK |
1 |
2 |
||
Fédération de Russie |
RU |
726 |
655 |
9 338 |
640 |
Finlande |
FI |
956 |
2 119 |
78 |
5 016 |
France |
FR |
3 007 |
6 867 |
17 131 |
|
Gabon |
GA |
1 |
|||
Géorgie |
GE |
7 |
10 |
74 |
5 |
Ghana |
GH |
3 |
3 |
||
Grèce |
GR |
71 |
106 |
3 873 |
146 |
Grenade |
GD |
1 |
|||
Guatemala |
GT |
12 |
15 |
||
Honduras |
HN |
3 |
|||
Hong Kong (région administrative spéciale de), Chine |
HK |
1 |
92 |
||
Hongrie |
HU |
157 |
170 |
52 |
391 |
Îles Cook |
CK |
3 |
|||
Inde |
IN |
702 |
753 |
15 467 b |
1 601 |
Indonésie |
ID |
6 |
10 |
14 |
|
Iran (République islamique d') |
IR |
1 |
|||
Irlande |
IE |
128 |
437 |
1 520 |
|
Islande |
IS |
22 |
64 |
50 |
140 |
Israël |
IL |
1 729 |
1 882 |
6 344 |
4 281 |
Italie |
IT |
821 |
2 939 |
6 852 |
|
Jamahiriya arabe libyenne |
LY |
1 |
|||
Jamaïque |
JM |
1 |
|||
Japon |
JP |
28 422 |
28 744 |
54 056 |
67 125 |
Jordanie |
JO |
6 |
20 |
||
Kazakhstan |
KZ |
4 |
4 |
12 |
|
Kenya |
KE |
1 |
1 |
30 a |
4 |
Kirghizistan |
KG |
1 |
|||
Koweït |
KW |
3 |
1 |
||
Lettonie |
LV |
10 |
21 |
15 |
|
Liban |
LB |
1 |
|||
Liechtenstein |
LI |
393 |
188 |
||
Lituanie |
LT |
9 |
19 |
9 |
11 |
Luxembourg |
LU |
226 |
42 b |
587 |
|
Macao (région administrative spéciale de), Chine |
MO |
2 |
|||
Madagascar |
MG |
1 |
39 a |
||
Malaisie |
MY |
196 |
174 |
73 |
|
Malte |
MT |
15 |
38 |
||
Maroc |
MA |
9 |
12 |
455 b |
23 |
Maurice |
MU |
3 |
16 |
||
Mauritanie |
MR |
2 |
|||
Mexique |
MX |
181 |
207 |
13 887 |
281 |
Moldova |
MD |
3 |
5 |
11 |
6 |
Monaco |
MC |
13 |
43 |
||
Mongolie |
MN |
3 |
101 a |
2 |
|
Myanmar |
MM |
1 |
3 |
||
Norvège |
NO |
477 |
630 |
4 902 |
1 913 |
Nouvelle-Zélande |
NZ |
354 |
309 |
5 270 |
1 031 |
Office européen des brevets |
EP |
29 888 |
78 636 |
||
Oman |
OM |
13 |
|||
Organisation africaine |
OA |
1 |
|||
Organisation eurasienne des brevets |
EA |
6 |
2 212 |
||
Ouganda |
UG |
1 |
|||
Ouzbékistan |
UZ |
2 |
188 |
||
Pakistan |
PK |
1 |
|||
Panama |
PA |
10 |
50 |
||
Pays-Bas |
NL |
1 157 |
4 349 |
15 597 |
|
Pérou |
PE |
1 |
|||
Philippines |
PH |
12 |
14 |
13 |
|
Pologne |
PL |
119 |
127 |
147 |
171 |
Portugal |
PT |
59 |
93 |
1 |
153 |
Qatar |
QA |
2 |
|||
République arabe syrienne |
SY |
5 |
5 |
2 |
|
République de Corée |
KR |
8 024 |
7 908 |
30 650 |
9 208 |
République démocratique du Congo |
CD |
2 |
|||
République démocratique populaire lao |
LA |
1 |
|||
République dominicaine |
DO |
5 |
5 |
1 |
|
République populaire démocratique de Corée |
KP |
7 |
7 |
68 |
16 |
République tchèque |
CZ |
151 |
152 |
97 |
220 |
Roumanie |
RO |
8 |
11 |
24 |
50 |
Royaume-Uni |
GB |
5 344 |
5 517 |
2 201 |
15 552 |
Sainte-Lucie |
LC |
1 |
|||
Saint-Kitts-et-Névis |
KN |
1 |
|||
Saint-Marin |
SM |
2 |
11 |
4 |
|
Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
VC |
1 |
|||
Samoa |
WS |
3 |
11 |
2 |
|
Sénégal |
SN |
1 |
|||
Serbie |
RS |
37 |
36 |
54 |
6 |
Serbie-et-Monténégro (anciennement Yougoslavie) |
YU |
17 |
|||
Seychelles |
SC |
16 |
40 |
||
Sierra Leone |
SL |
1 |
|||
Singapour |
SG |
503 |
568 |
7 414 |
1 351 |
Slovaquie |
SK |
29 |
39 |
69 |
41 |
Slovénie |
SI |
72 |
106 |
191 |
|
Soudan |
SD |
1 |
3 |
||
Sri Lanka |
LK |
11 |
|||
Suède |
SE |
2 348 |
4 114 |
21 |
9 208 |
Suisse |
CH |
560 |
3 832 |
7 |
13 212 |
Swaziland |
SZ |
3 |
|||
Thaïlande |
TH |
17 |
4 616 a |
20 |
|
Trinité-et-Tobago |
TT |
8 |
|||
Tunisie |
TN |
2 |
3 |
6 |
|
Turkménistan |
TM |
1 |
|||
Turquie |
TR |
147 |
361 |
199 |
292 |
Ukraine |
UA |
76 |
96 |
2 102 a |
56 |
Uruguay |
UY |
6 |
11 |
||
Vanuatu |
VU |
1 |
|||
Venezuela (République bolivarienne du) |
VE |
2 |
4 |
||
Viet Nam |
VN |
4 |
6 |
5 |
|
Zambie |
ZM |
1 |
|||
Autre/Inconnu |
302 |
3 987 |
|||
a. Données 2006.
b. Données 2005.
Source : Base de données statistiques de l'OMPI.
10 GLOSSAIRE
Ce glossaire est tiré pour l'essentiel des glossaires du PCT et du portail Patentscope®17.
Administration chargée de l'examen préliminaire international. Administration (soit un office national, soit une organisation intergouvernementale) nommée par l'Assemblée de l'Union du PCT pour mener à bien la procédure d'examen préliminaire international. Elle est chargée d'établir le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).
Administration chargée de la recherche internationale. Administration (soit un office national, soit une organisation intergouvernementale) nommée par l'Assemblée de l'Union du PCT pour effectuer les recherches internationales. Elle établit les rapports de recherche internationale et l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale.
Administration internationale. Organisation accomplissant les tâches spécifiques prescrites par le PCT.
Brevet. Un brevet est un document décrivant une invention qui ne peut être fabriquée, utilisée ou vendue sans l'autorisation du titulaire du brevet. En règle générale, un document de brevet contient au moins une revendication, une description de l'invention, ainsi que des renseignements bibliographiques tels que le nom du déposant. La protection conférée par un brevet est limitée dans le temps (en règle générale, sa durée est de 15 à 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande ou de la délivrance du titre). Elle est aussi limitée au territoire du ou des pays intéressés.
Bureau international. Dans le contexte du PCT, on entend par Bureau international le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Outre ses services d'office récepteur à l'intention des déposants de tous les États contractants, il s'acquitte de certaines tâches de traitement relatives à l'ensemble des demandes internationales déposées auprès des différents offices récepteurs dans le monde.
Chapitre I du PCT. Chapitre du PCT qui régit le dépôt de la demande internationale, la recherche internationale, l'établissement de l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale et la publication internationale de la demande internationale et prévoit la communication de la demande internationale et des documents connexes aux offices désignés.
Chapitre II du PCT. Chapitre du PCT qui régit la procédure facultative d'examen préliminaire international et prévoit la communication du rapport d'examen préliminaire international et de certains documents connexes aux offices élus. Le déposant peut déposer une demande d'examen préliminaire international pour engager la procédure prévue au chapitre II. Si aucune demande d'examen préliminaire international n'est déposée, la demande reste régie par le chapitre I.
CIB (classification internationale des brevets). La classification internationale des brevets est un système hiérarchique de symboles indépendants des langues, destiné au classement des documents de brevet selon les domaines de la technique auxquels ils se rapportent.
Date de priorité. Dans le contexte du PCT, on entend par date de priorité la date du dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée et, lorsque aucune priorité n'est revendiquée, la date du dépôt international.
Date du dépôt international. Date de réception de la demande internationale selon le PCT par l'office récepteur, qui est attribuée lorsque la demande internationale satisfait à certaines exigences applicables.
Demande d'examen préliminaire international. Requête (sur le formulaire PCT/IPEA/401) du déposant tendant à soumettre la demande internationale à un examen préliminaire international. La demande d'examen doit indiquer les déposants, les mandataires et la demande internationale à laquelle elle se rapporte, ainsi que les éléments à prendre en considération aux fins de l'examen.
Demande de brevet. On entend par demande de brevet un document dans lequel un inventeur sollicite la délivrance d'un brevet pour une invention décrite dans le mémoire descriptif accompagnant la demande.
Demande établissant la priorité. On entend par demande établissant la priorité toute demande sur la base de laquelle le même déposant (ou son ayant cause) peut, dans un délai déterminé, demander une protection dans d'autres parties contractantes de l'accord international en question, ces demandes ultérieures étant considérées comme ayant été déposées à la même date que la première demande. La Convention de Paris autorise un inventeur à déposer une demande dans un premier pays puis à en revendiquer la priorité (pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois) pour des demandes ultérieures dans d'autres pays qui sont des États parties à la Convention de Paris ou qui sont membres de l'Organisation mondiale du commerce.
Demande internationale. Voir "Demande internationale de brevet".
Demande internationale de brevet. Demande de protection d'une invention déposée en vertu du PCT. La demande internationale selon le PCT doit contenir une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (le cas échéant) et un abrégé.
Déposant Personne qui déclare être le premier et véritable inventeur, ou le cessionnaire du premier et véritable inventeur. Les déposants peuvent être multiples. Aux États-Unis d'Amérique, le déposant doit être l'inventeur. En ce qui concerne une demande internationale selon le PCT, le déposant doit être une personne physique ou morale qui a son domicile ou son siège dans un État contractant du PCT. Le déposant est parfois dénommé cessionnaire ou titulaire.
Dépôts émanant de non-résidents. On entend par dépôt émanant d'un "non-résident" une demande déposée par l'office d'un État ou agissant pour le compte d'un État dans lequel le déposant nommé en premier dans la demande concernée n'est pas domicilié. Ce critère est utilisé pour établir des statistiques sur les brevets délivrés à des non-résidents. Par exemple, une demande de brevet déposée par un ressortissant des États-Unis d'Amérique auprès de l'Office des brevets du Japon (JPO) est considérée dans les statistiques établies par le JPO comme une demande déposée par un non-résident.
Dépôts émanant de résidents. On entend par dépôt émanant d'un "résident" une demande déposée auprès de l'office d'un État ou agissant pour le compte d'un État dans lequel le déposant nommé en premier dans la demande concernée est domicilié. Ce critère est utilisé pour établir des statistiques sur les brevets délivrés à des résidents. Par exemple, une demande de brevet déposée par un ressortissant du Japon auprès de l'Office des brevets du Japon (JPO) est considérée dans les statistiques établies par le JPO comme une demande déposée par un résident.
Entrée en phase nationale selon le PCT. Demande internationale selon le PCT qui est entrée dans la phase nationale ou régionale. La phase nationale doit en règle générale être engagée dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande (certains offices autorisent des délais plus longs); elle est généralement ouverte à la demande expresse du déposant et moyennant le paiement de taxes.
État de la technique. Niveau de développement atteint par un domaine technique particulier à un moment donné, déterminé en vue d'orienter la recherche. Il comprend tout ce qui a été divulgué, y compris les brevets et la littérature non-brevet. L'état de la technique est décisif pour déterminer si telle ou telle invention peut être brevetée au regard de la nouveauté et de l'activité inventive.
État désigné. État contractant, où la protection de l'invention est demandée, tel qu'indiqué dans la demande internationale selon le PCT.
Examen. Il peut désigner l'examen quant à la forme ou quant au fond, mais en règle générale on entend par examen la vérification effectuée par le fonctionnaire d'un office de propriété intellectuelle, généralement un examinateur de brevets, pour évaluer la recevabilité d'une demande. Un examen quant à la forme est réalisé pour déterminer si une demande de brevet répond à certaines exigences administratives, telles que la présence d'une indication relative à l'identité du déposant et d'une description de l'invention. Un examen quant au fond est réalisé pour déterminer si l'invention est nouvelle, implique une activité inventive (n'est pas évidente), est susceptible d'application industrielle (est utile) et si elle satisfait à d'autres critères.
Invention. On entend par invention toute solution apportée à un problème technique précis et les moyens concrets pour la mettre en œuvre. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive (n'être pas évidente) et être susceptible d'application industrielle.
Office désigné. Office national ou régional d'un État désigné dans une demande internationale conformément au chapitre I du PCT, ainsi que tout office agissant pour cet État.
Office élu. Office national ou régional d'un État élu par le déposant conformément au chapitre II du PCT, ainsi que tout office agissant pour cet État, où le déposant a l'intention d'utiliser les résultats de l'examen préliminaire international.
Office récepteur. Office national, intergouvernemental ou organisation internationale auprès duquel la demande internationale est déposée et qui procède à sa vérification et à son traitement conformément au PCT et à son règlement d'exécution.
OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). L'OMPI est une institution spécialisée de l'ONU, qui a deux buts principaux : i) promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde et ii) assurer la coopération administrative entre les unions de propriété intellectuelle créées par les traités qu'elle administre.
Opinion écrite de l'administration chargée de l'examen préliminaire international. Document remis au déposant par l'administration chargée de l'examen préliminaire international et indiquant toutes les observations prévues par la règle 66.2 du règlement d'exécution du PCT. L'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale est en général considérée comme une opinion écrite de l'administration chargée de l'examen préliminaire international.
Opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale. Document établi par l'administration chargée de la recherche internationale, en même temps que le rapport de recherche internationale, contenant une opinion sur la question de savoir si l'invention semble nouvelle, impliquer une activité inventive (être non évidente) et susceptible d'application industrielle, ainsi que la question de savoir si la demande internationale remplit les conditions du PCT et de son règlement d'exécution dans la mesure où elles sont contrôlées par l'administration chargée de la recherche internationale.
Patentscope®. Portail consacré aux brevets et au PCT mis en service par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Patentscope® offre un accès gratuit à la mine d'informations technologiques contenues dans toutes les demandes internationales de brevet publiées depuis 1978. Depuis avril 2006, le service de recherche Patentscope® est devenu la source authentique des demandes internationales selon le PCT. Des interfaces de recherche puissantes et flexibles permettent de consulter les demandes internationales en question et les informations connexes.
Pays d'origine. À des fins statistiques, on entend par pays d'origine le pays de résidence du déposant ou du cessionnaire d'une demande de brevet qui est nommé en premier. Le pays d'origine permet de déterminer l'origine de la demande de brevet.
PCT (Traité de coopération en matière de brevets). Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui permet de demander la protection par brevet d'une invention simultanément dans un grand nombre de pays (les États contractants du PCT) en déposant tout d'abord une seule demande "internationale" de brevet. La délivrance des brevets est du ressort des offices de brevets nationaux ou régionaux dans le cadre de ce qu'il est convenu de dénommer "phase régionale" ou "phase nationale".
PCT-EASY (Système d'établissement et de dépôt électroniques des demandes). Partie du logiciel PCT-SAFE assistant les déposants dans l'établissement du formulaire de requête pour un dépôt PCT-EASY, les données informatisées du formulaire de requête et de l'abrégé étant sauvegardées sur un support matériel (disquette ou CD) alors qu'un imprimé papier du formulaire de requête est établi et déposé conjointement avec le reste de la demande internationale auprès d'un office récepteur acceptant de tels dépôts.
Phase internationale. Procédure constituée de quatre étapes principales :
1) le dépôt d'une demande internationale et son traitement par l'office récepteur;
2) l'établissement d'un rapport de recherche internationale et d'une opinion écrite par l'administration chargée de la recherche internationale;
3) la publication internationale de la demande internationale et des documents connexes, ainsi que leur communication aux offices désignés et élus; et
4) un examen préliminaire international facultatif, qui débouche sur l'établissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).
Phase nationale. Elle fait suite à la phase internationale de la procédure selon le PCT et concerne le traitement de la demande internationale selon le PCT dans les différents pays ou régions dans lesquels le déposant souhaite faire protéger son invention.
Phase régionale. L'équivalent de la phase nationale, lorsque des États ont désigné un office régional ayant la faculté de délivrer des brevets dans plus d'un État. Comme la phase nationale, la phase régionale suit la phase internationale de la procédure du PCT.
Publication. Dans les publications concernant des questions d'information en matière de propriété industrielle, les termes "publication" et "publié" désignent généralement le fait de mettre le contenu d'un document à la disposition du public. Selon la législation nationale applicable, un document de brevet peut être publié à plusieurs niveaux de publication, comme il ressort de la norme ST.16 de l'OMPI. La demande internationale ou tout document connexe n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, à moins que le déposant demande une publication anticipée de la demande internationale ou que la demande soit retirée.
Publication internationale. Voir "Publication".
Rapport d'examen préliminaire international. Voir "Rapport préliminaire international sur la brevetabilité-chapitre II du PCT".
Rapport de recherche internationale. Rapport établi par l'administration chargée de la recherche internationale, contenant des citations de documents considérés comme pertinents pour l'invention revendiquée (état de la technique pertinent, voir "état de la technique"), le classement de l'objet de l'invention et une indication des domaines sur lesquels la recherche a porté, ainsi que de toute base de données électronique consultée. En outre, il peut contenir des remarques concernant l'unité de l'invention (c'est-à-dire l'exigence selon laquelle une demande internationale ne peut porter que sur une invention ou sur une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général).
Rapport préliminaire international sur la brevetabilité - chapitre I du PCT. Rapport préliminaire sans engagement publié par le Bureau international au nom de l'administration chargée de la recherche internationale en vertu du chapitre I du PCT lorsqu'un rapport d'examen préliminaire international n'a pas été ou ne sera pas établi. Ce rapport a essentiellement la même teneur que l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (c'est-à-dire qu'il contient les observations prévues par la règle 66.3 du règlement d'exécution du PCT).
Rapport préliminaire international sur la brevetabilité - chapitre II du PCT. Opinion préliminaire sans engagement établie par l'administration chargée de l'examen préliminaire international à la demande du déposant, sur la question de savoir si l'invention revendiquée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (être non évidente) et être susceptible d'application industrielle. Avant le 1er janvier 2004, ce rapport était appelé "rapport d'examen préliminaire international".
Recherche de brevetabilité. Voir "Recherche de nouveauté".
Recherche de nouveauté. Une recherche de nouveauté permet de recenser les brevets et la littérature non-brevet susceptibles d'avoir une incidence sur la brevetabilité d'une invention. Cette recherche, qu'il est recommandé aux déposants d'effectuer avant de rédiger et de déposer le mémoire descriptif de la demande de brevet, est parfois dénommée à ce titre recherche préalable. La portée d'une recherche de nouveauté est moins large que celle d'une recherche sur l'état de la technique.
11 ÉTATS CONTRACTANTS DU PCT
En 2008, un nouvel État contractant est devenu lié par le PCT : Sao Tomé-et-Principe (le 3 juillet 2008), ce qui a porté à 139 le nombre des États ayant adhéré au PCT au 31 décembre 2008.
AE Émirats arabes unis |
EC Équateur |
LC Sainte-Lucie |
RS Serbie1 |
AG Antigua-et-Barbuda |
EE Estonie (EP) |
LI Liechtenstein (EP) |
RU Fédération de Russie |
AL Albanie1 |
EG Égypte |
LK Sri Lanka |
(EA) |
AM Arménie (EA) |
ES Espagne (EP) |
LR Libéria |
SC Seychelles |
AO Angola |
FI Finlande (EP) |
LS Lesotho (AP) |
SD Soudan (AP) |
AT Autriche (EP) |
FR France (EP)2 |
LT Lituanie (EP) |
SE Suède (EP) |
AU Australie |
GA Gabon (OA)2 |
LU Luxembourg (EP) |
SG Singapour |
AZ Azerbaïdjan (EA) |
GB Royaume-Uni (EP) |
LV Lettonie (EP) 2 |
SI Slovénie (EP)2 |
BA Bosnie-Herzégovine1 |
GD Grenade |
LY Jamahiriya arabe |
SK Slovaquie (EP) |
BB Barbade |
GE Géorgie |
libyenne |
SL Sierra Leone (AP) |
BE Belgique (EP)2 |
GH Ghana (AP) |
MA Maroc |
SM Saint-Marin |
BF Burkina Faso (OA)2 |
GM Gambie (AP) |
MC Monaco (EP)2 |
SN Sénégal (OA)2 |
BG Bulgarie (EP) |
GN Guinée (OA)2 |
MD Moldova (EA) |
ST Sao Tomé-et-Principe |
BH Bahreïn |
GQ Guinée |
ME Monténégro |
SV El Salvador |
BJ Bénin (OA)2 |
équatoriale (OA)2 |
MG Madagascar |
SY République arabe |
BR Brésil |
GR Grèce (EP)2 |
MK ex-République |
syrienne |
BW Botswana (AP) |
GT Guatemala |
yougoslave de Macédoine4 |
SZ Swaziland (AP)2 |
BY Bélarus (EA) |
GW Guinée-Bissau (OA)2 |
ML Mali (OA)2 |
TD Tchad (OA)2 |
BZ Belize |
HN Honduras |
MN Mongolie |
TG Togo (OA)2 |
CA Canada |
HR Croatie (EP) 3 |
MR Mauritanie (OA)2 |
TJ Tadjikistan (EA) |
CF République |
HU Hongrie (EP) |
MT Malte (EP)2 |
TM Turkménistan (EA) |
centrafricaine (OA)2 |
ID Indonésie |
MW Malawi (AP) |
TN Tunisie |
CG Congo (OA)2 |
IE Irlande (EP)2 |
MX Mexique |
TR Turquie (EP) |
CH Suisse (EP) |
IL Israël |
MY Malaisie |
TT Trinité-et-Tobago |
CI Côte d'Ivoire (OA)2 |
IN Inde |
MZ Mozambique (AP) |
TZ République-Unie |
CM Cameroun (OA)2 |
IS Islande (EP) |
NA Namibie (AP) |
de Tanzanie (AP) |
CN Chine |
IT Italie (EP)2 |
NE Niger (OA)2 |
UA Ukraine |
CO Colombie |
JP Japon |
NG Nigéria |
UG Ouganda (AP) |
CR Costa Rica |
KE Kenya (AP) |
NI Nicaragua |
US Etats-Unis d'Amérique |
CU Cuba |
KG Kirghizistan (EA) |
NL Pays-Bas (EP)2 |
UZ Ouzbékistan |
CY Chypre (EP)2 |
KM Comores |
NO Norvège (EP)3 |
VC Saint-Vincent- |
CZ République tchèque |
KN Saint-Kitts-et-Nevis |
NZ Nouvelle-Zélande |
et-les-Grenadines |
(EP) |
KP République populaire |
OM Oman |
VN Viet Nam |
DE Allemagne (EP) |
démocratique de Corée |
PG Papouasie-Nouvelle- |
ZA Afrique du Sud |
DK Danemark (EP) |
KR République de Corée |
Guinée |
ZM Zambie (AP) |
DM Dominique |
KZ Kazakhstan (EA) |
PH Philippines |
ZW Zimbabwe (AP) |
DO République |
LA République |
PL Pologne (EP) |
|
dominicaine |
démocratique populaire |
PT Portugal (EP) |
|
DZ Algérie |
Lao |
RO Roumanie (EP) |
1. Extension de brevet européen possible.
2. Peut seulement être désigné pour un brevet régional (la "voie nationale" via le PCT est fermée)
3. Seules les demandes internationales déposées le 1er janvier 2008 ou après cette date peuvent comporter la désignation de cet État pour un brevet européen.
4. Seules les demandes internationales déposées le 1er janvier 2009 ou après cette date peuvent comporter la désignation de cet État pour un brevet européen.
Lorsqu'un État peut être désigné pour un brevet régional, le code à deux lettres du brevet régional concerné est indiqué entre parenthèses (AP = brevet eurasien, EP = brevet européen, OA = brevet OAPI).
États contractants du PCT en 2008
Note :
Cette liste comprend tous les États qui ont adhéré au PCT à la date indiquée dans le paragraphe introductif.
On notera que même si le dépôt d'une requête vaut, en vertu de la règle 4.9.A) du règlement d'exécution du PCT, désignation de tous les États contractants qui sont liés par le PCT à la date du dépôt international, pour l'octroi de tous les types de protection possibles et, le cas échéant, pour la délivrance à la fois d'un brevet régional et d'un brevet national, le déposant devrait toujours utiliser la dernière version du formulaire de requête (PCT/RO/101) et du formulaire de demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) (les versions les plus récentes sont datées de juillet 2008) ou, si la requête est déposée au moyen des fonctions PCT-EASY du logiciel PCT-SAFE, la dernière version de ce logiciel (qui est disponible à l'adresse https://www.wipo.int/pct-eservices/fr/index.html). Les formulaires de requête et de demande d'examen préliminaire international en version PDF à compléter peuvent être imprimés à partir du site Web, à l'adresse www.wipo.int/en/web/pct-system/forms/. On peut aussi se les procurer auprès des offices récepteurs ou du Bureau international ou encore, pour le formulaire de demande d'examen préliminaire international, auprès des administrations chargées de cet examen.
12 RESSOURCES DISPONIBLES SUR L'INTERNET
Les ressources suivantes en matière de brevets sont à disposition sur le site Internet de l'OMPI:
Patentscope® - Portail de l'OMPI pour les informations relatives aux brevets et au système du PCT. |
|
Informations relatives au système du PCT |
|
Système de recherche Patentscope® - Permet d'effectuer des recherches dans les demandes internationales selon le PCT et d'afficher ou télécharger des demandes de brevet et des documents connexes en texte intégral. |
|
Statistiques du PCT - Statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles sur le système du PCT, comprenant une liste comparative de déposants et l'explication des indicateurs utilisés dans le présent rapport. |
https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/pct/ |
Droit des brevets - notamment questions actuelles et nouvelles liées aux brevets, informations relatives aux traités administrés par l'OMPI, accès à des lois nationales et régionales sur les brevets et harmonisation du droit des brevets. |
1 Voir les tableaux officiels des taxes du PCT à l'adresse www.wipo.int/documents/d/pct-system/docs-en-fees.pdf. Les montants peuvent fluctuer en fonction du taux de change applicable.
2 Des statistiques régulièrement mises à jour peuvent être consultées à l'adresse https://www.wipo.int/ipstats/fr/.
3 Estimation - l'OMPI continue de recevoir pendant le premier semestre de l'année 2009 des demandes internationales déposées auprès d'offices nationaux en 2008.
4 Lorsque des données complètes sont disponibles. Les chiffres de 2007 (2006 pour le Brésil et 2004 pour l'Inde) sont utilisés pour les dépôts directs (c'est-à-dire les dépôts de demandes non PCT émanant de résidents et les dépôts émanant de non-résidents) ainsi que pour les entrées en phase nationale selon le PCT. Les chiffres relatifs aux demandes internationales selon le PCT déposées en 2008 (2007 pour le Brésil, 2005 pour l'Inde) sont utilisés pour établir le taux de transformation des demandes émanant de résidents en demandes internationales selon le PCT, car cette transformation doit avoir lieu dans un délai de 12 mois. Les chiffres relatifs aux demandes internationales selon le PCT déposées en 2006 (2005 pour le Brésil, 2003 pour l'Inde) sont utilisés pour établir le taux de transformation des demandes internationales selon le PCT en entrées en phase nationale selon le PCT, car cette transformation doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale selon le PCT.
5 Tout déposant provenant de l'un des États parties à la Convention sur le brevet européen (voir la liste figurant dans la section 11) peut choisir de déposer d'abord une demande de brevet auprès de son office national ou de l'Office européen des brevets (auquel cas le premier dépôt n'est pas considéré comme émanant d'un résident). Il en résulte que le taux de transformation des dépôts émanant de résidents en dépôts de demandes internationales selon le PCT peut être supérieur à ce qu'on aurait pu penser.
6 Liste disponible à l'adresse https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/pct/.
7 La table de concordance est disponible à l'adresse https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/patents/.
8 Sur la base des demandes internationales selon le PCT déposées en 2005.
9 Transmission d'une demande internationale conformément à la règle 19.4 du règlement d'exécution du PCT.
10 Liste des offices disponible à l'adresse https://www.wipo.int/pctdb/fr/nationalphase.jsp.
11 https://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/patents/
12 https://www.wipo.int/ipstats-en-statistics-patent-xls/ipc_technology.xls
13 Si la demande internationale selon le PCT est déposée par un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars É.-U.
14 Si la demande internationale selon le PCT est déposée par un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l'Organisation des Nations Unies.
15 Voir "Sources statistiques" dans la préface.
16 Voir États membres de la Convention sur le brevet européen, section 11.
17 Disponibles à l'adresse www.wipo.int/fe/web/pct-system/texts/glossary
et à l'adresse https://www.wipo.int/pctdb/en/help-results.html.