Numéro Titre Date d'entrée en vigueur
PCT/ROIB/197 [Supprimé : Les paiements par carte de crédit peuvent être effectués au moyen du service "E-Payment" (en anglais) du PCT] -
PCT/ROIB/198 Liste de documents déposés auprès du bureau international en tant qu'office récepteur juillet 2022
PCT/ROIB/199 Accusé de réception de documents déposés auprès du bureau international en tant qu'office récepteur juillet 2022