Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 106
Changement de représentant commun

Lorsque, en vertu de la règle 92bis.1.a), il est enregistré un changement au sujet de la personne d'un déposant qui était considéré comme le représentant commun conformément à la règle 90.2.b), le nouveau déposant sera considéré comme le représentant commun en vertu de la règle 90.2.b) s'il est habilité, conformément à la règle 19.1, à déposer une demande internationale auprès de l'office récepteur.