Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 109
Référence de dossier

a)  Lorsqu'un document remis par le déposant contient l'indication d'une référence de dossier, celle-ci ne doit pas comporter plus de 25 caractères et peut être composée soit de lettres de l'alphabet latin soit de chiffres arabes, soit des deux. Le trait d'union (" - ") peut aussi être utilisé comme séparateur entre des caractères alphanumériques.

b)  La correspondance émanant des administrations internationales et destinée au déposant doit comporter cette référence de dossier.