Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 203
Déposants différents pour différents États désignés

a)  Des déposants différents peuvent être indiqués pour différents États désignés aux fins d'un brevet régional.

b)  Lorsqu'un État a été désigné à la fois aux fins d'un brevet national et aux fins d'un brevet régional, le ou les mêmes déposants doivent être indiqués pour les deux désignations.