Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 213
Déclaration relative au droit du déposant
de revendiquer la priorité de la demande antérieure

Toute déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de revendiquer la priorité de la demande antérieure, visée à la règle 4.17.iii), doit être libellée comme suit, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments visés aux points i) à viii) nécessaire aux fins de motiver le droit du déposant :

"Déclaration relative au droit du déposant, à la date du dépôt international, de revendiquer la priorité de la demande antérieure indiquée ci-dessous si le déposant n'est pas celui qui a déposé la demande antérieure ou si son nom a changé depuis le dépôt de la demande antérieure (règles 4.17.iii) et 51bis.1.a)iii)) :

concernant la [présente] demande internationale [n^o PCT/…],

… (nom) a le droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure n^o … en vertu :

i) du fait que le déposant est l'inventeur de ce pour quoi une protection a été demandée dans la demande antérieure

ii) du fait que … (nom) [possède] [possédait] ce droit en qualité d'employeur de l'inventeur, …(nom de l'inventeur)

iii) d'un contrat conclu entre … (nom) et … (nom), daté du …

iv) d'une cession de … (nom) à … (nom), datée du …

v) d'une autorisation consentie par … (nom) à … (nom), datée du …

vi) d'une décision de justice rendue par … (nom du tribunal), ordonnant un transfert de … (nom) à … (nom), datée du …

vii) d'un transfert de droits de … (nom) à … (nom), sous la forme de … (préciser le type de transfert), daté du …

viii) du changement de nom du déposant de … (nom) en … (nom), le … (date)"