Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 215
Déclaration relative à des divulgations non opposables
ou à des exceptions au défaut de nouveauté

Toute déclaration relative à des divulgations non opposables ou à des exceptions au défaut de nouveauté doit être libellée comme suit, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments visés aux points i) à iv) qui s'avérerait nécessaire :

"Déclaration relative à des divulgations non opposables ou à des exceptions au défaut de nouveauté (règles 4.17.v) et 51bis.1.a)v)) :

concernant la [présente] demande internationale [n^o PCT/…],

… (nom) déclare que l'objet revendiqué dans [la] [ladite] demande internationale a été divulgué comme suit :

i) nature de la divulgation (préciser selon le cas) :

a) exposition internationale

b) publication

c) utilisation abusive

d) autre : … (préciser)

ii) date de la divulgation : …

iii) intitulé de la divulgation (s'il y a lieu) : …

iv) lieu de la divulgation (s'il y a lieu) : …"