Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 303
Suppression d'éléments supplémentaires dans la requête

a)  Lorsque, selon la règle 4.19.b), l'office récepteur biffe d'office des éléments contenus dans la requête, il place ces éléments entre crochets, inscrit dans la marge la mention "SUPPRIMÉ PAR RO" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale, et en avise le déposant. Si l'exemplaire original ou une copie de la demande internationale ont déjà été transmis au Bureau international ou à l'administration chargée de la recherche internationale, l'office récepteur en avise également ce Bureau et cette administration.

b)  L'office récepteur ne biffe d'office aucune des indications faites dans des déclarations visées à la règle 4.17 qui figurent dans la requête.