Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 306
Transmission différée de la copie de recherche

Dans le cas où la copie de recherche sera transmise à l'administration chargée de la recherche internationale après la date à laquelle l'exemplaire original est transmis au Bureau international, l'office récepteur notifie ce fait au Bureau international. Il peut effectuer la notification en cochant une case prévue à cet effet sur la requête.