Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 317
Transmission d'une communication
visant à corriger ou ajouter une déclaration selon la règle 26ter.1

Si le déposant présente à l'office récepteur une communication selon la règle 26ter.1, l'office appose la date de réception sur la communication et la transmet à bref délai au Bureau international. La communication est considérée comme ayant été reçue par le Bureau international à la date indiquée.