Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 320
Invitation à acquitter des taxes, faite en vertu de la règle 16bis.1.a)

Lorsqu'il émet une invitation visée à la règle 16bis.1.a), l'office récepteur doit, s'il a reçu un montant du déposant avant la date à laquelle les taxes sont dues, informer le déposant des taxes auxquelles ce montant a été affecté.