Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 330
Transmission de l'exemplaire original empêchée ou retardée
en raison de prescriptions relatives à la défense nationale

a)  Lorsque des prescriptions relatives à la défense nationale empêchent l'office récepteur de transmettre l'exemplaire original au Bureau international conformément à la règle 22.1.a), l'office récepteur notifie ce fait au déposant et au Bureau international.

b)  Les notifications visées à l'alinéa a) sont envoyées avant l'expiration d'un délai de 13 mois à compter de la date de priorité.  Lorsque l'office récepteur estime que l'autorisation du point de vue de la défense nationale est imminente, il peut retarder l'envoi des notifications, étant entendu que, si cette autorisation n'a pas été accordée entre temps, il les enverra avant l'expiration d'un délai de 17 mois à compter de la date de priorité.