Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 404
Numéro de publication internationale de la demande internationale

Le Bureau international attribue à chaque demande internationale publiée un numéro de publication internationale qui est différent de celui de la demande internationale.  Le numéro de publication internationale doit être utilisé sur la demande internationale publiée et dans l'avis inséré dans la gazette.  Ce numéro se compose du code à deux lettres "WO" suivi des quatre chiffres de l'année de publication, d'une barre oblique et d'un numéro d'ordre à six chiffres (par exemple, "WO 2004/123456").